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Article 5.7.7. SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

 

Les parties rappellent que les télétravailleurs bénéficient, comme les autres salariés de l’entreprise, des dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail.

Ils feront l’objet d’un suivi normal par le service de santé au travail : la visite d’information et de prévention sera organisée pendant les jours de présence sur le lieu de travail habituel et permettra d’aborder les conditions particulières de travail du salarié.

L’entreprise peut s’assurer que les locaux utilisés respectent les règles relatives à l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail. Ainsi, l’employeur, les représentants du personnel (DP et CHSCT) et les autorités administratives compétentes ont accès au lieu du télétravail.

Toute intervention au domicile du salarié sera soumise à son accord préalable.

Toutes les obligations pesant sur les locaux d’une entreprise ne sont pas transposables à l’identique au sein du domicile d’un salarié.

Afin que le salarié qui sera en situation de télétravail alterné soit responsabilisé dans ce domaine, l’entreprise attirera son attention sur le fait qu’il doit disposer d’un espace de travail conforme à un exercice satisfaisant de ses missions professionnelles.

Pour se conformer aux règles en matière d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le télétravailleur peut demander les conseils et/ou une visite d’inspection du CHSCT.

Les télétravailleurs bénéficient de la législation sur les accidents du travail et de trajet :

  • Un accident survenu au télétravailleur à son domicile pendant le jour de télétravail et dans la plage journalière de travail sera soumis au même régime que s’il était intervenu dans les locaux de l’entreprise pendant le temps de travail.
  • Le télétravailleur est couvert au titre de la législation sur les accidents de trajet dès lors qu’il se déplace pour se rendre dans les locaux de l’entreprise, ou dans le cadre de tout autre déplacement qu’il est amené à faire dans l’exercice de ses missions.

En tout état de cause, le télétravailleur doit informer son Responsable hiérarchique de l’accident sans délai et transmettre tous les éléments d’information nécessaires à l’élaboration d’une déclaration d’accident dans les mêmes délais que lorsqu’il effectue son travail habituellement dans les locaux de l’entreprise.

En cas d’arrêt de travail prononcé par un médecin, le télétravailleur doit en informer son Responsable hiérarchique et transmettre le justificatif dans les mêmes délais que lorsqu’il effectue son travail habituellement dans les locaux de l’entreprise.

Pendant les périodes de suspension du contrat de travail (maladie, congé maternité etc.), les parties rappellent que le salarié ne pourra pas télétravailler de son domicile.

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6.2.1.4. MESURES VISANT A AMELIORER LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI ET LA PREVENTION DE LA DESINTERTION PROFESSIONNELLE DES SALARIES EXPOSES AUX FACTEURS DE RISQUES

Conformément à l’accord sur l’emploi des travailleurs handicapés au sein de CSF du 22 mars 2017, les parties signataires souhaitent rappeler que des actions relatives au maintien dans l’emploi sont déjà mises en place au sein de la Société CSF.

Par ailleurs, conformément à l’accord intergénérationnel de la société CSF du 3 février 2017 et à l’accord sur le Compte Epargne-Temps de la société CSF du 19 octobre 2017, la Direction s’est déjà engagée sur le thème de l’aménagement des fins de carrière en renouvellant l’application du dispositif de congé de fin de carrière destiné à permettre aux salariés qui le souhaitent de poursuivre leur activité professionnelle en réduisant leur temps de travail avant leur départ en retraite et ainsi réduire l’exposition aux facteurs de pénibilité.

Afin de garantir une reprise du travail dans les meilleures conditions après un arrêt maladie d’au moins six mois et une réadaptation du salarié qui a été absent, il sera prévu un entretien avec la hiérarchie le jour de la reprise de poste.

Cet entretien sera l’occasion de présenter les évolutions dans l’entreprise pendant l’arrêt du travail tel qu’un changement d’organisation ou changement d’outils de travail et d’échanger sur les éventuelles incapacités ou restrictions médicales.

Objectif chiffré retenu : 100 % des salariés absents pour arrêt maladie, pendant au moins 6 mois auront bénéficié d’un entretien avec leur hiérarchie le jour de leur reprise.

L’ensemble des salariés ont la possibilité de bénéficier tous les 5 ans d’un bilan de santé de la Sécurité Sociale. La société CSF s’engage pendant la durée du présent accord à maintenir le salaire des salariés de 50 ans et plus se rendant à cet examen organisé par la Sécurité Sociale, à raison de 3 heures pour les salariés dont la durée de travail est décomptée en heures et du temps nécessaire pour les salariés dont la durée de travail est décomptée en jours, pour réaliser ce check-up.

Objectif chiffré retenu : 100 % des salariés de 50 ans et plus, ayant souhaité réaliser un bilan de santé de la Sécurité Sociale auront pu bénéficier d’un maintien de salaire dans les conditions déterminées par l’accord pour réaliser ce check-up.

Indicateur de suivi : nombre de demandes d’autorisation d’absence pour réaliser le bilan de santé de la Sécurité Sociale.

Compte tenu de la population majoritairement féminine employée au sein de la société CSF (65,3 % de femmes et 34,7% d’hommes au 31/12/2017), la Direction souhaite s’engager dans la prévention du cancer du sein qui est le cancer le plus fréquent chez la femme en France. A ce titre, il est prévu pendant toute la durée d’application du présent d’accord que les salariées ayant plus de 50 ans pourront bénéficier, sur demande, d’un aménagement d’horaires afin de s’absenter pour réaliser le dépistage gratuit du cancer du sein de la Sécurité Sociale.

Objectif chiffré retenu : 100 % des femmes de plus de 50 ans ayant souhaité réaliser un dépistage gratuit du cancer du sein de la Sécurité Sociale auront pu bénéficier d’un aménagement d’horaires.

Indicateur de suivi : nombre de demandes d’aménagement d’horaires afin de s’absenter pour réaliser le dépistage gratuit du cancer du sein de la Sécurité Sociale.

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Article 6.1.4. SENSIBILISATION DES SALARIES A LA SANTE ET LA SECURITE AU TRAVAIL

Différentes communications à destination des salariés ont été réalisées ces dernières années par la société CSF, relatives à la santé et à la sécurité au travail :

  • Communication sur les consignes de sécurité à afficher sur chaque poste de travail afin de rappeler à l’ensemble des salariés, les règles essentielles de sécurité à leur poste de travail ;
  • Communication à destination des Instances Représentatives du Personnel, afin de leur rappeler leur rôle et moyens respectifs ;
  • Affiches sur les gestes et postures à adopter ;
  • Livret sur le thème de la « gestion des conflits » ;
  • Communication relative à l’interdiction du port de charge de plus de 8kgs pour le personnel affecté au poste de caisse ;
  • Affiches sur les cellules d’écoute à disposition des salariés ;
  • – Affiches sur la recommandation R478.

En effet, la sensibilisation des salariés est l’un des moyens essentiels de prévention en matière de santé au travail. La Direction poursuivra ainsi ses campagnes de communication portant sur les questions de santé et de sécurité au travail, et ce, tout au long de la durée d’application du présent accord.

La commission de suivi sera associée au choix des thèmes, des messages et des supports de ces communications.

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Article 6.2. LA PREVENTION DE LA PENIBILITE AU TRAVAIL  

Certains facteurs de pénibilité font peser un risque sur la santé des salariés au cours de leur carrière qui peut se traduire par une maladie professionnelle ou un accident du travail. Les parties signataires du présent accord ont convenu en conséquence d’œuvrer ensemble pour développer des actions de prévention de la pénibilité des tâches ou des situations de travail.

Cette action s’inscrit également dans le cadre d’une démarche, entreprise depuis plusieurs années, de prévention des TMS  qui sont l’une des principales conséquences de l’exposition des salariés à certains facteurs de pénibilité (manutention manuelle de charge, postures pénibles, …).

En effet, des engagements en matière de prévention de la pénibilité ont déjà été pris dans le cadre de la conclusion de différents accords.

Dans le cadre de l’accord sur le développement de l’emploi des personnes handicapées au sein de CSF du 22 mars 2017, de nombreuses actions sont déjà mises en place en matière de maintien dans l’emploi et de prévention de la désinsertion professionnelle. Elles sont précisées dans l’article 2.1.3. du présent accord.  

Conformément à l’accord intergénérationnel de la société CSF du 3 février 2017 et à l’accord sur le Compte Epargne-Temps de la société CSF du 19 octobre 2017, la Direction s’est déjà engagée sur le thème de l’aménagement des fins de carrière en renouvellant l’application du dispositif de congé de fin de carrière destiné à permettre aux salariés qui le souhaitent de poursuivre leur activité professionnelle en réduisant leur temps de travail avant leur départ en retraite et ainsi réduire l’exposition aux facteurs de pénibilité.

Les dispositions de ces 2 accords font intégralement partie du dispositif de prévention de la pénibilité au travail.

La Direction entend ainsi, par le présent accord, poursuivre son engagement en matière de prévention de la pénibilité au travail, notamment par le biais des différents accords existant au sein de la société CSF, des matériels déjà déployés ou encore des études ergonomiques de nouveaux matériels.

Le présent accord regroupe des thématiques visant à réduire la pénibilité qui sont accompagnées d’actions à mettre en œuvre, ainsi que des indicateurs quantitatifs et qualitatifs.

La Direction s’attachera également à se conformer aux éventuelles évolutions législatives et règlementaires qui pourraient apparaître suite à la signature du présent accord.

La Direction de la société CSF et les Organisations syndicales représentatives signataires, soucieuses d’améliorer la santé au travail des salariés, souhaitent ainsi poursuivre leurs efforts en matière de prévention de la pénibilité.

Les mesures prévues par le présent Titre, résultent du diagnostic d’exposition des salariés de l’entreprise aux facteurs de pénibilité au travail mentionné dans le préambule et dont les résultats sont annexés ci-après.

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Article 6.2.1. ACTIONS DE PREVENTION DE LA PENIBILITE  

Les actions de prévention mises en place par le présent accord ont pour objet :  o la suppression ou à défaut, la diminution des contraintes physiques pesant sur certains postes, activités ou situations de travail ;

  • l’amélioration des environnements de travail ;
  • la redéfinition, au besoin, des organisations de travail plus conformes aux rythmes physiologiques et biologiques des personnes.

6.2.1.1. ACTIONS D’ADAPTATION ET AMENAGEMENT DES POSTES DE TRAVAIL  

Mise en place de nouveaux Responsables Santé et Qualité de Vie au travail

Comme indiqué à l’article 1.1.4. ci-dessus, la société CSF a pour ambition d’avoir un Responsable Santé et Qualité de Vie au Travail par Direction Opérationnelle.

Objectif chiffré retenu : avoir, à la date d’échéance du présent accord, un Responsable Santé et Qualité de Vie au Travail par Direction Opérationnelle.

Indicateur de suivi : recrutement des Responsables Santé et Qualité de Vie au travail.

Déploiement et entretien de nouveaux matériels réduisant l’exposition au risque lié aux manutentions de charges

Afin de réduire l’exposition des salariés au risque lié à la manutention manuelle de charge dans le cadre de l’activité de mise en rayon, et dans le cadre de la suppression totale des opérations de dépote au sol, la Direction s’engage à poursuivre le déploiement dans les magasins CSF :

o des tables de mises en rayon à fond levant o des transpalettes électriques à grande levée  o des tire-palettes manuels o des plateformes sécurisées

Ces matériels sont amenés à évoluer en fonction des nouvelles réglementations et améliorations pouvant être apportées.

La Direction poursuivra son étude relative à la possibilité de mettre en place une maintenance annuelle des différents matériels, telles que la table de mise en rayon à fond levant et la plateforme sécurisée, avec le fournisseur.

Afin d’assurer une disponibilité et faciliter la mise en rayon, au moins deux transpalettes électriques à grande levée seront à disposition dans chacun des magasins.

Afin d’améliorer les conditions de travail sur le rayon poisson, le test d’un nouveau matériel visant à réduire la manutention de la glace lors de la mise en place du rayon sera poursuivi.

Par ailleurs, la société CSF s’engage à mettre en place, d’ici le terme du présent accord, une mini-comtoise dans les magasins réalisant plus de 3500 € HT de chiffre d’affaires hebdomadaire sur le rayon fromage-coupe.

Les salariés doivent être formés à l’utilisation du matériel et habilités à la conduite par le Directeur du magasin.

 

Matériel de protection

La Direction s’engage à veiller à la qualité et à l’efficacité du matériel de protection, des dispositifs de sécurité et à rechercher les moyens les plus appropriés pour assurer la sécurité des travailleurs. Les salariés doivent respecter les consignes prises pour la prévention des accidents, et notamment celles concernant le port de matériels de protection individuelle.

Des équipements de protection individuelle en nombre suffisant doivent être mis à la disposition des salariés (chaussures de sécurité, tenues protégeant contre le froid, cutters sécurisés, etc.).

A ce titre, un stock permanent de chaussures de sécurité et de tenues de travail, sera présent dans chaque magasin afin de répondre à une demande imprévue de tout salarié ou au besoin de tout nouvel embauché. Chaque magasin devra renouveler son stock de manière régulière.

Pour les salariés travaillant en magasin pour une courte durée, des coques de sécurité ou des chaussures de sécurité devront être mises à leur disposition.

Le port de ces équipements étant destiné à protéger les salariés des risques spécifiques, ils sont tenus de les utiliser.

Les parties signataires souhaitent rappeler, notamment à propos des chaussures de sécurité, que l’encadrement doit se montrer exemplaire en ce qui concerne le port des équipements de protection individuelle lorsqu’il se trouve sur la surface de vente. A ce titre, la sensibilisation à destination de l’encadrement sera poursuivie.

Compte tenu des risques spécifiques inhérents au rayon Boucherie, le personnel de ce rayon doit impérativement porter les équipements de protection individuelle mis à sa disposition (tabliers maille, gants…).

En outre, des fiches rappelant le matériel de sécurité nécessaire par métier ont été élaborées en collaboration avec la commission de suivi, et ce afin d’apporter une aide aux Directeurs de magasin et aux managers lors de la réalisation des commandes des équipements de sécurité. Ce document permet de réaliser chaque année, un inventaire des équipements de protection individuelle mis à la disposition des salariés au sein du magasin, et de réajuster le stock si nécessaire. Il sera proposé au CHSCT de participer à cet inventaire conjointement avec l’encadrement. Les membres des commissions HSCT des CE, les Délégués du Personnel du magasin pourront consulter ces fiches.

Il appartient au Directeur de magasin de choisir les équipements de protection parmi ceux référencés par le Groupe. En cas de difficulté, l’avis de la médecine du travail peut être utilement recueilli afin de rechercher les matériels les mieux adaptés. Les Directeurs de magasin pourront échanger avec les membres du CHSCT (ou à défaut les Délégués du Personnel) sur ce choix.

Lorsqu’un salarié en situation de handicap a un besoin d’équipement spécifique, lié à des raisons médicales, il en informe son manager qui prendra contact avec le chargé de mission handicap.

Il est par ailleurs rappelé qu’une liste de matériel cible par typologie de magasins est à disposition des Directeurs de magasin sur le Portail Market.

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6.2.1.2. ACTIONS VISANT A REDUIRE L’EXPOSITION DES SALARIES AUX FACTEURS DE RISQUES

A titre préliminaire, il est rappelé qu’au sens des dispositions de l’article L4161-1 du Code du travail, le seul facteur de pénibilité auquel sont soumis certains salariés de l’entreprise est l’exposition aux postures pénibles (voir annexe 1).

Des actions sont donc prévues pour réduire cette exposition.

Suivi du travail en hauteur et du travail au sol

La Direction poursuivra les actions visant à réduire les postures pénibles et la manutention manuelle de charges en hauteur, ainsi que le travail au sol.

A ce titre, il sera veillé à respecter les nouvelles réglementations, telle que la recommandation de mise en rayon.

La Direction veillera ainsi à ce que l’ensemble du parc de magasins de la société CSF soit équipé du matériel conforme à la recommandation R478 (limitateurs de fond et poussoirs).

Un travail sera également poursuivi en collaboration avec la logistique afin d’améliorer la palettisation des produits livrés en magasin.

La commission de suivi sera informée régulièrement de l’avancement de ce travail et pourra faire des suggestions.

Objectif chiffré retenu : tous les magasins doivent être équipés du matériel conforme à la règlementation R478.

Indicateur de suivi : nombre de magasins restant à équiper ou devant être rééquipés, le cas échéant, de ce type de matériel.

Formation Gestes et Postures 

Dans un souci de prévention des maladies professionnelles et de réduction des accidents du travail, mais aussi afin de limiter les efforts physiques effectués par les salariés liés au port de charges ou aux postures pénibles, les parties signataires souhaitent poursuivre le développement des formations Gestes et Postures à l’attention des salariés.

Sont concernés par cette formation, les salariés dont l’activité comporte des manutentions manuelles fréquentes ou des contraintes de posture particulière au poste de travail (employés commerciaux, personnel de caisse).

Les formations Gestes et Postures sont dispensées par des organismes prestataires choisis par l’entreprise sur la base d’un cahier des charges établi à partir de l’analyse de l’activité de travail.

Un travail sera mené avec les organismes prestataires pour identifier les formations les mieux adaptées aux métiers.

Il sera notamment demandé aux organismes prestataires de tenir compte, lors de la formation dispensée, des spécificités liées au rayon dans lequel le salarié est principalement affecté.

Les salariés de l’établissement, sensibilisés et formés à la prévention des risques professionnels, sont des acteurs conscients des enjeux et vigilants pour leur sécurité et celle de leurs collègues.

Par ailleurs, il est envisagé de mettre en place des tutos relatifs aux postes de caisse, notamment liés aux Gestes et Postures, à destination des salariés et consultables sur le Portail Market.

Objectif chiffré retenu : à partir de 2019, la Direction a pour objectif de former aux gestes et postures au moins 500 salariés par an.

Indicateur de suivi : nombre de salariés ayant suivi la formation Gestes et Postures.

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6.2.1.3. ACTIONS VISANT A AMELIORER LES CONDITIONS DE TRAVAIL DES SALARIES

Réalisation d’études ergonomiques sur les postes de travail

L’amélioration des conditions de travail, englobant la sécurité, trouve son expression la plus efficace dans les études de postes de travail en vue d’améliorer les installations et les procédés de travail.

Ainsi, lors de la création de nouveaux concepts de postes de travail, un ergonome sera associé aux études menées, afin de permettre de concilier au mieux la satisfaction client et la préservation de la santé des salariés.

Cet ergonome sera choisi et rémunéré par l’entreprise et aura pour mission de faire part de ses remarques sur le nouveau concept étudié, afin de permettre un meilleur confort de travail des salariés.

La restitution des études ergonomiques, pour les matériels ayant vocation à être déployés sur l’ensemble du parc de magasins de la société CSF, sera présentée en commission de suivi du présent accord.

Concernant le matériel en place, la commission de suivi est informée, le cas échéant, des études et travaux de la FCD ainsi que des études et travaux de l’enseigne.

Objectif chiffré retenu : 100% des nouveaux matériels ayant un impact sur le poste de travail des salariés et ayant vocation à être déployés sur l’ensemble du parc de magasins de la société CSF feront l’objet d’une étude ergonomique ou d’une collaboration avec un ingénieur conseil CRAMIF ou un médecin du travail.

Indicateur de suivi : nombre d’études ergonomiques ou de collaborations avec un ingénieur conseil CRAMIF ou un médecin du travail réalisées dans l’année.

Améliorations des conditions de travail du poste Caisse

Conformément à la recommandation CNAMTS n° R440, il est rappelé que les salariés travaillant en caisse ne doivent pas manipuler de produits de plus de 8kgs. Une communication à destination des clients existe afin de leur rappeler cette interdiction (autocollants caisse, barres de séparation client, étiquettes en rayon).

Une communication a également été réalisée à destination des salariés travaillant en caisse pour leur rappeler comment utiliser la douchette et comment effectuer le bon réglage de leur siège ergonomique.

Une communication visant à l’amélioration des conditions de travail des salariés en poste caisse sera rediffusée au minimum une fois par an durant l’application du présent accord et, en tout état de cause, avant la période estivale, à l’ensemble des magasins et des kits de communication seront mis à disposition. Celle-ci rappelle notamment les recommandations suivantes :

–           alterner des postes de caisse gauche/droite dans la même journée et dans la semaine ; –     limiter lorsque cela est possible, la durée maximale quotidienne de travail à 8 heures ; –        utiliser le repose pieds et les commander si besoin.

La société CSF mettra en place une communication en caisse à destination des clients, relative à la prévention des incivilités durant la durée d’application du présent accord. Le projet de communication sera partagé par la Direction et les membres de la commission de suivi de l’accord, avant son déploiement au sein des magasins de la société CSF.

Par ailleurs, au cours de la durée d’application du présent accord, la Direction mettra de nouveau à disposition des salariés travaillant en caisse le livret sur le thème de la « gestion des conflits ». Ce livret est consultable sur le Portail Market.

Enfin, les opérationnels seront régulièrement resensibilisés sur la charte des engagements du secteur caisse, également consultable sur le Portail Market.

Objectif chiffré retenu : chaque salarié travaillant en caisse recevra une plaquette d’information sur le réglage des sièges au poste de caisse et l’utilisation de la douchette.

Indicateur de suivi : nombre de plaquettes d’information diffusées.

Amélioration de l’ambiance thermique au sein des magasins

L’ambiance thermique en magasin et en réserve est un facteur important pour assurer de bonnes conditions de travail aux salariés. Le froid peut être un facteur aggravant des risques professionnels, notamment en ce qui concerne les TMS.

Ainsi, CSF a mis en place un plan d’actions afin que la température de la surface de vente se rapproche de 16 degrés. Un diagnostic a été réalisé dans les magasins prioritaires du parc et des actions ont été mises en place. Un budget a été investi pour améliorer l’ambiance thermique. Il a été dédié à :

  • la réalisation d’audits dans les magasins ;
  • la mise en œuvre des préconisations techniques.

Forte de ces actions mises en œuvre, la Direction poursuivra ses efforts pour améliorer l’ambiance thermique en magasin et ainsi les conditions de travail des salariés.

Par ailleurs un rappel des bonnes pratiques et une sensibilisation des utilisateurs sont effectués chaque année avant la période de chauffe (septembre). 

Lors de la construction d’un bâtiment destiné à accueillir un futur magasin, des préconisations techniques sont réalisées afin d’assurer une bonne ambiance thermique sur la surface de vente.

De même, la chaleur peut être un facteur de pénibilité au travail et avoir un impact sur les conditions de travail des salariés.

La Direction s’engage ainsi à communiquer chaque année sur les bons gestes à adopter en cas de canicule ou de fortes chaleurs et ce au cours du mois de juin et/ou juillet.

Objectif retenu : réalisation de travaux d’isolation thermique sur des magasins du parc en 3 ans.

Indicateur de suivi : nombre de magasins ayant bénéficié de travaux d’isolation thermique sur l’année / nombre total de magasins du parc.

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Article 6.1.3. LA FORMATION  

Les parties signataires souhaitent rappeler l’importance que revêt l’accueil des nouveaux salariés rejoignant l’entreprise, en CDD ou en CDI. En effet, l’accueil et l’intégration des nouveaux embauchés sont indispensables pour permettre aux nouveaux embauchés d’appréhender au mieux la réalité de leur travail et de réduire les risques professionnels.

La procédure d’accueil qui intègre la prévention des risques professionnels permet aux nouveaux embauchés de :

  • connaître leurs missions et leur nouveau poste de travail ;
  • découvrir leur futur environnement de travail, le magasin ou le service et les différents acteurs de l’entreprise ;
  • leur donner les informations et formations, notamment sur la sécurité liée à leur poste de travail et à son environnement dans l’entreprise : ces actions doivent permettre aux salariés d’acquérir les comportements et les gestes adaptés en toutes circonstances, et d’appréhender le fonctionnement et l’utilisation des dispositifs de protection et de secours ;
  • se sentir accueilli et attendu en tant que personne ;
  • se voir remettre les documents et matériels, notamment les équipements de protection individuelle nécessaires à l’exécution de leur travail.

Cette procédure d’accueil doit avoir lieu dans les 8 jours ouvrables suivant l’embauche du salarié, la formation doit être planifiée dans ce délai.

Afin d’accompagner les managers dans le bon déroulement de cette procédure d’accueil, les supports mis à leur disposition sont les suivants :

  • Une fiche intitulée « Incontournables de l’intégration » détaillant la procédure d’intégration à suivre, les documents à communiquer et le matériel à remettre ;
  • Une fiche d’accueil à remettre au nouvel embauché lui présentant l’enseigne et l’informant des avantages sociaux dont il peut bénéficier.

La formation à la santé et la sécurité est indispensable dès l’intégration au sein de la société. Un module elearning est mis à disposition afin de former les nouveaux embauchés à la santé et la sécurité. Une attestation sera délivrée à l’issue de la formation permettant un suivi des salariés ayant suivi le module.

Cette formation est complémentaire à celle dispensée en matière de prévention des risques professionnels par le manager et ne saurait s’y substituer.

6.1.3.2. FORMATION A LA PREVENTION DES RISQUES ROUTIERS

Afin de lutter contre les accidents de trajet et plus particulièrement contre le risque routier, une formation à la prévention des risques routiers sera proposée et dispensée sur la base du volontariat. Cette formation est destinée aux salariés de la société ayant une voiture de service ou de fonction amenés à se déplacer dans le cadre de leur fonction (Directeurs régionaux, formateurs, pilotes…) ainsi qu’aux délégués syndicaux et membres du Comité d’établissement amenés à effectuer, dans le cadre de leur mandat, un nombre important de kilomètres chaque année. Elle a pour objectif de permettre aux salariés d’appréhender les dangers de la route et de savoir y faire face.

Cette formation sera proposée chaque année aux salariés mentionnés ci-dessus qui ne l’auraient pas déjà suivie.

Le temps passé à cette formation sera considéré comme du temps de travail effectif.

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Article 6.1.2. L’EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS

L’évaluation des risques professionnels constitue une étape primordiale de la démarche de prévention mise en œuvre en collaboration avec les différents acteurs de la prévention des risques, en particulier les membres du CHSCT ou à défaut les Délégués du Personnel exerçant les missions du CHSCT, qui doivent être associés à cette démarche.

6.1.2.1. DOCUMENT UNIQUE D’EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS

Principes d’évaluation des risques 

Conformément à la Circulaire DRT 2002-6 du 18 avril 2002 prise pour l’application du décret n°2001-1016, l’évaluation et la maîtrise des risques professionnels font partie des principes généraux devant guider l’employeur dans la mise en œuvre de sa politique de santé et de sécurité.

L’identification et l’évaluation a priori des risques relevant du périmètre de l’entreprise sont les conditions indispensables d’une prévention effective des risques et de la préservation de la santé physique et mentale au travail de tous les salariés.

L’évaluation des risques a pour objet d’appréhender, sous la forme d’un diagnostic préalable, systématique et exhaustif, l’ensemble des risques identifiables pour la sécurité et la santé des salariés.

A ce titre, il revient à l’employeur de retranscrire dans un document unique les résultats de cette évaluation, sous la forme d’un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement.

Suivant l’article R4121-2 du Code du travail, le document unique est mis à jour au moins une fois par an, ainsi qu’à l’occasion de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail ou lorsqu’une information supplémentaire concernant l’évaluation d’un risque dans une unité de travail est recueillie.

En cas de besoin, la société CSF fera évoluer le document unique d’évaluation des risques professionnels au regard des éventuelles évolutions des métiers (par exemple les métiers du Digital).

Information et participation des Instances Représentatives du Personnel

Pour aider à la mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels, le CHSCT, ou à défaut les Délégués du Personnel, seront associés à la rédaction de ce document.

Afin d’améliorer le processus de mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels, le présent accord prévoit que :

  • la mise à jour a lieu un an après l’évaluation précédente ;
  • la réunion du CHSCT au cours de laquelle le DUERP fera l’objet d’un point est planifiée à l’avance afin de permettre aux membres d’organiser leur présence ;
  • le document unique d’évaluation des risques professionnels est remis aux membres du CHSCT, ou à défaut aux Délégués du Personnel investis des missions du CHSCT, au moins deux semaines avant la réunion ;
  • le bilan HSCT finalisé est également remis aux membres du CHSCT, ou à défaut aux Délégués du Personnel investis des missions du CHSCT, au moins deux semaines avant la réunion.

Le document unique d’évaluation des risques professionnels sera tenu à la disposition de tous les travailleurs, ainsi que du médecin du travail ou toute autre instance externe compétente. Ainsi, conformément aux dispositions de l’article R4121-4 du Code du travail, les modalités d’accès au document unique d’évaluation des risques seront affichées au même emplacement que celui réservé au règlement intérieur.

Des accès seront créés pour que les membres des CHSCT du magasin puissent consulter le DUERP depuis le Portail Market.

Le document unique du site est obligatoirement remis par la Direction lors des visites de la Commission HSCT du Comité d’établissement. Des accès seront également attribués aux membres de la commission HSCT.

Un guide de consultation de l’outil et de réalisation du document unique d’évaluation des risques professionnels sera communiqué aux membres du CHSCT ou à défaut aux Délégués du Personnel exerçant les missions du CHSCT.

Accompagnement des chefs d’établissement 

Afin d’accompagner les Directeurs de magasin dans l’évaluation des risques professionnels de leur établissement, un outil informatique est mis à leur disposition. Le déploiement de cet outil est réalisé en collaboration avec les Responsables Santé et Qualité de Vie au Travail.

Cet outil, fera office de support au document unique d’évaluation des risques professionnels pour chaque établissement, et permettra également de réaliser les déclarations d’accidents du travail. Cet outil unique pour toutes les questions relatives à la santé et la sécurité au travail facilitera la mise en place des plans de prévention.

Les Directeurs de magasin seront accompagnés à la prise en main de cet outil par les Responsables Santé et Qualité de Vie au Travail et un guide d’utilisation de l’outil et de réalisation du document unique d’évaluation des risques professionnels leur sera mis à disposition.

Les membres du CHSCT ou à défaut les Délégués du Personnel pourront participer à l’observation des postes de travail sur le terrain.

La commission de suivi aura pour rôle d’examiner les améliorations de l’outil proposées par la Direction et pourra faire toute proposition de modifications qu’elle jugera utile.

Il sera également rappelé aux Directeurs de magasin d’inscrire régulièrement à l’ordre du jour des réunions CHSCT, ou à défaut des réunions trimestrielles des DP portant sur les questions HSCT, un point sur la mise en œuvre du plan de prévention faisant suite à l’évaluation des risques professionnels.

6.1.2.2. REGISTRE HSCT

Un registre des observations ou des mises en demeure faites par l’inspection du travail en matière de santé et de sécurité, de médecine du travail et de prévention doit être mis en place dans tous les magasins, y compris dans les établissements de moins de 50 salariés. Il est tenu à la disposition des agents de l’Inspection du Travail et des représentants du personnel.

En cas de visite de magasin, le Délégué syndical ou un membre du Comité d’établissement aura la possibilité d’ajouter ses remarques sur ledit registre.

De même, les remarques des commissions Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail de chaque Comité d’établissement seront annexées au registre CHSCT.