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Article 2.11. Dotation de fontaine à eau

Afin d’assurer la mise à disposition d’eau potable et fraîche aux collaborateurs en magasin, les partenaires sociaux conviennent de doter l’ensemble des magasins d’une fontaine à eau.

A cet effet, une dotation de 1 fontaine à eau par magasin non équipé sera réalisée.

• Pour résumer : 96€ ou 48€ par an.

96 euros brut par an soit 8 euros brut par mois, pour les salariés dont la durée hebdomadaire contractuelle  est supérieure à 12 Heures sans absence supérieure ou égale à 1 mois. 

48 euros brut par an soit 4 euros brut par mois pour les salariés dont la durée hebdomadaire contractuelle  est inférieure ou égale à 12 Heures de travail effectif sans absence supérieure ou égale à 1 mois.

Article 2.10. Indemnisation des frais d’entretien des tenues de travail

Article 2.10.1. Champ d’application

L’Accord s’applique à l’ensemble des salariés des sociétés du Groupe, dont la liste figure en annexe 1 de l’accord de Groupe, répondant aux conditions de versement de l’indemnité représentative de frais énoncées à l’article 2.10.3 ci-après.

A ce titre, les salariés disposant de tenues ou vêtements de travail fournis par l’entreprise déjà totalement entretenus à la charge des sociétés du Groupe ne sont pas visés par le présent accord. Il est cependant convenu que les salariés des rayons produits frais traditionnels boucherie, charcuterie, fromagerie, poissonnerie, boulangerie et pâtisserie des Hypermarchés et des rayons produits frais traditionnels boucherie des Supermarchés dont la tenue de travail obligatoire fournie par l’entreprise n’est que partiellement entretenue par l’entreprise, entrent dans le champ d’application de l’accord.

L’Accord s’applique indistinctement aux salariés des sociétés incluses dans le présent champ d’application, répondant aux conditions de l’article 2.10.3 ci après, quelle que soit leur catégorie professionnelle (employés, agents de maitrise, cadres) ; qu’ils soient sous contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, ou sous convention de stage et quel que soit leur établissement d’affectation situé en France. »

Article 2.10.2. Cadre juridique .

L’Accord a pour objet d’instituer un régime conventionnel d’indemnisation forfaitaire des frais d’entretien des tenues de travail.

L’Accord se substitue à compter de sa date d’application, à toute pratique, tout usage, tout avantage en vigueur antérieurement et relatif à l’entretien des tenues de travail.

Ainsi, notamment, le présent accord se substitue à l’attribution d’un baril de lessive qui existe au sein de certaines sociétés ou établissements du présent champ d’application.

Il est toutefois rappelé que le présent accord ne remet pas en cause les dispositions plus favorables des conventions collectives ou accords d’entreprise antérieurs ayant le même objet et applicables dans une des sociétés du présent champ d’application. En pareil cas, les dispositions du présent accord ne se cumulent pas avec les dispositions conventionnelles de même nature plus favorables antérieurement applicables dans les sociétés.

De même, si l’entretien des tenues de travail des salariés ou de certains salariés venaient par la suite à être intégralement pris en charge par la société, les salariés concernés perdraient alors le bénéfice de l’indemnisation prévue par le présent accord.

Article 2.10.3. Indemnité forfaitaire représentative des frais d’entretien des vêtements de travail.

A compter de l’entrée en vigueur de l’accord, il sera versé une indemnité forfaitaire représentative des frais d’entretien des tenues de travail aux salariés soumis à l’obligation de porter une tenue de travail fournie par l’entreprise ou des vêtements de travail siglés « CARREFOUR » concourants à la démarche commerciale de l’entreprise, lors de l’exécution de leur contrat de travail.

Sont expressément exclus du champ d’application du présent accord, les salariés pour lesquels l’employeur assure déjà l’entretien de la totalité de la tenue de travail obligatoire fournie par l’entreprise.

Les parties sont expressément convenues que l’indemnisation de l’entretien des tenues de travail s’effectue sur la base d’une allocation forfaitaire qui est réputée couvrir en totalité les frais exposés par les salariés pour l’entretien de leurs tenues de travail, notamment lavage, repassage, séchage et ce, quel que soit le nombre de pièces portées par les salariés.

Cette indemnité sera versée sur 12 mois. Cette indemnité étant destinée à indemniser les frais d’entretien des tenues de travail, qui par nature, ne sont pas portées pendant les périodes d’absence, toute absence supérieure ou égale à 1 mois calendaire conduira à suspendre le versement de l’indemnité pour une durée égale à l’absence du salarié concerné.

Afin de prendre en compte la durée contractuelle en temps de travail effectif des salariés concernés, cette indemnité représentative de frais d’entreprise est d’un montant brut forfaitaire de :

• 60 euros brut par an soit un versement de 5 euros brut par mois, pour les salariés dont la durée hebdomadaire contractuelle de temps de travail effectif, (base contrat) est supérieure à 12 Heures de travail effectif et ayant été présent toute l’année sans absence supérieure ou égale à 1 mois.
• 30 euros brut par an soit un versement de 2,5 euros brut par mois pour les salariés dont la durée hebdomadaire contractuelle de temps de travail effectif, (base contrat) est inférieure ou égale à 12 Heures de travail effectif et ayant été présent toute l’année sans absence supérieure ou égale à 1 mois.

Cette indemnité n’est pas prise en compte pour le calcul des indemnités de congés payés et les compléments de salaire en cas d’arrêts de travail. De même, cette indemnité ne sera pas prise en compte pour le calcul des primes à caractère non mensuel notamment prime de vacances, prime de fin d’année, 13eme mois, prime annuelle …

Compte tenu de son objet, l’indemnité ne sera pas versée dès lors que :

Le salarié n’est plus astreint au port d’une tenue ou de vêtements de travail selon les précisions exposées ci-avant, et ce pour quelque motif que ce soit.

Le salarié n’expose plus de frais de façon définitive au titre de l’entretien de sa tenue ou de ses vêtements de travail, pour quelque motif que ce soit.

Afin de garantir une juste indemnisation aux salariés concernés, il est expressément convenu entre les parties de réviser le montant de l’indemnité de la façon suivante :

– un an après la date d’entrée en vigueur du présent accord soit à compter du 1^er janvier 2014 :

72 euros brut par an soit 6 euros brut par mois, pour les salariés dont la durée hebdomadaire contractuelle de temps de travail effectif, (base contrat) est supérieure à 12 Heures de travail effectif et ayant été présent toute l’année sans absence supérieure ou égale à 1 mois.

36 euros brut par an soit 3 euros brut par mois, pour les salariés dont la durée hebdomadaire contractuelle de temps de travail effectif, (base contrat) est inférieure ou égale à 12 Heures de travail effectif et ayant été présent toute l’année sans absence supérieure ou égale à 1 mois.

– deux ans après la date d’entrée en vigueur du présent accord soit à compter du 1^er janvier 2015 :

84 euros brut par an soit 7 euros brut par mois, pour les salariés dont la durée hebdomadaire contractuelle de temps de travail effectif, (base contrat) est supérieure à 12 Heures de travail effectif et ayant été présent toute l’année sans absence supérieure ou égale à 1 mois.

42 euros brut par an soit 3,5 euros brut par mois pour les salariés dont la durée hebdomadaire contractuelle de temps de travail effectif, (base contrat) est inférieure ou égale à 12 Heures de travail effectif et ayant été présent toute l’année sans absence supérieure ou égale à 1 mois.

– trois ans après la date d’entrée en vigueur du présent accord soit à compter du 1^er janvier 2016 :

96 euros brut par an soit 8 euros brut par mois, pour les salariés dont la durée hebdomadaire contractuelle de temps de travail effectif, (base contrat) est supérieure à 12 Heures de travail effectif et ayant été présent toute l’année sans absence supérieure ou égale à 1 mois. 

48 euros brut par an soit 4 euros brut par mois pour les salariés dont la durée hebdomadaire contractuelle de temps de travail effectif, (base contrat) est inférieure ou égale à 12 Heures de travail effectif et ayant été présent toute l’année sans absence supérieure ou égale à 1 mois. 

Par ailleurs, la Direction s’engage à initier une réflexion au cours de l’année 2013 sur les tenues de travail et à proposer de nouvelles tenues pour les personnels des magasins astreints au port de la tenue. »

Article 2.9. Fonds de soutien de la mission handicap

Afin de couvrir les besoins exceptionnels liés au handicap dans la sphère privée des salariés, le Fonds de soutien de la Mission Handicap, créé à la suite de la signature des précédents accords, est maintenu.

Une aide financière pourra être apportée à tout salarié handicapé de la société CSF rencontrant des difficultés dans sa situation personnelle (aménagement du domicile, de son véhicule etc…).

Cette aide pourra également être octroyée à tout salarié afin de couvrir les dépenses liées au handicap d’un descendant, d’un ascendant ou d’un conjoint handicapé, vivant à son domicile ou dont il a la charge (de manière permanente ou par intermittence).

Pour bénéficier de cette aide, le salarié devra constituer un dossier qu’il remettra à son Chargé de Mission Handicap, accompagné du justificatif attestant de la situation de handicap. Le dossier sera examiné par le Comité de Pilotage. L’avis rendu par le Comité de Pilotage sera transmis aux membres de la Commission de suivi et de propositions.

L’aide octroyée au titre du fonds de soutien de la Mission Handicap ne pourra excéder 2 000 euros par salarié. Cette aide ne peut se cumuler avec une autre aide de la société CSF que pourrait percevoir le salarié, notamment au titre du Fonds de solidarité.

Afin de faire connaître ce dispositif à l’ensemble des salariés, une action de communication sur l’existence de ce Fonds de soutien de la Mission Handicap sera réalisée dès l’agrément du présent accord par la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).

Article 2.8. Fonds de solidarité

L’objet de ce fonds  de solidarité est d’apporter des secours aux salariés confrontés à des difficultés financières exceptionnelles liées à des facteurs personnels ou extérieurs (catastrophes naturelles par exemple). Il est institué pour une durée indéterminée.

Le montant du fond de solidarité est revu annuellement. Il est géré sur une période allant du 1er avril au 31 mars.

Article 2.8.1. Bénéficiaires de l’intervention du fonds

Peut bénéficier de l’intervention du fonds, tout salarié appartenant à la société CSF ayant un an d’ancienneté sur présentation et acceptation de son dossier.

Article 2.8.2. Domaines d’intervention

Peuvent prétendre à l’intervention du fonds, les salariés en difficulté passagère en raison de graves problèmes financiers liés à des facteurs personnels ou extérieurs (catastrophes naturelles par exemple).

La commission pourra également proposer à la Direction des aménagements spécifiques des conditions de travail des salariés qui seraient en grande difficulté et qui auraient présenté un dossier à la commission. Un suivi sera ensuite présenté à la commission sur l’évolution du dossier. Une réponse écrite et motivée sera également adressée au salarié concerné.

Article 2.8.3. Composition de la commission

La commission est présidée par un représentant de la direction qui prend l’initiative de réunir le comité en fonction du nombre et de l’urgence des dossiers reçus.

Par ailleurs, la commission de suivi chargée de la gestion du fonds de solidarité, sera composée :

• d’un représentant désigné par chaque Organisation Syndicale Représentative,
• d’un nombre équivalent ou inférieur de représentants désignés par la Direction.

Article 2.8.4. Etude des dossiers .

Les dossiers sont remontés soit par les Organisations syndicales, soit par la Direction, soit par l’assistante sociale de la ville. Le dossier doit contenir le maximum de pièces  justifiant les problèmes rencontrés.

L’étude, la nature et la teneur des dossiers restent confidentielles. La commission prend ses décisions d’attribution, non susceptibles de recours, à la majorité de ses membres présents qui sont tenus à un strict devoir de réserve et de confidentialité.

Les débats de la commission ne font l’objet d’aucun compte rendu verbal ou écrit.

Article 2.8.5. Gestion du fonds

La gestion du fonds est assurée par la direction des Ressources Humaines CSF.

Article 2.8.6. Montant du budget

Les parties conviennent que le budget alloué à ce fonds pour l’année 2017 est de 260 000 euros. Ce budget est utilisable du 1er avril 2017 au 31 mars 2018. Il est précisé que ce montant est revu chaque année et qu’à défaut d’accord signé entre les Organisations syndicales et la Direction, le montant de ce fonds sera fixé unilatéralement par la Direction.

Pour l’année 2017, une partie de ce budget sera consacrée à hauteur de 40 000 € aux salariés ayant de graves difficultés financières sans pour autant justifier de dettes. Ce budget permettra d’apporter une aide à des salariés présentant un dossier et rencontrant temporairement d’importantes difficultés financières pouvant notamment être liées à un changement de situation familiale, à une catastrophe naturelle, …

Article 2.7.3.  Indemnité compensatrice de mobilité.

Les salariés faisant l’objet d’une mutation à la demande de l’employeur (hors mutation disciplinaire), soit dans une commune entrant dans la définition des communes reconnues comme étant les plus chères (zone A) selon la définition de la loi « De Robien » soit au sein d’une commune dont la liste figure en annexe 1 du Statut collectif CSF pourra bénéficier d’une indemnité compensatrice de mobilité dans les conditions ci-dessous :

2.7.3.1. Indemnité compensatrice de mobilité de niveau 1

Afin de pouvoir bénéficier de l’indemnité visée dans le présent article, les salariés doivent respecter les conditions cumulatives suivantes :

• le lieu de résidence se situe dans une commune entrant dans la définition des communes reconnues comme étant les plus chères (zone A) selon la définition de la loi « De Robien » (et ses textes d’application) relative à l’immobilier locatif,
• le lieu de travail se situe également dans cette zone A ou dans une des communes définies en annexe 1 du

Statut collectif CSF,

• fourniture semestrielle des justificatifs du loyer,
• mutation ouvrant droit aux dispositions relatives à la mobilité géographique.

Le montant de l’indemnité correspond à 30% du nouveau loyer dans la limite de 350€ brut par mois.

Le versement de cette indemnité prendra fin lorsque l’une des conditions ci-dessus ne sera plus remplie.

2.7.3.2.  Indémnité compensatrice de mobilité de niveau 2

Afin de pouvoir bénéficier de l’indemnité visée dans le présent article, les salariés doivent respecter les conditions cumulatives suivantes :

• le lieu de résidence se situe dans une des communes définies en annexe du Statut collectif CSF,
• le lieu de travail se situe dans une de ces communes définies en annexe ou dans une des communes reconnues comme étant les plus chères (zone A) selon la définition de la loi « De Robien »
• fourniture semestrielle des justificatifs du loyer,
• mutation ouvrant droit aux dispositions relatives à la mobilité géographique.

Le montant de l’indemnité correspond à 20% du nouveau loyer dans la limite de 250€ brut par mois.

Le versement de cette indemnité prendra fin lorsque l’une des conditions ci-dessus ne sera plus remplie.

2.7.3.3. Dispositions complémentaires .

Dans la mesure où l’objectif du dispositif ci-dessus est d’inciter à la mobilité géographique, celui-ci ne s’appliquera pas aux nouveaux embauchés en zone A ou aux nouveaux embauchés dans une des communes dont la liste figure en annexe.

Le versement de l’indemnité compensatrice de mobilité prévue par l’article 2.7.3.1 ou par l’article 2.7.3.2, est exclu dans l’hypothèse de l’achat par le salarié de sa résidence.

2.7.3.4. Congés de déménagement

Par ailleurs, dans le cadre d’une mutation géographique à l’initiative de l’employeur, le salarié bénéficie d’un congé de déménagement d’un jour ouvré rémunéré, sans condition d’ancienneté.

Article 2.7. Accompagnement de la mobilité professionnelle.

Article 2.7.1. Dépenses de déménagement

Afin de mieux accompagner nos salariés amenés à changer de domicile dans le cadre de la mobilité géographique à la demande de l’employeur, en complément de la prime d’installation, CSF s’engage à prendre en charge les dépenses effectuées par le salarié dans le cadre de son déménagement sur présentation des justificatifs correspondants et dans la limite de 1 000 euros.

Les dépenses pouvant être prises en charge dans ce cas sont les suivantes :

• les mois de loyer et charges locatives en cas de double logement

Et/ou

• les frais occasionnés par la location ou la vente du précédent logement (émoluments du notaire, mainlevée d’hypothèque, indemnités pour remboursement anticipé de prêts immobiliers grâce à la vente du bien, intérêts intercalaires de prêt Relais, état des lieux)

Et/ou

• les frais occasionnés par la recherche d’un logement à louer ou à acheter : agences, établissements du contrat de bail, émoluments du notaire, montage du dossier financier en cas d’achat, charges d’emprunt correspondantes

Et/ou

• les frais occasionnés par la recherche ou l’installation dans le logement dans le cadre des services proposés par Alliade Services ou MuterLoger.

Dans le cadre de la mobilité géographique, et dans l’hypothèse d’un divorce ou d’une séparation entraînant des décisions en matière de garde partagée ou alternée des enfants, les salariés pourront informer leur supérieur hiérarchique de leur situation difficile. Dans ce cas, la Direction CSF s’engage à tout mettre en œuvre pour concilier au mieux les contraintes liées à la situation personnelle du salarié et celles liées à l’activité professionnelle.

Article 2.7.2. Objectif : accompagnement de la mobilité géographique

La mobilité géographique des salariés de l’entreprise doit être facilitée afin de favoriser l’évolution professionnelle des femmes et des hommes.

Couple salarié dont les deux conjoints travaillent au sein du Groupe CARREFOUR

Comme cela se pratique actuellement, en cas de mobilité géographique d’un salarié dont le conjoint travaille dans le Groupe, l’entreprise s’efforcera de proposer à celui-ci une solution d’emploi similaire, au sein du Groupe CARREFOUR, dans la zone régionale d’accueil.

Priorité de réembauchage

Le salarié de CSF qui aurait démissionné afin de suivre son conjoint, salarié du Groupe, bénéficie pendant un an à compter de la rupture du contrat de travail, d’une priorité de réembauchage au sein de CSF, dans les emplois auxquels sa qualification lui permet de prétendre. Le salarié démissionnaire sera informé de l’existence de cette priorité de réembauchage à l’occasion de sa démission.

Si l’intéressé a exprimé son intention de bénéficier de la priorité, l’employeur informera le salarié des postes disponibles et compatibles avec sa qualification dans un rayon de 50 km du site d’accueil du conjoint muté, salarié du Groupe.

Le salarié intéressé par une ou plusieurs offres devra faire parvenir sa candidature auprès du service ressources humaines de la Direction Opérationnelle concernée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Une réponse écrite, qu’elle soit positive ou négative, lui sera alors adressée par le service des ressources humaines de la Direction opérationnelle concernée dans un délai d’un mois.

Le salarié qui serait ainsi réembauché au sein de CSF verra son ancienneté reprise.

Avant son départ de l’entreprise, le salarié aura la possibilité de s’identifier sur le site « envie de bouger » afin de faire connaître la région sur laquelle il souhaite trouver un emploi suite à la mutation de son conjoint.

 Couple dont l’un des conjoints travaille hors du Groupe CARREFOUR

En cas de mobilité géographique d’un salarié, dont le conjoint ne travaille pas dans le Groupe, le service RH de l’entreprise apportera son aide pour faciliter la recherche d’un emploi dans le bassin régional d’accueil, notamment en se rapprochant de Pôle Emploi et d’une entreprise de travail temporaire.

Dans toute la mesure du possible, la mobilité géographique du/de la salarié(e) devra être anticipée de façon à prendre en compte ses obligations personnelles et notamment le calendrier scolaire.

Afin de porter à la connaissance des salariés l’ensemble des dispositifs existants au sein de la société CSF, un guide sur la mobilité professionnelle dont la mobilité géographique sera édité au cours de l’année 2016. Ce guide permettra ainsi un accompagnement des salariés dans leurs démarches de mobilité géographique.

• Article 2.6. Chèque Emploi Service Universel (CESU) .

Le CESU est un titre de paiement à montant prédéterminé destiné à régler des prestations de garde d’enfant ou de services à la personne à domicile.

1/ Le CESU peut être utilisé, dans le cadre de la réglementation du Code du Travail, par les salariés remplissant les conditions définies ci-après, pour :

• la garde d’enfants à domicile (notamment Baby-Sitter, garde partagée à domicile, …),
• la garde d’enfants hors du domicile (crèche, jardin d’enfants, halte-garderie, garderie périscolaire, assistante maternelle agréée).

Les personnes remplissant les conditions suivantes peuvent bénéficier de ce dispositif :

• le contrat de travail ne doit pas être suspendu (congé parental, congé sabbatique,…)
• avoir 1 an d’ancienneté au moment de la demande, – avoir 1 enfant à charge âgé de moins de 6 ans, – ou un enfant handicapé jusqu’à 18 ans inclus.

Le montant du CESU est de 300 euros par an avec une participation de l’employeur à hauteur de 50%, l’autre partie restant à la charge du salarié.

2/ Le dispositif du CESU est ouvert à tous les salariés ayant au moins 5 ans d’ancienneté et dont le contrat de travail n’est pas suspendu, pour :

• la garde d’enfants à domicile (notamment Baby-Sitter, garde partagée à domicile, …),
• la garde d’enfants hors du domicile (crèche, jardin d’enfants, halte-garderie, garderie périscolaire, assistante maternelle agréée) ;
• les services à la personne à domicile (ex : assistance aux personnes handicapées, ménage, repassage, jardinage, bricolage, etc.).

Pour ces salariés, le montant du CESU est de 500 euros par an avec une participation de l’employeur à hauteur de 50%, l’autre partie restant à la charge du salarié.

3/ Dispositions communes :

Le montant s’apprécie par foyer. Cependant, lorsque les conjoints travaillent tous les deux au sein de CSF, le bénéfice du CESU pourra être accordé deux fois au sein du foyer.

La gestion du ticket CESU est à la convenance du salarié.

L’application du dispositif reste conditionnée à l’existence du dispositif légal d’exonération.

Les deux dispositifs (1/ et 2/) ne peuvent pas se cumuler pour un même salarié.

Ces nouvelles conditions entrent en vigueur à compter du 1^er juillet 2015.

Article 2.5.Retraite complémentaire non cadre.

Depuis le 1° janvier 2004, la caisse de retraire complémentaire CSF des salariés non cadres est l’UGRR. La répartition de la cotisation est fixée sur la base de 60% à la charge de l’employeur et de 40% à la charge du salarié.

Article 2.4. Gratification attribuée lors de la remise d’une médaille du travail 

Le personnel de la société reçoit une médaille du travail s’il justifie d’une ancienneté minimum acquise chez un ou plusieurs employeurs, quel qu’en soit le nombre.

Pour chaque médaille, il est attribué une gratification à condition d’avoir une ancienneté minimum au sein du Groupe CARREFOUR. Les magasins intégrant le groupe CARREFOUR bénéficieront de la reprise de leur ancienneté.

Cette gratification ne pourra être inférieure au montant indiqué ci-dessous :

• la médaille de l’association industrielle nationale des industries agroalimentaires (ANIA) est attribuée après 20 ans dans une ou plusieurs entreprises relevant du secteur agroalimentaire : gratification de 250 € si le salarié justifie d’au moins 13 ans d’ancienneté dans le Groupe,
• la médaille d’argent du travail est attribuée après 20 ans de carrière professionnelle : gratification de 300 € si le salarié justifie d’au moins 13 ans d’ancienneté dans le Groupe,
• la médaille de vermeil est attribuée après 30 ans de carrière professionnelle : gratification de 450 € si le salarié justifie d’au moins 20 ans d’ancienneté dans le Groupe,
• la médaille d’or est attribuée après 35 ans de carrière professionnelle : gratification de 600 € si le salarié justifie d’au moins 23 ans d’ancienneté dans le Groupe,
• la médaille grand or est attribuée après 40 ans de carrière professionnelle : gratification de 750 € si le salarié justifie d’au moins 26 ans d’ancienneté dans le Groupe.

Article 2.3. Remise sur achats

Afin de renforcer le sentiment d’appartenance à l’enseigne et d’inciter les salariés à faire leurs achats dans nos magasins, une remise de 10% est réalisée sur les achats effectués dans l’ensemble des magasins CSF intégrés et des magasins Carrefour Hypermarchés France intégrés.

Article 2.3.1. Champ d’application

Les avantages spécifiques sur les achats en magasin s’adressent à l’ensemble des collaborateurs CSF.

Article 2.3.2. Modalités

Pour pouvoir bénéficier de la remise sur achats de 10%, hors magasins franchisés, les collaborateurs doivent détenir une carte PASS.

A compter de l’année 2017, la remise est calculée sur un plafond annuel d’achats de 11 000 € par salarié bénéficiaire et par année civile (soit une remise maximale de 1 100 euros par an). Elle est subordonnée au maintien du bénéfice actuel de l’exonération de charges sociales.

Par ailleurs, le bénéfice de cette remise est également applicable à la billetterie/spectacles, aux voyages, aux assurances, au fuel domestique, à la location de véhicules Carrefour ainsi qu’aux achats effectués aux drives accolés aux magasins CSF intégrés et aux magasins Carrefour Hypermarchés intégrés.

A compter du 1er juillet 2015, le bénéfice de cette remise est étendue aux achats effectués aux drives solos intégrés, aux achats réalisés en ligne sur le site « Ooshop » de livraison à domicile de Carrefour ainsi qu’à l’achat de carburant effectué dans les stations services des magasins CSF intégrés et des magasins Carrefour Hypermarchés intégrés.

La cotisation de la carte PASS Mastercard classique est offerte à tout collaborateur CSF de façon permanente sous réserve d’être toujours présent dans les effectifs CSF. La seconde carte libellée au nom du conjoint et rattachée au même compte bancaire est également gratuite.

Pour les salariés qui choisissent la carte Gold, la cotisation sera égale au montant dû au titre de la carte Gold auquel sera soustrait le montant de la carte PASS Mastercard classique.

Depuis le 1^er janvier 2015, le remboursement de la cotisation carte PASS dont bénéficie le salarié relève de la réglementation des avantages en nature et est donc soumis à cotisations sociales (et csg-crds) et à l’impôt sur le revenu.

Article 2.3.3. Cas particuliers

Les collaborateurs en situation d’interdit bancaire peuvent disposer de la remise sur achat selon des modalités spécifiques.

A compter du 1er juin 2012, les collaborateurs CSF  résidant dans un pays frontalier de la France  (exemple : Belgique, Espagne, Allemagne) pourront aussi disposer de la remise sur achats selon des modalités spécifiques similaires à celles mises en place pour les salariés en situation d’interdit bancaire.

Les parties signataires reconnaissent que cette remise sur achats ne viendrait, en aucune façon, se substituer à une augmentation des salaires, même partielle, ni à un quelconque autre élément de rémunération existant à la date de signature du présent accord ou à la date de mise en place de cette remise.

Article 2.2. Titres Restaurants               

A partir du 1er juillet 2016, dans le respect des règles légales et réglementaires, les salariés ayant un an d’ancienneté peuvent bénéficier d’un titre restaurant par jour dans les conditions suivantes :

• 3,60 € à la charge de la Direction CSF ;
• 2,40 € à la charge du salarié.

Le bénéfice des titres restaurant est accordé au 1er jour du mois suivant la date anniversaire dès un an d’ancienneté.

Cette disposition s’applique aux salariés dont l’horaire journalier de travail comprend l’heure habituelle de prise des repas, c’est à dire :

• travailler le matin ET l’après midi quel que soit le nombre d’heures de travail ;
• travailler le matin jusqu’à 13h30 minimum ;
• travailler l’après-midi à partir de 12h30 au plus tard ;
• travailler l’après- midi jusqu’à 20h minimum ;
• pour ceux qui travaillent le soir commencer au plus tard à 19h30 ;
• pour les salariés travaillant tôt le matin et amenés à prendre un petit déjeuner, avoir travaillé au moins 6h le matin (exemple : 5h-11h ou 6h30-12h30).

Les heures passées en délégation seront prises en compte pour l’attribution d’un titre restaurant.

Cette disposition ne s’applique pas :

• aux salariés qui bénéficient d’une participation de l’employeur aux frais de restauration (cantine d’entreprise…),
• aux salariés qui sont amenés à prendre leurs repas à l’extérieur et qui se font rembourser par le biais de notes de frais (déplacement professionnel…).

Pour les salariés qui bénéficient au 30 juin 2016 de titres restaurant d’un montant supérieur à 6 €, la valeur faciale de leur titre restaurant actuel sera figée. La part de la prise en charge employeur sera portée à 60% de la valeur faciale du titre restaurant, si la prise en charge actuelle employeur est inférieure.

Les salariés absents de leur poste de travail, quel qu’en soit le motif (congés payés, JRTT, congé-formation, congés maladie…), ne peuvent bénéficier de l’octroi de titres restaurant pour les jours concernés. »

Article 2.1. REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT & PARKING

Article 2.1.1. Remboursement des frais de transport & parking

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, l’entreprise remboursera sur justificatifs au salarié 50 % du prix du titre d’abonnement souscrit pour leur déplacement effectué au moyen des transports publics de voyageurs (ou de services publics de location de vélo) entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Les autres dispositifs visant à indemniser les salariés de leurs frais de transport entre leur domicile et leur lieu de travail ont été supprimés par l’accord du 30 janvier 2004. Toutefois, pour les salariés étant CSF à la date du 30 juin 2004 ayant bénéficié, antérieurement à la date d’entrée en vigueur dudit accord, du remboursement de leur frais de transport, le remboursement a été maintenu et gelé dans son montant journalier (valeur novembre 2003).

Article 2.1.2. Indemnités kilométriques en cas de déplacement professionnel

Lorsqu’un collaborateur est amené à effectuer, avec son véhicule personnel, des déplacements dans le cadre de son activité professionnelle, la société CSF lui versera une indemnité selon le barème en vigueur dans l’entreprise.

Article 2.1.3. Parking

Dans l’hypothèse où des salariés travaillent sur un magasin disposant d’un parking payant, CSF s’engage à examiner les solutions envisageables permettant aux salariés utilisant leur véhicule personnel pour se rendre à  leur travail de se garer gratuitement ou à moindre coût.

Article 2.1.3. PARKING

Dans l’hypothèse où des salariés travaillent sur un magasin disposant d’un parking payant, CSF s’engage à examiner les solutions envisageables permettant aux salariés utilisant leur véhicule personnel pour se rendre à  leur travail de se garer gratuitement ou à moindre coût.

Extrait du Réglement Intérieur

CHAPITRE XIII – PARKING
Article 29:
Les véhicules du personnel, qu’ils soient automobiles ou à deux roues, devront être stationnés aux
seuls endroits désignés à cet effet.
Le non respect des dispositions visées au titre I pourra faire l’objet de l’une des sanctions prévues par
le présent règlement.

Article 2.1.2.  INDEMNITES KILOMETRIQUES EN CAS DE DEPLACEMENT PROFESSIONNEL

Lorsqu’un collaborateur est amené à effectuer, avec son véhicule personnel, des déplacements dans le cadre de son activité professionnelle, la société CSF lui versera une indemnité selon le barème en vigueur dans l’entreprise.

Article 2.1.1.  REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT ENGAGES PAR LES SALARIES ENTRE LEUR DOMICILE ET LEUR LIEU DE TRAVAIL

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, l’entreprise remboursera sur justificatifs au salarié 50 % du prix du titre d’abonnement souscrit pour leur déplacement effectué au moyen des transports publics de voyageurs (ou de services publics de location de vélo) entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Les autres dispositifs visant à indemniser les salariés de leurs frais de transport entre leur domicile et leur lieu de travail ont été supprimés par l’accord du 30 janvier 2004. Toutefois, pour les salariés étant CSF à la date du 30 juin 2004 ayant bénéficié, antérieurement à la date d’entrée en vigueur dudit accord, du remboursement de leur frais de transport, le remboursement a été maintenu et gelé dans son montant journalier (valeur novembre 2003).

Cet accord est en téléchargement (en bas de page).

PRÉAMBULE

Au sein du Groupe CARREFOUR, la participation des salariés aux résultats constitue un des piliers de ses dispositions sociales.

Le Groupe CARREFOUR est composé, en France, de différentes sociétés ayant des activités distinctes et exclusives sur le territoire national soit au titre d’une activité commerciale (hypermarchés, supermarchés, proximité, commerce électronique, commerce de gros, services financiers, assurances, voyages, centres d’appels …), soit au titre d’un métier dont la finalité est l’apport d’un service par la mise en commun de moyens (informatique, structures de négociation et approvisionnement, logistique, administratif…). Ces sociétés contribuent toutes directement ou indirectement aux résultats et performances du Groupe en France.

Pour manifester la solidarité entre tous les salariés de ces sociétés et en reconnaissant que le développement de ces activités s’appuie sur des moyens communs et interdépendants, les parties signataires ont donc conclu un accord de participation unique et dérogatoire basé sur le principe de la mutualisation pour ces sociétés.

Les sommes distribuées au titre de la participation sont liées aux résultats dégagés par les sociétés. Elles présentent de ce fait, un caractère aléatoire et ne peuvent donc, en aucun cas, être considérées comme un avantage acquis.

Article 1 : Objet de L’accord de participation de Groupe

Le présent Accord a pour objet de fixer le champ d’application, les bénéficiaires, les modalités de calcul, la nature et les modalités de gestion des droits que les membres du personnel des Entreprises signataires de l’accord auront au titre de la réserve spéciale de participation qui sera constituée à leur profit. Il a également pour objet de déterminer la durée d’indisponibilité des droits des salariés placés sur le

Plan d’Epargne Salariale, la nature et la procédure suivant laquelle seront réglés les différends qui pourraient survenir entre les parties et les modalités d’information individuelle et collective du personnel. Les points non spécialement repris dans l’accord sont déterminés par les textes légaux et réglementaires.

Article 2 : Sociétés concernées – portée de l’accord

Le présent Accord s’applique aux sociétés du Groupe CARREFOUR listées à l’annexe ci-après, détenues à 50 % ou plus, directement ou indirectement, par Carrefour SA ou par une ou plusieurs sociétés parties à l’accord et immatriculées au registre du commerce et des sociétés en France.

Le principal critère de détermination du périmètre des sociétés de l’accord telles qu’elles sont listées en annexe est le suivant : seules des sociétés consolidées selon la méthode de l’intégration globale entrent dans le champ d’application de l’accord. Toute société qui ne serait plus consolidée selon la méthode de l’intégration globale mais selon la méthode de la mise en équivalence sortirait du champ d’application de

L’accord et cesserait d’en bénéficier. Pour les sociétés avec salariés, la société concernée sortirait du champ d’application de l’accord à la date de changement de méthode de consolidation et après les formalités de dénonciations d’adhésion à L’accord telles que rappelées au dernier paragraphe du présent article.

Toute disparition d’une société concernée par le présent accord, notamment par voie de fusion absorption ou de transmission universelle de patrimoine, sera prise en compte à la date convenue de prise d’effet de l’opération, sauf disposition contraire et spécifique à chaque opération.

Ultérieurement à la signature du présent accord et avant le 1* » jour du septième mois de l’exercice de référence, toute société, détenue à 50 % ou plus par Carrefour SA ou par une ou plusieurs sociétés déjà parties à l’accord, pourra y adhérer par simple avenant d’adhésion.

Cet avenant d’adhésion sera signé :

• Pour les sociétés ayant un effectif salarié, par les seuls représentants employeur et salariés de la société concernée ; ou, en l’absence de représentation des salariés, par la ratification du personnel.
• Pour les autres sociétés, par le représentant légal de la société concernée ou son mandataire et le(s) représentant(s) d’organisation(s) syndlcale(s) représentative(s) au niveau du Groupe dûment mandaté(s) à cet effet au sens de l’article L 3322-7 du Code du travail.

Cette adhésion devra faire l’objet d’une information des organisations syndicales signataires de l’accord, d’une consultation préalable du Comité d’Entreprise ou Comité Central d’Entreprise de la société concernée, et d’une information du Comité de Groupe France. L’avenant d’adhésion fera également l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.

Toute société qui serait cédée sortirait du champ d’application de l’accord et cesserait de plein droit d’en bénéficier dès la date de sortie du Groupe.

Toute sortie du périmètre du présent accord de participation de Groupe, consécutif soit à un changement de méthode de consolidation soit à une cession, fera I’objet d’une dénonciation de la part de la société concernée, qui sera notifiée à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales signataires de l’accord et fera I’objet d’une information du Comité de Groupe France.

Article 3 : Détermination de la Réserve Spéciale de Participation

Article 3.1 Calcul de la réserve spéciale de participation

Pour l’application du présent article, il est fait expressément référence à l’ensemble des dispositions légales et réglementaires définissant les paramètres de calcul de la réserve spéciale de participation telle qu’elle est prévue pour le droit commun.

Toute modification ultérieure de ces dispositions s’appl1quera à la date d’effet de ces modifications, sans qu’il y ait lieu de procéder par voie d’avenant.

Le montant de la réserve spéciale de participation (RSP) est déterminé, pour chaque exercice, par la somme des réserves de participation telles qu’elles auraient été calculées séparément dans chaque société partie à l’accord, par application des dispositions des articles L 3324-1 et L 3324-2 du Code du Travail.

En application de l’article L 3324-2 du Code du travail, l’équivalent de ces avantages consentis aux salariés dans le cadre de l’accord de groupe s’appréciera globalement au niveau du groupe et non entreprise par entreprise. La somme des réserves spéciales de participation sen/ie à l’ensemble des salariés du groupe comprend toutes les réserves spéciales de participation éventuellement dégagées au sein des Sociétés parties au présent accord, en application de la formule légale de droit commun.

Au niveau de chacune des sociétés, la formule de calcul de la réserve spéciale de participation est la suivante:

RSP=1/2 x(B-5% C)x(S/VA)

Formule dans laquelle :

B : représente le bénéfice réalisé par chacune des sociétés parties à l ‘accord qui est égal à la différence

entre :

• – d’une part, le bénéfice réalisé en France métropolitaine et en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à la Réunion, à Saint Barthelemy et a Saint Martin, tel qu 77 est retenu pour être impose’ à l’impôt sur le revenu ou aux taux de l’împôt sur les sociétés prévus au 2ème alinéa et au b du I de l’article 219 du Code Général des Impôts et majoré des bénéfices exonérés en application des dispositions des articles 44 sexies, 44 sexties A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 undecties et 208C du Code Général des Impôts.
• – dautre part, l’impôt sur les sociétés correspondant.

Le bénéfice net ainsi obtenu est augmenté, le cas échéant, du montant de la provision pour investissement prévue à l’article L3325-3 du Code du Travail.

C : représente les capitaux propres de chacune des sociétés parties a l’accord, comprenant le capital, les primes liées au capital social, les réserves, le report à nouveau, les provisions qui ont supporté /impôt ainsi que les provisions réglementées constituées en franchise d’împôts par application d’une disposition particulière du Code Général des Impôts. Leur montant est retenu d’après les valeurs figurant au bilan de clôture de /exercice au titre duquel la réserve spéciale est calculée. Toutefois, en cas de variation du capital au cours de l’exercice, le montant du capital et des primes liées au capital social est pris en compte a` due proportion du temps.

S : représente la somme des rémunérations prises en compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale (article L 242-1 du Code de la Sécurité Sociale) de chacune des sociétés parties à l (accord.

VA : représente la somme de la valeur ajoutée de chacune des sociétés parties á l’accord, c’est-à dire, en principe, la somme des postes suivants du compte de résultat :

• – les charges de personnel,
• – les impôts, taxes et versements assimilés, à /exclusion des taxes sur le chiffre d’affaires,
• – les charges financières,
• – les dotations de l’exercice aux amortissements,
• – les dotations de /exercice aux provisions, à /’exclusion des dotations figurant dans les charges exceptionnelles,
• – le résultat courant avant impôts.

Par dérogation, pour les entreprises de banque et d’assurances, la Valeur Ajoutée (VA) est déterminée comme suit :

1° Pour les établissements de crédit et les sociétés de financement par le revenu bancaire hors taxe augmenté des produits nets du portefeuille titres et des revenus des immeubles, Le revenu bancaire est égal a’ la différence entre, d ‘une part les perceptions opérées sur les clients et, d’autre part, les fi*ars financiers de toute nature,’

2° Pour les entreprises d’assurances régies par le code des assurances et les entreprises de réassurance, par la différence existant entre, d’une pari; la somme des primes nettes d’impôts et des produits de placements et, d’autre part, le total des dotations aux provisions techniques et des prestations payées au cours de l exercice aux assurés et bénéficiaires de contrats d’assurances.

Le calcul défini ci-dessus s’effectuera société par société, étant entendu que seuls les résultats positifs seront ensuite additionnés pour déterminer le montant de la réserve globale.

Le calcul de la réserve spéciale de participation sera effectué au début de chaque exercice sur la base du bilan de l’exercice précédent.

Article 3.2 Limitation de la réserve spéciale de participation

Sous réserve de l’application de la règle d’équivalence des avantages prévue au premier alinéa de l’article L 3324-2 du Code du Travail, le montant de la Réserve Spéciale de Participation de Groupe ne saurait excéder la moitié du Bénéfice Net Fiscal cumulé des sociétés parties à l’accord.

Article 3.3. Contribution respective des sociétés signataires et adhérentes à la constitution de la Réserve Spéciale de Participation :

La charge correspondant à la constitution de la R.S.P. telle que déterminée aux paragraphes ci-avant est répartie entre les sociétés signataires et adhérentes au prorata des salaires bruts versés selon les règles prévues à l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale au titre de l’e×ercice considéré.

Article 4 : Affectation de la Réserve Spéciale de Participation

Les sommes constituant la Réserve Spéciale de Participation sont, après prélèvement de la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et de la Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale (CRDS), selon le choix de chaque salarié bénéficiaire :

– soit investies dans le Plan d’Epargne de Groupe Carrefour France (PEG), et/ou dans le Plan d’Epargne Retraite Collectif de Groupe Carrefour France (PERCO), ci-après annexés (annexes 3, 4 et 5),

– soit perçues immédiatement.

Article 5 : Calcul des droits individuels

Les membres du personnel de chaque société bénéficiant de la répartition de la réserve spéciale de participation de Groupe afférente à un exercice sont tous les salariés comptant au moins trois mois d’ancienneté dans le Groupe et bénéficiaires d’un contrat de travail français

L’ancienneté requise s’entend de la durée totale d’appartenance au Groupe Carrefour, que celle-ci soit continue ou discontínue, acquise au titre d’un ou plusieurs contrats de travail au cours de la période de calcul et des douze mois qui précèdent ladite période de calcul et sans que les périodes de suspension du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit puissent être déduites.

La réserve spéciale de participation est répartie entre les bénéficiaires, désignés ci~avant, proportionnellement aux salaires bruts perçus par chaque salarié au cours de l’exercice de référence au sein d’une ou plusieurs sociétés du Groupe parties au présent accord.

Sont assimilées à des périodes de présence les périodes visées aux articles L. 1225-17, L 1225-37 et L.1226-7 du Code du Travail. En conséquence, la rémunération du bénéficiaire au titre de ces périodes (congé maternité ou d’adoption, absences consécutives à un accident de travail ou à une maladie professionnelle; y compris le congé de paternité prévu à l’article L.1225-35 du code du travail) est reconstituée fictivement, sur la base des salaires qu’il aurait perçu pendant les mêmes périodes s’il avait travaillé.

En tout état de cause, les salaires servant de base à la répartition ne sont pris en compte, pour chaque bénéficiaire, que dans la limite d’une somme égale à trois fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale.

Par ailleurs, le montant des droits susceptibles d’être attribués à un même salarié pour un même exercice ne peut excéder une somme égale aux trois quaits de ce même plafond.

Le plafond dont il convient de tenir compte est le plafond applicable au dernier jour de l’exercice considéré. Toutefois, lorsque le salarié n’a pas accompli une année entière de présence dans la société, les plafonds sont calculés au prorata de la durée de présence.

Les sommes qui n’auraient pu être mises en distribution en raison des limites définies par le présent article seront immédiatement réparties au profit des salariés dont les droits acquis sont inférieurs aux trois quarts du plafond annuel de la sécurité sociale, selon les mêmes modalités de répartition.

En aucun cas ce plafond ne pourra être dépassé du fait de cette répartition supplémentaire.

Si des sommes subsistent encore après cette nouvelle répartition, il est procédé à une nouvelle répartition entre tous les salariés n’ayant pas atteint ce plafond, et ainsi de suite.

Si un reliquat subsiste encore alors que tous les salariés ont atteint le plafond individuel, il demeure dans la réserve spéciale de participation et sera réparti au cours des exercices ultérieurs.

Article 6 : Délai d’affectation de la réserve spéciale de participation

Les sommes constituant la réserve spéciale de participation devront être attribuées par chaque Entreprise au profit des salariés bénéficiaires avant le premier jour du sixième mois suivant la clôture de l’exercice au titre duquel la participation est attribuée.

Passé ce délai, elles seront majorées d’un intérêt de retard prévu par la réglementation en vigueur. Cet intérêt de retard court à partir du premier jour du sixième mois suivant la date de clôture de l’exercice au titre duquel la participation est attribuée, et ce jusqu’à la date de remise effective de ces sommes aux salariés.

Article 7 : Modalités de gestion des droits attribués aux salariés

Les sommes constituant la réserve spéciale de participation, après prélèvement de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS), y compris l`intérêt de retard éventuel, sont, au choix du salarié, comme stipulée à l’article 4 ci-dessus :

– soit perçues immédiatement par celui-ci, et/ou

– soit versées dans le Plan d’Epargne d’Entreprise de Groupe CARREFOUR FRANCE (PEG) ou dans le Plan d’Epargne Retraite Collectif CARREFOUR FRANCE (PERCO).

7.1 Disponibilité immédiate

Les Bénéficiaires de l’accord peuvent, à l’occasion de chaque versement effectué au titre de la participation, demander le versement immédiat de tout ou partie des sommes qui leur reviennent.

La demande du Bénéficiaire est formulée dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il a été informé du montant qui lui est attribué.

L’Entreprise est par ailleurs autorisée à régler directement aux Bénéficiaires les sommes leur revenant au titre de la participation lorsque celles-ci n’excèdent pas le montant maximum fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre du travail

7.2 Affectation des droits

Lorsqu’elles sont placées, les sommes sont immédiatement employées en parts et fractions de part d’un

Fonds Commun de Placement d’Entreprise (ci-après dénommé << FCPE >>) dont chaque salarié reçoit autant de parts et, le cas échéant, de fractions de part que le permet le montant de ses droits en fonction du prix d’émission de la part et, le cas échéant, de la fraction de part le jour de l’attribution.

Les FCPE pouvant recevoir la réserve spéciale de participation sont fixés dans les règlements du Plan d’Epargne d’Entreprise de Groupe CARREFOUR FRANCE (PEG) ou le Plan d’Epargne Retraite Collectif CARREFOUR FRANCE (PERCO).

7.3 Exercice de I’option

Le choix entre les différents FCPE ou pour le versement immédiat est effectué chaque année par le salaire par la voie d’un Bulletin d’option.

A défaut de choix dans le délai indiqué de quinze jours (versement immédiat ou placement sur un FCPE), le placement sera effectué sur le Plan d’Epargne Salariale dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires suivantes, soit, à la date de signature du présent accord :

• – à hauteur de 50% dans le Plan d’Épargne de Groupe (PEG), sur un FCPE diversifié désigné par le Conseil de Surveillance conformément aux dispositions prévues dans le règlement du PEG;
• – et à hauteur de 50% dans le Plan d’Épargne Retraite Collectif CARREFOUR FRANCE (PERCO), conformément aux dispositions prévues dans le règlement du PERCO et selon les dispositions légales en vigueur, c’est-à dire, à la date de signature du présent accord, en gestion pilotée.

Postérieurement à ce placement, le salarié pourra effectuer un transfert/arbitrage de ses avoirs issus de la participation dans le FCPE de son choix par simple demande auprès du teneur de comptes unique, étant précisé que les sommes versées sur le Plan d’Epargne Retraite Collectif CARREFOUR France (PERCO), qui bénéficient d’un versement complémentaire, ne peuvent pas ensuite faire l’objet d’un transfert vers le Plan d’Epargne d’Entreprise de Groupe CARREFOUR France.

Chaque société prend en charge les frais de gestion des comptes individuels des salariés et les abondements.

Article 8 : Revenus du portefeuille collectif et droits de vote

La totalité des revenus du portefeuille collectif est obligatoirement réemployée dans les FCPE et ne donne lieu à aucune répartition entre les porteurs de parts. Les revenus ainsi réemployés viennent en accroissement de la valeur globale des avoirs des FCPE et, par conséquent, de la valeur de chaque part (80 € à la date de signature du présent Accord – Arrêté du 10/10/2001) ou fraction de part ; en I’état de la législation à la date de signature de l’accord, ils sont exonérés de l’impôt sur le revenu des personnes physiques.

Les droits de vote attachés aux valeurs mobilières constituant le portefeuille collectif des FCPE sont exercés dans les conditions prévues par les règlements de chaque FCPE.

Article 9 : Composition des fonds communs de placement d’Entreprise

La composition des FCPE est conforme à celle prévue par les règlements du Plan d’Epargne d’Entreprise de Groupe CARREFOUR FRANCE (PEG) ou du Plan d’Epargne Retraite Collectif CARREFOUR FRANCE (PERCO).

Article 10 : Indisponibilité des sommes affectées au PEG

Les parts et fractions de part acquises par un salarié au cours d’un exercice dans le cadre du Plan d’Epargne d’Entreprise de Groupe CARREFOUR FRANCE ne sont disponibles qu’à l’expiration d’un délai de cinq ans s’ouvrant le premier jour du sixième mois suivant la clôture de l’exercice au titre duquel les droits sont calculés.

Le délai d’indisponibilité visé à l’alinéa précédent ne peut être abrégé que dans les cas suivants selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur à la date de conclusion du présent accord :

• mariage de l’intéressé ou conclusion d’un pacte civil de solidarité par l’intéressé,
• naissance ou arrivée au foyer d’un enfant en vue de son adoption, dés lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à sa charge,
• divorce, séparation ou dissolution d’un pacte civil de solidarité lorsqu’ils sont assortis d’un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d’au moins un enfant au domicile de l’intéressé,
• Invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité ; cette invalidité s’apprécie au regard des 2° et 3° de l’article L.341-4 du code de la sécurité sociale, ou doit être reconnue par décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des personnes handicapées (ayant succédé à la COTOREP et aux CDES) à condition que le taux d’incapacité atteigne au moins 80% et que le salarié n’exerce aucune activité professionnelle,
• décès du salarié, de son conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un pacte civil de solidarité,
• rupture du contrat de travail, fin du mandat social, perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé,
• affectation des sommes épargnées à la création ou reprise par le salarié, ses enfants, son conjoint ou la personne liée au bénéficiaire par un pacte civil de solidarité, d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuelle, soit sous la forme d’une société, à condition d’en exercer effectivement le contrôle au sens de l’article R 5141-2 , à l’installation en vue de l’exercice d’une autre profession non salariée ou à l’acquisition de parts sociales d’une société coopérative de production,
• affectation des sommes épargnées à l’acquisition ou agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que définie à l’article R.111-2 du Code de la Construction et de l’Habitation, sous résen/e de l’existence d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux, ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d’une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel,
• situation de surendettement du salarié définie à l’article L.331-2 du Code de la Consommation, sur demande adressée à l’organisme gestionnaire des FCPE ou à l’employeur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l’apurement du passif de l’intéressé.

Il en sera de même pour tout autre cas fixé ultérieurement par la réglementation.

La demande du salarié doit être présentée dans un délai de six mois à compter de la survenance du fait générateur, sauf dans les cas de cessation du contrat de travail, décès du conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un pacte civil de solidarité, invalidité et surendettement où elle peut intervenir à tout moment.

La levée de l’indisponibilité intervient sous forme d’un versement unique qui porte, au choix du salarié, sur tout ou partie des droits susceptibles d’être débloqués.

En cas de décès de l’intéressé, ses ayants droit doivent demander la liquidation de ses droits auxquels cessent de s’appliquer le régime fiscal prévu au 4 du III de l’article 150A du code général des impôts, à compter du septième mois suivant le décès.

Lorsque l’intéressé demande la délivrance de tout ou partie de ses avoirs, la plus-value constituée par la différence entre le montant des sommes ou des valeurs délivrées et le montant des sommes initialement versées dans le plan, est soumise aux différentes contributions et prélèvements sociaux (Contribution Sociale Généralisée, Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale, prélèvement social et contribution additionnelle) dans le cadre de la réglementation en vigueur à la date de délivrance des avoirs.

Article 11 : Indisponibilité des sommes affectées au PERCO

Lorsque la réserve spéciale de particípation est affectée au PERCO, les sommes correspondant aux parts et fractions de part des FCPE acquises pour le compte du salarié ne seront disponibles qu’à compter de la date de départ en retraite du salarié.

Le salarié peut demander la liquidation anticipée de tout ou partie de ses droits du fait de la survenance de l’un des événements suivants selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de conclusion du présent accord :

• Invalidité du salarié de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité ; cette invalidité s’apprécie au regard des 2° et 3° de l’article L.341-4 du code de la sécurité sociale, ou doit être reconnue par décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des personnes handicapées (ayant succédé à la COTOREP et aux CDES) à condition que le taux d’incapacité atteigne au moins 80% et que le salarié n’exerce aucune activité professionnelle. Le déblocage pour chacun de ces motifs ne peut intervenir qu’une seule fois ;
• Décès du salarié, de son conjoint, de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité. En cas de décès du salarié, il appartient à ses ayants droit de demander la liquidation de ses droits ;
• Affectation des sommes épargnées à l’acquisition de la résidence principale ou à la remise en état de
• la résidence principale endommagée à la suite d’une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel.
• Situation de surendettement du salarié définie à l’article L.331-2 du code de la consommation, sur demande adressée à l’organisme gestionnaire des FCPE ou à l’employeur soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l’apurement du passif du salarié ;
• Expiration des droits à l’assurance chômage du salarié ;

Il en sera de même pour tout autre cas fixé ultérieurement par la réglementation.

La levée de l’indisponibilité intervient sous forme d’un versement unique qui porte, au choix du salarié, sur tout ou partie des droits susceptibles d’être débloqués.

En cas de décès du salarié, ses ayants droit doivent demander la liquidation de ses avoirs avant le septième mois suivant le décès. En effet, passé ce délai le régime fiscal attaché à ces droits prévu au 4 du III de l’article 150 O A du code général des impôts (exonération de la taxation des plus-values de cession) cesse de s’appliquer.

Lorsque le salarié demande la délivrance de tout ou partie ses avoirs, la plus-value constituée par la différence entre le montant de ce rachat et le montant des sommes correspondantes initialement versées dans le plan, est soumise aux différentes contributions et prélèvements sociaux prévus par la réglementation en vigueur à la date de délivrance des avoirs.

Article 12 : Abondement de I’Entreprise pour les placements sur le PERCO

Afin d’aider les salariés à se constituer une épargne longue en vue de leur retraite, I’Entreprise complète le montant issu de la participation investi par le salarié sur le Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO), dans le cas où celui-ci est inscrit à l’effectif d’une des Entreprises au moment du versement de la participation.

Les anciens salariés de l’entreprise peuvent toutefois affecter toute ou partie de leur participation afférente à leur dernière période d’activité lorsque le versement intervient après leur départ de l’entreprise. Dans ce dernier cas, seuls les retraités ou préretraités, pour le montant affecté au PERCO, peuvent bénéficier de l’abondement.

Les conditions et montants de cet abondement sont définis dans le règlement du PERCO.

Article 13 : Gérants des fonds communs de placement d’Entreprise

La gestion financière des FCPE des salariés est confiée aux sociétés désignées dans les règlements du Plan d’Epargne d’Entreprise de Groupe CARREFOUR FRANCE (PEG) et du Plan d’Epargne Retraite Collectif CARREFOUR FRANCE (PERCO).

La gestion administrative (tenue des comptes) est confiée à un seul intervenant, dont le nom et les coordonnées figurent dans le règlement du Plan d’Epargne d’Entreprise de Groupe CARREFOUR France (PEG) et du Plan d’Epargne Retraite Collectif CARREFOUR FRANCE (PERCO), afin de faciliter pour chaque salarié les opérations et l’information sur l’épargne salariale détenue.

Article 14 : Etablissements dépositaires des avoirs des fonds Communs de placement d’entreprise

Les établissements dépositaires des avoirs des FCPE sont désignés dans les règlements du le Plan d’Epargne d’Entreprise de Groupe CARREFOUR FRANCE et le Plan d’Epargne Retraite Collectif CARREFOUR FRANCE (PERCO).

Article 15 : Conseil de surveillance des fonds Communs de placement d’entreprise

Les modalités de composition des Conseils de Surveillance des FCPE et de leur fonctionnement sont fixées par les règlements du Plan d’Epargne d’Entreprise de Groupe CARREFOUR FRANCE (PEG) et le Plan d’Epargne Retraite Collectif CARREFOUR FRANCE (PERCO).

Article 16 : Information relative à la participation des salariés aux résultats de I’Entreprise

Le personnel de chaque société est informé de l’accord par voie d’affichage. Conformément à la législation en vigueur, les nouveaux salariés sont informés de l’existence des différents dispositifs d’épargne salariale présents dans leur société et le Groupe lors de la conclusion de leur contrat de travail. Chaque année, dans les six mois suivants la clôture de l’exercice, chaque employeur présente un rapport :

– au Comité Social et Economique, au Comité Central d’Entreprise ou au Comité d’Entreprise de chaque société ou à défaut aux délégués du personnel. Ce rapport comporte, pour l’exercice écoulé, les éléments servant de base de calcul de la réserve spéciale de participation et des indications précises sur la gestion et l’utilisation des sommes affectées à cette réserve. Ce rapport sera présenté au Comité de Groupe France.

Lorsque ces instances seront appelées à siéger pour examiner le rapport, les questions ainsi examinées feront l’objet d’une mention spéciale à leur ordre du jour.

Les parties conviennent que le suivi de l’application de l’accord sera assuré par le Comité de Groupe France. L’informatíon individuelle des bénéficiaires est assurée par chaque employeur dans les quinze jours suivant la date de répartition de la réserve spéciale de participation, selon les modalités prévues à l’article R.3324-21-1 du Code du Travail.

Toute répartition de la réserve spéciale de participation entre les membres du personnel donne lieu à l’envoi à chaque bénéficiaire d’une fiche distincte du bulletin de salaire : le bulletin d’option. Ce bulletin donne les informations suivantes :

• – le montant total de la réserve spéciale de participation pour l`exercice écoulé,
• – le montant des droits attribués à l`intéressé et leur mode de gestion,
• – le montant de la contribution sociale généralisée (C.S.G.) et celui de la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (C.R.D.S.) y afférent,
• – le choix que le salarié a de percevoir immédiatement ses droits, ou de les placer, du délai de quinze jours de réflexion, et en cas de choix de versement sur un FPCE (PEG ou PERCO) :
• – I’organisme auquel est confiée la gestion de ces droits,
• – la date à partir de laquelle ces droits seront négociables ou exigibles,
• – les cas dans lesquels ils peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l’expiration de ce délai.
• – les modalités d’affectation par défaut au plan d’épargne pour la retraite collectif des sommes attribuées au titre de la participation.

Avec l’accord du Bénéficiaire concerné, la remise de cette fiche peut être effectuée par voie électronique, dans des conditions de nature à garantir l’intégrité des données.

En application de l’article R. 3324-21»1 du code du travail, le Bénéficiaire est présumé avoir été informé du montant qui lui est attribué à l’issue d’un délai de 4 jours calendaires suivant la date d’envoi du bulletin d’option (date figurant sur ledit bulletin). Le délai de 15 jours, laissé au Bénéficiaire pour faire connaître son choix est calculé à compter de cette date présumée.

En cas de changement d’adresse, il appartiendra au bénéficiaire d’en aviser la direction ainsi que le teneur de compte en temps utile.

En cas de départ de l’entreprise :

Lorsqu`un bénéficiaire quitte l’Entreprise sans demander de déblocage anticipé des droits ou avant que l’Entreprise ait été en mesure de liquider la totalité de ses droits, il lui est remis un état récapitulatif qui indique outre l’identification du bénéficiaire, la description de ses avoirs acquis, la date à laquelle seront répartis les droits éventuels au titre de l’exercice en cours. Cet état récapitulatif est inséré dans le livret d’épargne salariale tel que prévu parles articles L3341-7 et R3341-6 du code du travail).

Il lui sera en outre demandé de préciser l’adresse à laquelle devront lui être envoyés les avis de mise en paiement des dividendes et d’échéance des intérêts, des titres remboursables et des avoirs devenus disponibles, et, le cas échéant, le compte sur lequel les sommes correspondantes devront lui être versées.

Lorsqu’un salarié qui a quitté l’Entreprise ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes et droits lui revenant sont concernés par I’organisme gestionnaire auprès duquel l’intéressé peut les réclamer dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

Enfin, il est rappelé que si lors de son départ, le salarié souhaite transférer les sommes qu’il détient au titre de la participation dans un plan d’épargne de son nouvel employeur, il doit indiquer au teneur de compte les avoirs acquis qu’ll souhaite voir transférer ainsi que le nom et l’adresse de son nouvel employeur.

Article 17 : Information relative aux fonds communs de placement d’entreprise (FCPE)

• Les parties signataires reconnaissent l’importance de la communication pour permettre à chaque salarié d’identifier ses besoins d’épargne et de connaître les supports de placement les mieux adaptés à sa situation. Cela passe par la mise en œuvre de moyens complémentaires :
• Information sur les caractéristiques du plan d’épargne d’entreprise (PEG) et du PERCO, les différents FCPE.
• Possibilité de joindre par téléphone une personne pour répondre à toutes questions sur l’épargnesalariale et les FCPE (mise à disposition d’un centre d’appels).
• Possibilité d’accès par Internet pour connaître ou approfondir les différentes possibilités de placement et les arbitrages.
• Information sur les besoins d’épargne liés à un complément retraite pour permettre à chacund’estimer le montant de sa retraite future et en fonction de la situation personnelle, l’éventuel besoin d’un complément.

Les règlements des FCPE sont disponibles par écrit sur simple demande auprès du gestionnaire administratif unique ou par Internet sur le site de ce dernier.

Sur demande auprès du teneur de comptes, le salarié peut obtenir le rapport sur les opérations de chacun des Fonds. Celui-ci doit faire apparaître notamment :

• l’inventaire intégral des avoirs compris dans les FCPE au 31 décembre de l’année précédente avec indication, pour chaque valeur du portefeuille, du nombre de titres possédés, du prix global d’acquisition et de la valeur d’inventaire telle qu’elle résulte de l’application des dispositions du règlement des FCPE ;
• un état indiquant le nombre de parts existant à la date du 31 décembre de l’année précédente, ainsi que le prix de rachat de la part à cette date ;
• – les plus-values ou moins-values réalisées calculées sur la base du prix moyen d’acquisition des titres vendus ;
• les produits des avoirs compris dans chaque Fonds ;
• les frais de gestion détaillés conformément aux dispositions contenues dans le règlement des Fonds.

Ce rapport peut être, en accord avec le Conseil de Surveillance, un rapport simplifié. Il est disponible sur le site Internet du teneur de comptes.

Le dépositaire certifie l’exactitude de l’inventaire des avoirs compris dans les FCPE ainsi que la conformité aux dispositions du règlement des FCPE de l’évaluation qui en est faite par le gérant.

En outre, chaque participant reçoit du teneur de comptes unique un relevé de compte au minimum une fois par an. Ce relevé peut être fourni par voie électronique. Par ailleurs, chaque participant à un accès sécurisé à son compte en permanence sur le site internet du teneur de comptes.

Article 18 : Règlement des différends

Les différends individuels ou collectifs qui pourraient survenir soit dans l’interprétation, soit dans l’application de l’accord seront soumis à la conciliation d’un Comité de participation composé de trois représentants des salariés désignés par le Comité de Groupe France statuant à la majorité, d’un membre de la direction de la DRH, d’un délégué de la Direction du Groupe et d’un Contrôleur légal des comptes titulaire de l’Entreprise.

Ce Comité statue à la majorité. A défaut d’acceptation de la sentence par l’une des parties, le différend sera porté devant les juridictions compétentes.

Article 19 : Durée de l’accord – dénonciation — révision

19.1 Durée de l’accord

Le présent Accord est conclu pour une durée de trois ans et s’appliquera aux résultats des exercices ouverts le 1er janvier 2018, le l1er janvier 2019 et le 1er janvier 2020.

Au terme prévu, le présent accord prendra fin et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

19.2 Dénonciation de L’accord

Toute dénonciation du présent accord pendant la période d’application ne pourra résulter que d’un accord, de l’ensemble des parties signataires, conclu selon les mêmes formes que le présent accord. La dénonciation de l’accord sera alors notifiée à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).

Pour être applicable à la période de calcul en cours, la dénonciation devra intervenir avant la fin de la première moitié de la période de calcul de la participation.

Par exception, l’ensemble des Sociétés du groupe pourront dénoncer unilatéralement l’accord, en application de l’article L 3345-2 du Code du Travail, lorsque cette dénonciation fait suite à une contestation par l’Administration de la légalité de l’accord, intervenue dans les quatre mois de son dépôt, et a pour objet la renégociation d’un accord conforme aux dispositions législatives et réglementaires.

19.3 Révision de L’accord

Le présent accord pourra être révisé sous réserve que ces modifications soient formalisées par voie d’avenant conclu selon les mêmes formes que sa conclusion. Les avenants qui seraient conclus au cours

du premier semestre de chaque exercice, soit avant le 1€’ juillet de chaque année, pourraient être applicables à l’exercice en cours. En revanche, les avenants qui seraient conclus au le’ juillet ou à une date postérieure ne pourront s’appliquer qu’au cours de l’exercice suivant.

L’avenant ainsi conclu devra alors être déposé auprès de Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).

En cas de modification des dispositions légales ou réglementaires, les parties signataires se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 3 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou réglementaires, afin d’examiner les aménagements devant être, le cas échéant, apportés au présent accord.

Article 20 : Dispositions finales

Le présent accord sera, à la diligence du Groupe Carrefour, déposé sur la plateforme de téléprocédure

Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. dans les 15 jours suivant sa signature.

Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Un exemplaire sera remis aux parties signataires.

Il sera porté individuellement ou par voie d’affichage à la connaissance de chacun des membres du personnel de l’Entreprise, conformément à l’article D 3323-12 du Code du Travail. Il sera par ailleurs accessible par le site Internet du teneur de comptes.

Fait à Massy, en 10 exemplaires, le 29 juin 2018

Cet accord et son avenant sont en téléchargement (en bas de page).

PREAMBULE

Le Groupe CARREFOUR est composé en France de différentes sociétés ayant des activités distinctes et exclusives sur le territoire national soit au titre d’une activité commerciale (hypermarchés, supermarchés, proximité, commerce électronique, commerce de gros, services financiers, assurances, voyages, centres d’appels …), soit au titre d’un métier dont la finalité est l’apport d’un service par la mise en commun de moyens (informatique, structures de négociation et approvisionnement, logistique, administratif).

Ces différentes sociétés contribuent toutes directement ou indirectement au résultat opérationnel du Groupe en France.

Ainsi, conformément aux dispositions des articles L 3311-1 et suivants du Code du Travail, les partenaires sociaux ont décidé d’instituer un régime d’intéressement du personnel des sociétés parties à l’accord, ci-après dénommées le « Groupe », régi

• par Les dispositions susvisées et les textes ultérieurs les complétant ou les modifiant,
• par les stipulations du présent accord.

Le présent accord s’inscrit dans la volonté du Groupe CARREFOUR de tenir compte des efforts de ses collaborateurs au développement et à l’amélioration de ses résultats et performances.

Il permet ainsi d’associer le personnel de l’ensemble des Sociétés partie à l’accord aux résultats opérationnels réalisés par le Groupe CARREFOUR sur le territoire français.

Le présent accord d’intéressement vient par ailleurs compléter :

– L’accord de participation de Groupe qui est négocié et conclu parallèlement. A ce titre, le présent accord vient donc en complément de L’accord de participation de groupe afin de faire participer les salariés des sociétés concernées aux résultats et aux performances du groupe en France. Ainsi, il est rappelé que le versement de la participation, le cas échéant, demeure acquis aux salariés bénéficiaires en tout état de cause quel que soit les montants déterminés par le présent accord.

– Et les éventuels intéressements spécifiques négociés, conclus et applicables au niveau de chacune des Sociétés de manière à reconnaître les performances particulières de celles-ci.

Eu égard à son caractère par nature aléatoire, le montant global de l’intéressement ne découle pas d’une décision des parties signataires mais uniquement des règles de calculs définies dans le présent accord.

Il est variable suivant les exercices et peut être nul.

Les parties signataires s’engagent à accepter les résultats tels qu’ils ressortent des calculs.

En conséquence, les parties signataires ne considèrent pas l’intéressement versé à chaque intéressé comme un avantage acquis.

De même, les sommes attribuées aux salariés en application du présent accord, ne se substituent à aucun élément de rémunération en vigueur antérieurement dans les Sociétés concernées.

Article 1 : Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de définir :

• – son cadre et sa durée d’application ;
• – les salariés bénéficiaires de l’intéressement;
• – les conditions et les modalités de calcul de l’intéressement ;
• – les critères et les modalités de répartition des produits de l’intéressement entre les bénéficiaires;
• – la période de versement des éventuelles primes d’intéressement ;
• – les modalités d’information individuelle et collective du personnel ;
• – les modalités d’information des salariés sur l’affectation de l’intéressement ;
• – les modalités de son exécution et les procédures convenues pour régler les différends qui pourraient surgir dans son application.

Tout ce qui ne sera pas prévu par le présent accord sera régi par les textes en vigueur relatifs à l’intéressement des salariés et, s’il y a lieu, par tout avenant qui pourrait être ultérieurement conclu.

Article 2 : Sociétés concernées – portée de l’accord

L’Accord s’applique aux sociétés du Groupe CARREFOUR listées à l’annexe ci-après, détenues à 50 % ou plus directement ou indirectement par Carrefour SA ou par une ou plusieurs sociétés parties à l’Accord et immatriculées au registre du commerce et des sociétés en France.

Le principal critère de détermination du périmètre des sociétés de L’accord telles qu’elles sont listées en annexe est le suivant : seules des sociétés consolidées selon la méthode de l’intégration globale entrent dans le champ d’action de l’accord.

Toute société qui ne serait plus consolidée selon la méthode de l’intégration globale mais selon la méthode de la mise en équivalence sortirait du champ d’application de L’accord et cesserait d’en bénéficier.

Pour les sociétés sans salariés, en cas de sortie du champ d’application de L’accord au cours d’un exercice donné en raison d’un changement de méthode de consolidation, cette sortie prendrait effet à l’ouverture de l’exercice.

Pour les sociétés avec salariés, la société concernée sortirait du champ d’application de l’Accord à la date de changement de méthode de consolidation et après les formalités de dénonciations d’adhésion à l’accord telles que rappelées au dernier paragraphe du présent article.

Ultérieurement à la signature du présent accord et avant le 1*’ jour du septième mois de l’exercice de référence, toute société, détenue à 50 % ou plus par Carrefour SA ou par une ou plusieurs sociétés déjà parties à l’accord, pourra y adhérer par simple avenant d’adhésion.

Cet avenant d’adhésion sera signé :

– Pour les sociétés ayant un effectif salarié, par les seuls représentants employeur et salariés de la société concernée; ou, en l’absence de représentation des salariés, par la ratification du personnel.

– Pour les autres sociétés, par le représentant légal de la société concernée ou son mandataire et le(s) représentant(s) d’organisation(s) syndicale(s) représentative(s) au niveau du Groupe dûment mandaté(s) à cet effet au sens de l’article L 3322-7 du Code du travail.

Cette adhésion devra faire l’objet d’une information des organisations syndicales signataires de l’Accord, d’une consultation préalable du Comité Social et Economique, du Comité d’Entreprise ou Comité Central d’Entreprise de la société concernée, et d’une information du Comité de Groupe France. L’avenant d’adhésion fera également l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.

Toute société qui serait cédée sortirait du champ d’application de l’Accord et cesserait de plein droit d’en bénéficier dès la date de sortie du Groupe.

Le Résultat Opérationnel Courant (ROC) retenu pour le versement de l’intéressement et pour la formule de calcul tels que prévus à l’article 3 ci-après comprendrait le Résultat Opérationnel Courant de la société cédée jusqu’à la date de cession.

Toutefois, la sortie du périmètre du présent accord de participation de Groupe fera l’objet d’une dénonciation de la part de la société concernée, qui sera notifiée à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales signataires de l’Accord et fera l’objet d’une information du Comité de Groupe France.

Toute sortie du périmètre du présent accord, consécutif soit à un changement de méthode de consolidation soit à une cession, fera l’objet d’une dénonciation de la part de la société concernée, qui sera notifiée à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales signataires de l’Accord et fera l’objet d’une information du Comité de Groupe France.

Toute disparition d’une société concernée par le présent accord, notamment par voie de fusion absorption ou de transmission universelle de patrimoine, sera prise en compte à la date convenue de prise d’effet de l’opération, sauf disposition contraire et spécifique à chaque opération.

Article 3 : Détermination du montant global d’intéressement

Article 3.1 Condition de versement d’une prime d’intéressement

Il est expressément convenu qu’aucun intéressement ne sera versé si le Résultat Opérationnel Courant

(ROC) du Groupe tel que déterminé à l’article 3.2 ci-dessous est, sur un exercice considéré, inférieur à 100 Millions d’euros.

Article 3.2 Modalités de calcul de la masse globale d’intéressement

La prime globale d’intéressement à répartir entre l’ensemble des bénéficiaires sera calculée en fonction

d’un pourcentage du Résultat Opérationnel Courant, auquel sera déduit le montant de la Réserve

Spéciale de Participation du Groupe de l’exercice considéré :

IC Groupe = (X % x ROC du périmètre) – RSP Groupe de l’exercice

Le pourcentage à appliquer dans la formule de calcul de l’intéressement sera fixe’ par tranche du Résultat Opérationnel Courant (ROC) réalisé :

Tranches du ROC de l’exercice Taux appliqué à la tranche

• De 0 à 100 millions d’euros 25,00%
• Plus de 100 millions à 200 millions d’euros 20,00%
• Plus de 200 millions à 400 millions d’euros 15,00%
• Plus de 400 millions à 500 millions d’euros 9%
• Plus de 500 millions d’euros et au-delà 5%

Le résultat opérationnel courant (R.0.C.) retenu pour application du présent accord est la somme des résultats opérationnels courants de chaque société entrant dans le champ d’application de l’accord, majorés de l’intéressement charge’ issu du présent accord ainsi que de la participation chargée, issue de |’accord de participation de groupe, compris dans ces résultats.

Le résultat opérationnel courant correspond à la marge des activités courantes diminuée des frais généraux et des amortissements et provisions

–> La marge des activités courantes correspond à la somme du chiffre d’affaires hors taxes et des autres revenus, diminuée du coût de revient des ventes.

–> Les autres revenus comportent les produits financiers et commissions issus de l’activité des sociétés financières, /es revenus de location et de sous-location et les revenus divers.

–> Le coût de revient des ventes intègre /es achats et variations de stocks ainsi que d’autres coûts essentiellement composés des coûts des produits vendus par les sociétés financières, des produits liés à l’escompte ainsi que des écarts de change générés par les achats de marchandises.

–> Les frais généraux comportent les frais de personnel, les locations immobilières, les redevances de location gérance, l’entretien et les réparations, les honoraires, la publicité, les impôts et taxes, l’énergie et l’électricité et les autres frais généraux.

Le résultat opérationnel courant retenu s’entend après écritures de retraitement et de reclassement de consolidation. L’élimination des comptes réciproques est sans impact sur le résultat opérationnel courant retenu.

Le montant de la Réserve Spéciale de Participation venant en déduction du montant d’intéressement issu du pourcentage du ROC de l’exercice tel que défini ci-dessus sera déterminé en application de l’Accord de Participation Groupe Carrefour conclu entre les parties concomitamment au présent accord.

3.3. Plafonnement du montant global d’intéressement

Le montant global des primes d’intéressement distribuées aux salariés est plafonné à 20 % des salaires bruts déterminés selon les règles prévues à l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale versés, au titre de l’exercice considéré, à l’ensemble des salariés des sociétés parties au présent accord.

Pour la détermination de ce plafond, il conviendra de tenir également compte des primes versées au titre des éventuels accords d’intéressement spécifiques conclus au niveau de chacune des Sociétés parties à l’Accord.

Si la somme de la contribution de l’intéressement issu du présent accord (tel que définie à l’article 3.4 ci- dessous) et de la prime d’intéressement issu de l’accord spécifique de la Société dépasse le plafond de 20 % des salaires bruts versés par cette dernière, l’excédent viendra alors en déduction du montant global de l’intéressement spécifique de la Société concernée.

3.4. Contribution respective des sociétés signataires et adhérentes au versement des primes d’intéressement :

La charge correspondant au versement de l’intéressement tel que déterminé aux paragraphes ci-avant est répartie entre les sociétés signataires et adhérentes au prorata des salaires bruts versés, selon les règles prévues à l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale, au titre de l’exercice considéré.

3.5. Modification de l’environnement juridique

Le présent accord est conclu en considération des règles en vigueur à la date de sa signature.

En conséquence, en cas de dispositions légales novatrices, édictant des obligations de partage de profits différentes ou de même nature que celles déterminées au présent accord, leurs avantages ne se cumuleront pas avec l’accord, et seules les dispositions les plus favorables seraient retenues.

La remise en cause des exonérations ou l’augmentation des charges fiscales, sociales, patronales en vigueur à la date de conclusion du présent accord, entraînera l’imputation de ces charges sociales ou fiscales supplémentaires à payer sur le montant global de l’intéressement dû aux salariés.

Dans les deux cas visés aux paragraphes ci-dessus, le montant des sommes nouvellement mises à la charge des Entreprises (charges sociales ou fiscales comprises) viendra en diminution du montant global de l’intéressement issu de la formule de calcul visée ci-dessus.

Par ailleurs, le présent accord a été déterminé sur les fondements des normes et du plan comptable en

vigueur à la date de sa conclusion.

En conséquence, en cas de changement des normes comptables modifiant l’équilibre du présent accord notamment par un impact sur le ROC, les dispositions relatives à l’article 3.2 concernant les modalités de calcul de l’intéressement seront de fait remises en cause et ne pourront plus s’appliquer et produire leurs effets. Il est convenu expressément que les parties se réuniront afin d’examiner les modifications à apporter par voie d’avenant aux dites modalités de calcul afin de respecter les équilibres économiques qui ont prévalu à la conclusion du présent accord. L’avenant sera alors signé et rendu effectif conformément aux dispositions réglementaires requises pour présenter les conditions d’exonérations sociales et fiscales de l’intéressement collectif.

Article 4 : Salariés bénéficiaires

Les membres du personnel de chaque société bénéficiant de l’intéressement afférent à un exercice sont tous les salariés comptant au moins trois mois d’ancienneté dans le Groupe et bénéficiaires d’un contrat de travail français L’ancienneté requise s’entend de la durée totale d’appartenance au Groupe Carrefour, que celle-ci soit continue ou discontinue, acquise au titre d’un ou plusieurs contrats de travail au cours de la période de calcul et des douze mois qui précèdent ladite période de calcul et sans que les périodes de suspension du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, puissent être déduites.

Article 5 : Calcul des droits individuels à la prime d’intéressement

Le montant global d’intéressement, tel que déterminé en application des dispositions de l’article 3 ci-avant, est réparti entre les bénéficiaires, désignés à l’article 4 ci-avant, proportionnellement aux salaires bruts perçus par chaque salarié au cours de l’exercice de référence au sein d’une ou plusieurs sociétés du Groupe parties au présent accord.

Les salaires servant de base à la répartition sont pris en compte, pour chaque bénéficiaire, dans la limite d’une somme égale à trois fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale.

Le montant des droits susceptibles d’être attribués à un même salarié pour un même exercice ne peut excéder une somme égale à la moitié du plafond annuel de sécurité sociale. Pour la détermination de ce plafond, il conviendra également de tenir compte de l’éventuelle prime perçue par le salarié au titre de l’accord d’intéressement spécifique applicable au sein de son entité d’appartenance.

Si la somme de la prime d’intéressement issu du présent accord et la prime d’intéressement issu de l’accord spécifique de sa Société d’appartenance dépasse la limite de 50 % du plafond annuel de sécurité sociale, l’excédent viendra alors en déduction du montant de la prime d’intéressement perçue par le salarié concerné au titre de l’intéressement spécifique de sa Société d’appartenance.

Par ailleurs, le plafond dont il convient de tenir compte est le plafond applicable au dernier jour de l’exercice considéré. Toutefois, lorsque le salarié n’a pas accompli une année entière de présence dans la société, les plafonds sont calculés au prorata de la durée de présence.

Sont assimilées à des périodes de présence les périodes visées aux articles L. 1225-17 et L.1226-7 du

Code du Travail. En conséquence, la rémunération du bénéficiaire au titre de ces périodes (congé maternité ou d’adoption, absences consécutives à un accident de travail ou à une maladie professionnelle; y compris le congé de paternité prévu à l’article L.1225-35 du code du travail) est reconstituée fictivement, sur la base des salaires qu’il aurait perçu pendant les mêmes périodes s’il avait travaillé.

Les sommes qui n’auraient pu être mises en distribution en raison des limites définies par le présent article seront immédiatement réparties au profit des salariés dont les droits acquis sont inférieurs à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale, selon les mêmes modalités de répartition. En aucun cas ce plafond ne pourra être dépassé du fait de cette répartition supplémentaire.

Si des sommes subsistent encore après cette nouvelle répartition, il est procédé à une nouvelle répartition entre tous les salariés n’ayant pas atteint ce plafond, et ainsi de suite.

Article 6 : Délai de versement de l’intéressement

Les sommes revenant au salarié au titre de l’intéressement collectif seront versées une fois par an, et au plus tard avant le dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l’exercice au titre duquel il est attribué.

Passé ce délai, elles seront majorées d’un intérêt de retard prévu par la réglementation en vigueur. Cet intérêt de retard courra à partir du premier jour du sixième mois suivant la date de clôture de l`exercice au titre duquel l’intéressement est attribué, et ce jusqu’à la date de remise effective de ces sommes aux salariés.

Article 7 : Modalités de versement de l’intéressement

Les sommes versées en application du présent accord donnent lieu à prélèvement de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS).

Les sommes, y compris l’intérêt de retard éventuel, sont, au choix du salarié :

– soit perçues immédiatement par celui-ci,

– soit versées dans le Plan d’Epargne d’Entreprise de Groupe CARREFOUR FRANCE (PEG)

› soit versées dans le Plan d’Epargne Retraite Collectif CARREFOUR FRANCE (PERCO).

7.1 Disponibilité immédiate

Les Bénéficiaires de l’Accord peuvent, à l’occasion de chaque versement effectué au titre du présent accord d’intéressement, demander le versement immédiat de tout ou partie des sommes qui leur reviennent.

La demande du Bénéficiaire est formulée dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il a été informé du montant qui lui est attribué.

Dans cette hypothèse, les sommes perçues sont soumises à l’impôt sur le revenu.

7.2 Affectation des droits

Lorsqu’elles sont placées, les sommes sont immédiatement employées en parts et fractions de part d’un

Fonds Commun de Placement d’Entreprise (ci-après dénommé << FCPE ››) dont chaque salarié reçoit autant de parts et, le cas échéant, de fractions de part que le permet le montant de ses droits en fonction du prix d’émission de la part et, le cas échéant, de la fraction de part le jour de l’attribution.

Les FCPE pouvant recevoir les primes d’intéressement sont fixés dans les règlements du Plan d’Epargne d’Entreprise de Groupe CARREFOUR FRANCE (PEG) ou le Plan d’Epargne Retraite Collectif CARREFOUR FRANCE (PERCO).

7.3 Exercice de l’option

Le choix entre les différents FCPE ou pour le versement immédiat est effectué chaque année par le salaire par la voie d’un Bulletin d’option.

A défaut de choix dans le délai indiqué de quinze jours (versement immédiat ou placement sur un FCPE)

le placement sera effectué sur le Plan d’Epargne de Groupe (PEG), dans les conditions prévues au règlement du plan.

Article 8 : Revenus du portefeuille collectif et droits de vote

La totalité des revenus du portefeuille collectif est obligatoirement réemployée dans les FCPE et ne donne lieu à aucune répartition entre les porteurs de parts. Les revenus ainsi réemployés viennent en accroissement de la valeur globale des avoirs des FCPE et, par conséquent, de la valeur de chaque part ou fraction de part ; en l’état de la législation à la date de signature de l’accord, ils sont exonérés de l’impôt sur le revenu des personnes physiques.

Les droits de vote attachés aux valeurs mobilières constituant le portefeuille collectif des FCPE sont exercés dans les conditions prévues par les règlements de chaque FCPE.

Article 9 : Composition des fonds communs de placement d’Entreprise

La composition des FCPE est conforme à celle prévue par les règlements du Plan d’Epargne d’Entreprise de Groupe CARREFOUR FRANCE (PEG) ou du Plan d’Epargne Retraite Collectif CARREFOUR France (PERco).

Article 10 : Indisponibilité des sommes affectées au PEG

Les parts et fractions de part acquises par un salarié au cours d’un exercice dans le cadre du Plan d’Epargne d’Entreprise de Groupe CARREFOUR FRANCE ne sont disponibles qu’à l’expiration d’un délai de cinq ans s’ouvrant le premier jour du sixième mois suivant la clôture de l’exercice au titre duquel les droits sont calculés.

Le délai d’indisponibilité visé à l’alinéa précédent ne peut être abrégé que dans les cas suivants selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de conclusion du présent accord :

• mariage de l’intéressé ou conclusion d’un pacte civil de solidarité par l’intéressé,
• naissance ou arrivée au foyer d’un enfant en vue de son adoption, dés lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à sa charge,
• divorce, séparation ou dissolution d’un pacte civil de solidarité lorsqu’ils sont assortis d’un jugement
• prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d’au moins un enfant au domicile de l’intéressé,
• l’invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité ; cette invalidité s’apprécie au regard des 2° et 3° de l’article L.341-4 du code de la sécurité sociale, ou doit être reconnue par décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des personnes handicapées (ayant succédé à la COTOREP et aux CDES) à condition que le taux d’incapacité atteigne au moins 80% et que le salarié n’exerce aucune activité professionnelle,
• décès du salarié, de son conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un pacte civil de solidarité,
• rupture du contrat de travail, fin du mandat social, perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé,
• affectation des sommes épargnées à la création ou reprise par le salarié, ses enfants, son conjoint ou la personne liée au bénéficiaire par un pacte civil de solidarité, d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuelle, soit sous la forme d’une société, à condition d’en exercer effectivement le contrôle au sens de l’article R 5141-2 , à l’installation en vue de I’exercice d’une autre profession non salariée ou à l’acquisition de paris sociales d’une société coopérative de production,
• affectation des sommes épargnées à l’acquisition ou agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que définie à l’article R.111-2 du Code de la Construction et de l’Habitation, sous réserve de l’existence d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux, ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d’une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel,
• situation de surendettement du salarié définie à l’article L.331-2 du Code de la Consommation, sur demande adressée à l`organisme gestionnaire des FCPE ou à l’employeur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l’apurement du passif de l’intéressé.

Il en sera de même pour tout autre cas fixé ultérieurement par la réglementation.

La demande du salarié doit être présentée dans un délai de six mois à compter de la survenance du fait générateur, sauf dans les cas de cessation du contrat de travail, décès du conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un pacte civil de solidarité, invalidité et surendettement où elle peut intenvenir à tout moment.

La levée de l’indisponibilité intervient sous forme d’un versement unique qui porte, au choix du salarié, sur tout ou partie des droits susceptibles d’être débloqués.

En cas de décès de l’intéressé, ses ayants droit doivent demander la liquidation de ses droits auxquels cessent de s’appliquer le régime fiscal prévu au 4 du III de l’article 150 O A du code général des impôts, à compter du septième mois suivant le décès.

Lorsque l’intéressé demande la délivrance de tout ou partie de ses avoirs, la plus-value constituée par la différence entre le montant des sommes ou des valeurs délivrées et le montant des sommes initialement versées dans le plan, est soumise aux différentes contributions et prélèvements sociaux (Contribution

Sociale Généralisée, Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale, prélèvement social et contribution additionnelle) dans le cadre de la réglementation en vigueur à la date de délivrance des avoirs.

Article 11 : Indisponibilité des sommes affectées au PERCO

Lorsque l’intéressement est affecté au PERCO, les sommes correspondant aux parts et fractions de part des FCPE acquises pour le compte du salarié ne seront disponibles qu’à compter de la date de départ en retraite du salarié.

Le salarié peut demander la liquidation anticipée de tout ou partie de ses droits du fait de la survenance de l’un des événements suivants selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de l’invalidité du salarié de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité ; cette invalidité s’apprécie au regard des 2° et 3° de l’article L.341-4 du code de la sécurité sociale, ou doit être reconnue par décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des personnes handicapées (ayant succédé à la COTOREP et aux CDES) à condition que le taux d’incapacité atteigne au moins 80% et que le salarié n’exerce aucune activité professionnelle. Le déblocage pour chacun de ces motifs ne peut intervenir qu’une seule fois ;

• Décès du salarié, de son conjoint, de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité. En cas de décès du salarié, il appartient à ses ayants droit de demander la liquidation de ses droits ;
• Affectation des sommes épargnées à |’acquisition de la résidence principale ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d’une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel.
• Situation de surendettement du salarié définie à l’article L.331-2 du code de la consommation, sur demande adressée à l’organisme gestionnaire des FCPE ou à l’employeur soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l’apurement du passif du salarié ;
• Expiration des droits à l’assurance chômage du salarié ;

Il en sera de même pour tout autre cas fixé ultérieurement par la réglementation.

La levée de l’indisponibilité intervient sous forme d’un versement unique qui porte, au choix du salarié, sur tout ou partie des droits susceptibles d’être débloqués.

En cas de décès du salarié, ses ayants droit doivent demander la liquidation de ses avoirs avant le septième mois suivant le décès. En effet, passé ce délai le régime fiscal attaché à ces droits prévu au 4 du III de l’article 150 O A du code général des impôts (exonération de la taxation des plus-values de cession) cesse de s’appliquer.

Lorsque le salarie’ demande la délivrance de tout ou partie ses avoirs, la plus-value constituée par la différence entre le montant de ce rachat et le montant des sommes correspondantes initialement versées dans le plan, est soumise aux différentes contributions et prélèvements sociaux prévus par la réglementation en vigueur à la date de délivrance des avoirs.

Article 12 : Abondement de l’Entreprise pour les placements sur le plan d’épargne salariale

Afin d’aider les salariés à se constituer une épargne longue en vue de leur retraite, l’Entreprise complète le montant issu de l’intéressement investi par le salarié sur le Plan d’Epargne Salariale (PEG et PERCO de groupe Carrefour), dans le cas où celui-ci est inscrit à l’effectif d’une des Entreprises au moment du versement de l’intéressement. Les anciens salariés de l’entreprise peuvent toutefois affecter toute ou partie de leur intéressement afférent à leur dernière période d’activité lorsque le versement intervient après leur départ de l’entreprise. Dans ce dernier cas, seuls les retraités ou préretraités, pour le montant affecté au Plan, peuvent bénéficier de l’abondement.

Les conditions et montants de cet abondement sont définis dans les règlements du PEG et du PERCO.

Article 13 : Gérants des fonds communs de placement d’Entreprise

La gestion financière des FCPE des salariés est confiée aux sociétés désignées dans les règlements du Plan d’Epargne d’Entreprise de Groupe CARREFOUR FRANCE (PEG) et du Plan d’Epargne Retraite Collectif CARREFOUR FRANCE (PERCO).

La gestion administrative (tenue des comptes) est confiée à un seul intervenant, dont le nom et les coordonnées figurent dans le règlement du Plan d’Epargne d’Entreprise de Groupe CARREFOUR France (PEG) et du Plan d’Epargne Retraite Collectif CARREFOUR FRANCE (PERCO), afin de faciliter pour chaque salarié les opérations et l’information sur l’épargne salariale détenue.

Article 14 : Etablissements dépositaires des avoirs des fonds Communs de placement d’entreprise

Les établissements dépositaires des avoirs des FCPE sont désignés dans les règlements du le Plan d’Epargne d’Entreprise de Groupe CARREFOUR FRANCE et le Plan d’Epargne Retraite Collectif CARREFOUR FRANCE (PERCO).

Article 15 : Conseil de surveillance des fonds Communs de placement d’entreprise

Les modalités de composition des Conseils de Surveillance des FCPE et de leur fonctionnement sont fixées par les règlements du Plan d’Epargne d’Entreprise de Groupe CARREFOUR FRANCE (PEG) et le Plan d’Epargne Retraite Collectif CARREFOUR FRANCE (PERCO).

Article 16 : Information relative à l’intéressement

Le présent accord fera l’objet d’une note d’information portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Conformément à la législation en vigueur, les nouveaux salariés sont informés de l’existence des différents dispositifs d’épargne salariale présents dans leur société et le Groupe lors de la conclusion de leur contrat de travail.

Chaque année, dans les six mois suivants la clôture de l’exercice, chaque employeur présente un rapport au Comité Social et Economique, au Comité Central d’Entreprise ou au Comité d’Entreprise de chaque société ou à défaut aux délégués du personnel.

Lorsque ces instances seront appelées à siéger pour examiner le rapport, les questions ainsi examinées feront l’objet d’une mention spéciale à leur ordre du jour.

Les parties conviennent que le suivi de l’application de l’Accord sera assuré par le Comité de Groupe

France.

Lors de la répartition de l’intéressement, chaque salarié recevra un document distinct du bulletin de paie mentionnant le montant de l’enveloppe de l’intéressement distribuable et le montant des droits individuels.

Cette fiche informe le salarié sur :

Le montant global de l’intéressement ;

Le montant moyen perçu par les bénéficiaires ;

Le montant des droits attribués à l’intéressé ;

La retenue opérée au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale ;

Lorsque l’intéressement est investi sur un plan d’épargne salariale, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement seront négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits pourront être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l’expiration de ce délai ;

Les modalités d’affectation par défaut au plan d’épargne groupe des sommes attribuées au titre de l’intéressement.

Cette fiche comporte également, en annexe, une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition prévues par L’accord d’intéressement.

Avec L’accord du Bénéficiaire concerné, la remise de cette fiche peut être effectuée par voie électronique, dans des conditions de nature à garantir l’intégrité des données.

En application de l’article R. 3313-12 du code du travail, le Bénéficiaire est présumé avoir été informé du

montant qui lui est attribué à l’issue d’un délai de 4 jours calendaires suivant la date d’envoi du bulletin d’option (date figurant sur ledit bulletin). Le délai de 15 jours, laissé au Bénéficiaire pour faire connaître son choix est calculé à compter de cette date présumée.

En cas de changement d’adresse, il appartiendra au bénéficiaire d’en aviser la direction ainsi que le teneur de compte en temps utile.

En cas de départ du salarié de l’entreprise, son employeur lui demandera de lui communiquer l’adresse à laquelle il pourra l`informer de ses droits et de le prévenir de ses changements d’adresse éventuels.

Lorsqu’un salarié qui a quitté |’Entreprise ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes et droits lui revenant sont conservés par l’organisme gestionnaire auprès duquel l’intéressé peut les réclamer dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

Article 17 : Information relative aux fonds communs de placement d’entreprise (FCPE)

Les parties signataires reconnaissent l’importance de la communication pour permettre à chaque salarié d’identifier ses besoins d’épargne et de connaître les supports de placement les mieux adaptés à sa situation. Cela passe par la mise en œuvre de moyens complémentaires :

– Information sur les caractéristiques du plan d’épargne d’entreprise (PEG) et du PERCO, les différents FCPE.

– Possibilité de joindre par téléphone une personne pour répondre à toutes questions sur l’épargne salariale et les FCPE (mise à disposition d’un centre d’appels).

– Possibilité d’accès par Internet pour connaître ou approfondir les différentes possibilités de placement et les arbitrages.

– Information sur les besoins d’épargne liés à un complément retraite pour permettre à chacun d’estimer le montant de sa retraite future et en fonction de la situation personnelle, l’éventuel besoin d’un complément.

Les règlements des FCPE sont disponibles par écrit sur simple demande auprès du gestionnaire administratif unique ou par Internet sur le site de ce dernier.

Sur demande auprès du teneur de comptes, le salarié peut obtenir le rapport sur les opérations de chacun des Fonds. Celui-ci doit faire apparaître notamment :

– l’inventaire intégral des avoirs compris dans les FCPE au 31 décembre de l’année précédente avec indication, pour chaque valeur du portefeuille, du nombre de titres possédés, du prix global d’acquisition et de la valeur d`inventaire telle qu’elIe résulte de l’application des dispositions du règlement des FCPE ;

– un état indiquant le nombre de parts existant à la date du 31 décembre de l’année précédente, ainsi que le prix de rachat de la part à cette date ;

– les plus-values ou moins-values réalisées calculées sur la base du prix moyen d’acquisition des titres vendus ;

– les produits des avoirs compris dans chaque Fonds ;

– les frais de gestion détaillés conformément aux dispositions contenues dans le règlement des Fonds.

Ce rapport peut être, en accord avec le Conseil de Surveillance, un rapport simplifié. Il est disponible sur le site Internet du teneur de comptes.

Le dépositaire certifie l’exactitude de l’inventaire des avoirs compris dans les FCPE ainsi que la conformité aux dispositions du règlement des FCPE de l’évaluation qui en est faite par le gérant.

En outre, chaque participant reçoit du teneur de comptes unique un relevé de compte au minimum une fois par an, sous format papier ou, avec l’accord du salarié, sur le site internet du teneur de comptes.

Par ailleurs, chaque participant a un accès sécurisé à son compte en permanence sur le site internet du teneur de comptes.

Article 18 : Règlement des différends

Les différends individuels ou collectifs qui pourraient survenir soit dans l’interprétation, soit dans l’application de l’Accord seront soumis à la conciliation d’un Comité d’intéressement composé de trois représentants des salariés désignés par le Comité de Groupe France statuant à la majorité, d’un membre de la direction de la DRH, d’un délégué de la Direction du Groupe et d’un Contrôleur légal des comptes titulaire de l’Entreprise.

Ce Comité statue à la majorité. A défaut d’acceptation de la sentence par l’une des parties, le différend sera porté devant les juridictions compétentes.

Article 19 : Durée de |’Accord – dénonciation — révision

19.1 Durée de l’Accord

Le présent Accord est conclu pour une durée de trois ans et s’appliquera aux résultats des exercices ouverts le le’ janvier 2018, le 1*’ janvier 2019 et le 1°’ janvier 2020.

Au terme prévu, le présent accord prendra fin et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

19.2 Dénonciation de L’accord

Toute dénonciation du présent accord pendant la période d’application ne pourra résulter que d’un accord, de l’ensemble des parties signataires, conclu selon les mêmes formes que le présent accord.

La dénonciation de l’accord sera alors notifiée à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).

Pour être applicable à la période de calcul en cours, la dénonciation devra intervenir avant la fin de la première moitié de la période de calcul de l’intéressement.

Par exception, l’ensemble des Sociétés du groupe pourront dénoncer unilatéralement l’accord, en application de l’article L 3345-2 du Code du Travail, lorsque cette dénonciation fait suite à une contestation par l’Administration de la légalité de l’accord, intervenue dans les quatre mois de son dépôt, et a pour objet la renégociation d’un accord conforme aux dispositions législatives et réglementaires.

19.3 Révision de l’Accord

Le présent accord pourra être révisé sous réserve que ces modifications soient formalisées par voie d’avenant conclu selon les mêmes formes que sa conclusion. Les avenants qui seraient conclus au cours du premier semestre de chaque exercice, soit avant le 1*’ juillet de chaque année, pourraient être applicables à l’exercice en cours. En revanche, les avenants qui seraient conclus au 1€’ juillet ou à une date postérieure ne pourront s’appliquer qu’au cours de l’exercice suivant.

L’avenant ainsi conclu devra alors être déposé auprès de Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).

En cas de modification des dispositions légales ou réglementaires, les parties signataires se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 3 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou réglementaires, afin d’examiner les aménagements devant être, le cas échéant, apportés au présent accord.

Article 20 : Dispositions finales

Le présent accord sera, à la diligence du Groupe Carrefour, déposé sur la plateforme de téléprocédure

Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccordstravail-emploi.gouv.fr. dans les 15 jours suivant sa signature.

Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Un exemplaire sera remis aux parties signataires.

Il fera l’objet d’une note d’information, conformément à l’article D 3313-8 du Code du Travail.

Il sera par ailleurs accessible par le site Internet du teneur de comptes.

Fait à Massy, en 10 exemplaires, le 29 juin 2018

1.5.2.7. SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD

 L’information collective et la vérification des modalités d’exécution du présent accord, prévues sont confiées à une commission de suivi.

La commission de suivi sera composée de deux membres de chaque organisation syndicale signataire du présent accord, de deux membres du Comité Central d’Entreprise désignés en C.C.E. et d’au maximum, trois représentants de la Direction.

Postérieurement à la mise en place du Comité Social et Economique Central, la Commission de suivi sera renouvelée. Elle sera composée de deux membres de chaque organisation syndicale signataire du présent accord, de deux membres du Comité Social et Economique Central désignés en Comité Social et Economique Central et d’au maximum, trois représentants de la Direction.

Les membres de la commission sont tenus à la discrétion concernant les données chiffrées et à caractère confidentiel qui leur sont communiquées.

Cette commission de suivi se réunira deux fois par an.

Le rôle de la commission est le suivant :

• • prendre connaissance, avant chaque versement, des éléments chiffrés intervenant dans la détermination de l’intéressement. Les documents utiles seront transmis aux intéressés préalablement à la réunion de la commission de suivi ;
  • demander toutes les explications jugées nécessaires pour la bonne compréhension des chiffres et de leurs évolutions ;
  • examiner les difficultés d’application éventuelles ;
  • suivre la notation du baromètre clients.

1.5.2.6. INFORMATION COLLECTIVE DES SALARIES

 Une note d’information sera portée à la connaissance de tout le personnel et des communications sur ce thème seront réalisées. Le texte de l’accord sera à disposition du personnel dans chaque magasin ou siège.

Une information par voie d’affichage permettra à chaque salarié d’avoir mensuellement connaissance des résultats de l’intéressement collectif par rapport aux objectifs à atteindre. Cette information sera disponible à compter du mois suivant le dépôt de l’accord d’intéressement collectif et le cas échéant de ses éventuels avenants.

Enfin, la Direction s’engage à communiquer, pour les années 2018 et 2019, au plus tard quinze jours avant l’envoi des bulletins d’option individuels, par voie d’affichage au sein des magasins et des sièges CSF une note rappelant les modalités de calcul de la prime d’intéressement collectif prévues à l’article II.2.5.  « Calcul de l’intéressement individuel » de l’accord d’intéressement collectif CSF du 23 juin 2017. La note rappellera également qu’en cas de mutation d’un salarié d’un établissement à un autre, d’un périmètre « siège » à un autre, ou d’une société à une autre au sein du Groupe Carrefour, l’intéressement collectif sera calculé en fonction de la durée d’appartenance du salarié à chacun de ces établissements, périmètre « siège », ou sociétés. Ces dernières règles relatives aux mutations seront également rappelées sur la fiche individuelle.

1.5.2.5. REGIME FISCAL ET SOCIAL

 Les sommes ainsi allouées au titre du présent accord d’intéressement ne sont pas assujetties aux cotisations de sécurité sociale et à l’ensemble des prélèvements alignés.

Seules la contribution sociale généralisée (C.S.G.), la contribution de remboursement de la dette sociale (C.R.D.S.) et la taxe sur les salaires sont prélevées.

Elles sont par contre soumises à l’impôt sur le revenu des personnes physiques, sauf affectation au PEG ou PERCO.

En effet, les sommes affectées au Plan Epargne Groupe (PEG) sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite d’un montant égal à la moitié du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de la Sécurité Sociale et demeureront bloquées cinq ans, sauf cas de déblocage anticipé.

Les sommes affectées au Plan d’Epargne pour la retraite Collectif (PERCO) sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite d’un montant égal à la moitié du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de la Sécurité Sociale et demeureront bloquées jusqu’à la retraite, sauf cas de déblocage anticipé.

1.5.2.4. MODALITES D’INFORMATION ET DE VERSEMENT DE L’INTERESSEMENT

• Versement de l’intéressement

Les sommes revenant aux salariés au titre de l’intéressement collectif seront versées une fois par an, au plus tard le 15 avril de chaque exercice, en dehors des périodes de paie.

• Information des bénéficiaires sur le montant de leur intéressement

La répartition individuelle fera l’objet d’une fiche distincte de la fiche de paie.

Cette fiche mentionnera le montant de l’intéressement qui est attribué au salarié, le montant dont il peut demander le versement ainsi que le montant du précompte effectué au titre de la CSG et de la CRDS, et permettra au salarié d’exercer son choix d’affectation de sa prime d’intéressement.

A cette fiche, sera annexée une notice rappelant succinctement les règles essentielles de calcul et de répartition prévues au présent accord ainsi que le montant global de l’intéressement et le montant moyen perçu par les bénéficiaires. Cette notice rappellera aussi les conditions de versement de l‘intéressement collectif issues de la loi 2015-990 du 6 août 2015.

Cette fiche et cette notice seront également adressées aux bénéficiaires de l’intéressement ayant quitté l’entreprise, afin de les informer de leurs droits.

Par ailleurs, le salarié bénéficiaire en cas de changement d’adresse devra faire connaître à son supérieur hiérarchique l’adresse à laquelle les informations concernant l’intéressement collectif devront lui être transmises. A défaut, ces informations lui seront communiquées à la dernière adresse connue.

La Direction s’engage à afficher au plus tard le 28 février de chaque année d’application du présent accord, dans les magasins et sièges des Directions opérationnelles et du Siège National, une communication sur la nécessité pour les salariés de communiquer leur nouvelle adresse au service paie, en cas de changement de cette dernière.

Lorsqu’un salarié ayant quitté l’entreprise ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes et droits auxquels il peut prétendre sont affectées au plan d’épargne salariale conformément à son Règlement. Conformément à la législation en vigueur, la conservation des sommes continue d’être assurée par l’organisme teneur de comptes conservateur de parts qui en a la charge pendant dix ans, puis les avoirs du bénéficiaire sont remis à la Caisse des Dépôts et Consignations qui les conserve pendant vingt ans. L’intéressé pourra les réclamer jusqu’au terme de la prescription.

La fiche individuelle, ou bulletin d’option, ainsi que la notice seront communiqués aux bénéficiaires par voie dématérialisée, sauf avis contraire exprès des intéressés qui auront la possibilité de s’y opposer et de continuer à recevoir ces documents sous format papier.

Choix du salarié

 La fiche individuelle sert de bulletin d’option et permet au salarié de faire connaître son choix pour :

-que tout ou partie de la part de l’intéressement lui revenant lui soit directement réglée,

-que tout ou partie de la part de l’intéressement lui revenant soit affectée au PEG et/ou au PERCO du groupe Carrefour.

La fiche individuelle précise qu’à compter de la date à laquelle il sera informé du montant qui lui aura été attribué, le salarié disposera d’un délai de 15 jours pour faire connaître son choix.

Le salarié sera présumé avoir été informé du montant qui lui aura été attribué à l’issue d’un délai de 4 jours calendaires suivant la date d’envoi (par voie postale ou par sa mise en ligne) du bulletin d’option. Le délai de 15 jours laissé au bénéficiaire pour faire connaître son choix sera donc calculé à compter de cette date présumée.

La fiche individuelle précise également qu’à défaut de manifestation expresse de la volonté du salarié dans ce délai quant au sort de son intéressement, celui-ci sera, par défaut, affecté en intégralité au PEG Carrefour (Plan d’Epargne de Groupe) conformément aux dispositions de l’article L. 3315-2 du Code du travail et sur le FCPE (Fonds Commun de Placement d’Entreprise) désigné à cet effet par le Conseil de Surveillance des FCPE Carrefour conformément au règlement dudit PEG.

Postérieurement au placement sur le plan d’épargne salariale, que ce soit volontaire ou par défaut, le salarié pourra effectuer un transfert/arbitrage de ses avoirs issus de l’intéressement dans le FCPE de son choix par simple demande auprès du teneur de compte unique et sans frais pour le salarié, conformément aux règlements du PEG et du PERCO.

La société prend en charge les frais de gestion des comptes individuels et les abondements éventuels conformément aux règlements du PEG et du PERCO.

1.5.2.3.  PLAFONNEMENT DE L’INTERESSEMENT

La somme globale versée au titre de l’intéressement est plafonnée selon les dispositions légales (en vigueur à la date de signature du présent accord), annuellement à 20 % du total des salaires bruts versés à l’ensemble des bénéficiaires.

Le montant de l’intéressement distribué à un même salarié ne peut pas, au titre d’un même exercice, excéder une somme égale à la moitié du plafond annuel de la Sécurité Sociale. Pour les salariés n’ayant pas accompli une année entière dans l’entreprise, ce plafond est calculé au prorata du temps de présence effectif.

1.5.2.2.5. CALCUL DE L’INTERESSEMENT INDIVIDUEL

Le montant de l’intéressement collectif résultant des calculs exposés ci-dessus sera individualisé selon les modalités suivantes :

• pour les salariés à temps partiel : un prorata des heures contractuelles augmentées des heures complémentaires réalisées sur l’exercice sera effectué par rapport à la durée conventionnelle du travail.
• pour tous les salariés : un prorata de leur temps de présence, sur l’exercice considéré sera effectué.

Sachant que sont assimilées à du temps de présence les absences pour les raisons suivantes: congés payés, congés pour évènements familiaux tels que définis par la Convention Collective Nationale du Commerce de Détail et de Gros à prédominance alimentaire et au titre des accords d’entreprise applicables au sein de CSF, jours de repos supplémentaires attribués au titre de la Réduction du Temps de Travail, heures de délégation, accident de travail, accident de trajet, maladie professionnelle, congé maternité, paternité ou adoption, formation économique, sociale et syndicale, formation (effectuée à la demande de l’employeur), repos compensateur légal et exercice des fonctions de conseiller prud’homal.

Il en résulte que toute absence pour un autre motif sera déduite du temps de présence pour le calcul.

Cependant, pour les salariés en temps partiel thérapeutique, indemnisés par la Sécurité Sociale pour la partie de leur base horaire contractuelle non travaillée, et par l’employeur pour la partie de leur base horaire contractuelle travaillée, il sera pris en compte la totalité de cette base contractuelle pour le calcul de l’intéressement collectif.

Cette exception a pour finalité de tenir compte de la situation particulière de ces salariés qui font l’effort, lorsque leur état de santé leur permet, de reprendre progressivement leur activité après un arrêt de travail en vue de favoriser leur maintien dans l’emploi.

• Article 1.5.2.2.3. Modalités de calcul de l’intéressement

L’intéressement potentiel est calculé, dans la limite des montants maximaux définis ci-dessus, en fonction des résultats atteints par la collectivité des salariés travaillant dans l’entreprise au sein d’une même unité de travail et ce en fonction de 3 critères :

• • 1. Le chiffre d’affaires hors essence ;
    2. le taux de démarque hors essence, hors décote ;
    3. la notation issue des baromètres clients mensuels « France ».

Lorsque le seuil de déclenchement est atteint, les critères et les montants maxima correspondants sont les suivants :

1/ C.A. TTC. H.E. « magasin »

600 €

600 €

600 €

2/ Taux de démarque H.E. hors décote « magasin »

350 €

350 €

350 €

3/ Notation issue des baromètres clients mensuels « France »

350 €

350 €

350 €

TOTAL

1 300 €

1 300 €

1 300 €

Sièges (hors siège national) :

2017

2018 

2019 

1/ C.A HT H.E. du périmètre « siège  » 

600 €

600 €

600 €

2/ Taux de démarque H.E. hors décote du « périmètre siège » 

350 €

350 €

350 €

3/ Notation issue des baromètres clients mensuels « France »

350 €

350 €

350 €

TOTAL.

1 300 €

1 300 €

1 300 €

Siège National :

2017 

2018 

2019 

1/ C.A HT H.E. « France »

600 €

600 €

600 €

2/ Taux de démarque hors essence hors décote « France »

350 €

350 €

350 €

3/ Notation issue des baromètres clients mensuels « France »

350 €

350 €

350 €

TOTAL.

1 300 €

1 300 €

1 300 €

Ces critères d’intéressement pourront être revus annuellement par avenant au présent accord.

• Article 1.2.4. Prime de diplôme

Il est accordé aux salariés qui obtiennent un des diplômes suivants, une prime spécifique d’un  montant forfaitaire de 150 € bruts.

Les diplômes ouvrant droits à cette prime sont les suivants, sous réserve qu’ils soient en relation avec l’emploi occupé et le secteur d’activité:

• CAP,
• BEP,
• Brevet technicien,
• Baccalauréat général ou professionnel,
• BTS,
• Diplôme d’ingénieur CNAM, – Licence,
• Master 1 et 2.

Lorsqu’un des diplômes ci-dessus est obtenu par le biais d’une validation des acquis de l’expérience (VAE), le salarié bénéficiera, au lieu de la prime de 150€ brut, d’une prime d’un montant forfaitaire de 170 € bruts, sous réserve qu’il soit en relation avec l’emploi occupé et le secteur d’activité.

Les salariés qui obtiennent un certificat de qualification professionnelle (CQP) se verront attribuer une prime d’un montant forfaitaire de 170 € bruts, sous réserve qu’il soit en relation avec l’emploi occupé et le secteur d’activité.

Pour bénéficier de l’une de ces deux primes, les conditions ci-dessous doivent être remplies:

• être titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée non suspendu
• ne pas bénéficier du statut étudiant
• les cours devront avoir été suivis en dehors du temps de travail, sauf les hypothèses de formation dans le cadre du plan de formation ou du congé individuel de formation.

Cette prime sera versée sur production d’un justificatif du diplôme avec la fiche de paie du mois suivant la présentation de ce justificatif.

Nous mettons ici en ligne les infos données par le Ministère du travail sans commentaire de notre part….

 1. Quelles sont les précautions à prendre dans le cadre de mon travail ?

Il convient de suivre les recommandations sanitaires disponibles sur le site du gouvernement https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus.

Le Code du travail prévoit que l’employeur doit prendre les mesures nécessaires « pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale des travailleurs » (article L. 4121-1). A ce titre, l’employeur peut être fondé à prendre des dispositions contraignantes pour assurer la protection de la santé du personnel après évaluation du risque de contagion dans l’entreprise.
En outre, aux termes de l’article L. 4122-1 du Code du travail, « conformément aux instructions qui lui sont données par l’employeur, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail. »

En conséquence :
• je dois me conformer aux instructions qui me sont données par mon employeur en fonction de la situation de mon entreprise et de ma propre situation ;
• je me dois personnellement d’assurer ma propre sécurité et celle de mes collègues en respectant les consignes sanitaires qui sont données.

La première démarche consiste à identifier une solution qui convient à vous-même et votre employeur.
Suite au passage au stade 3 de la pandémie, le télétravail devient impératif pour tous les postes qui le permettent. Chacun, employeur comme salarié, peut contribuer à lutter contre la diffusion du Coronavirus, en ayant recours, chaque fois que possible, au télétravail.
Le télétravail est un droit prévu par l’article L. 1222-9 du Code du travail issu de l’ordonnance du 22 septembre 2017 et doit être privilégié en phase 3 épidémique. Je peux donc demander à mon employeur à bénéficier du télétravail jusqu’à nouvel ordre. Si mon employeur me donne son accord, cela peut se faire par tout moyen. Son refus doit être motivé.

Mon employeur peut également, unilatéralement, si la situation le requiert :
• me placer en télétravail ;
• modifier les dates de congés déjà posés.

En cas de présence sur mon lieu de travail, je veille à bien respecter les mesures dites « barrières » identifiées, notamment se laver fréquemment les mains avec du savon ou les désinfecter avec une solution hydro-alcoolique s’il n’y a pas de point d’eau à proximité et à respecter une distance d’un mètre avec mes collègues.

 2. Que dois-je faire si je ne dispose pas de solution de garde pour mon enfant de moins de 16 ans ?

J’informe mon employeur que je dois garder mon enfant à la maison et j’envisage avec lui les modalités de télétravail qui pourraient être mises en place.

Le télétravail étant un droit prévu par l’article L. 1222-9 du Code du travail issu de l’ordonnance du 22 septembre 2017, je peux demander à mon employeur de bénéficier du télétravail de manière ponctuelle ou durable par tous moyens. Si mon employeur me donne son accord, cela peut aussi se faire par tout moyen. Son refus doit être motivé.

Mon employeur peut aussi, unilatéralement, si la situation le requiert me placer en télétravail ou modifier les dates de congés déjà posés.

Si aucune autre solution ne peut être retenue, je peux être placé en arrêt de travail indemnisé.

Pour cela, mon employeur déclare mon arrêt de travail à compter du jour du début de l’arrêt – pour une durée correspondant à la fermeture de l’école en remplissant une déclaration en ligne sur le site Internet https://www.ameli.fr ou sur le site https://declare.ameli.fr. Comme un seul parent par enfant peut bénéficier d’un arrêt dans ce cadre, je dois fournir à mon employeur une attestation dans laquelle je m’engage à être le seul parent qui demande le bénéfice d’un arrêt de travail pour garder l’enfant à domicile. J’y indique le nom et l’âge de l’enfant, le nom de l’établissement scolaire et de la commune où mon enfant est scolarisé, ainsi que la période de fermeture de l’établissement scolaire concernée. Je m’engage également à informer mon employeur dès la réouverture de l’établissement. Je n’ai pas à contacter l’ARS ou ma caisse d’assurance maladie, c’est la déclaration de mon employeur, accompagné de la transmission des éléments de salaires selon les canaux habituels, qui va permettre l’indemnisation de mon arrêt de travail.

3. Quels sont les droits à indemnisation du salarié au titre de ces arrêts de travail ?

En application du décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020, je bénéficie d’un arrêt de travail sans jour de carence et d’une prise en charge au titre des indemnités journalières de sécurité sociale.

S’agissant de l’indemnité complémentaire conventionnelle ou légale, elle s’applique également sans délai de carence en application du décret n° 2020-193 du 4 mars 2020 relatif au délai de carence applicable à l’indemnité complémentaire à l’allocation journalière pour les personnes exposées au coronavirus.

 4. Que faire si mon employeur me demande de me déplacer ?

Le Code du travail prévoit que l’employeur doit prendre les mesures nécessaires « pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale des travailleurs » (article L. 4121-1 du Code du travail). A ce titre, l’employeur peut être fondé à prendre des dispositions contraignantes pour assurer la protection de la santé du personnel après évaluation du risque de contagion dans l’entreprise. Dans un contexte évolutif et à titre de précaution, le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères recommande désormais de reporter les déplacements non indispensables à l’étranger, en particulier hors de l’Union européenne pour limiter la propagation du virus.

Il est prescrit de limiter les déplacements aux seuls déplacements indispensables.

Par conséquent :
• un salarié serait donc fondé à exercer son droit de retrait pour la seule situation où, en violation des recommandations du gouvernement, son employeur lui demanderait de se déplacer en l’absence d’impératif ;
• dans les autres situations, le respect par le salarié des mesures dites « barrières » – disponibles et actualisées sur le site https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus – et la vérification par l’employeur de leur mise en œuvre effective constituent une précaution suffisante pour limiter la contamination. En effet, il est rappelé que la transmission du virus se fait par un « contact étroit » avec une personne déjà contaminée, notamment par l’émission de gouttelettes infectieuses lors d’éternuements ou de toux qui pénètrent dans les voies respiratoires.
Dans le contexte actuel, dans la mesure où l’employeur a mis en œuvre les dispositions prévues par le Code du travail et les recommandations nationales (https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus) visant à protéger la santé et à assurer la sécurité de son personnel, qu’il a informé et préparé son personnel, notamment dans le cadre des institutions représentatives du personnel, le droit individuel de retrait ne peut pas, en principe, trouver à s’exercer.

 5. Quelles mesures doivent être prises si je suis affecté à un poste de travail me mettant en contact avec le public ?

Le Code du travail prévoit que l’employeur doit prendre les mesures nécessaires « pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale des travailleurs » (article L. 4121-1 du Code du travail. A ce titre, l’employeur peut être fondé à prendre des dispositions contraignantes pour assurer la protection de la santé du personnel après évaluation du risque de contagion dans l’entreprise.

Il est rappelé que la transmission du virus se fait par un « contact étroit » avec une personne déjà contaminée, par l’inhalation de gouttelettes infectieuses émises lors d’éternuements ou de toux par la personne contaminée.

Il y a lieu dès lors de distinguer deux situations :
 lorsque les contacts sont brefs, les mesures « barrières », disponibles et actualisées sur le site https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus, notamment celles ayant trait au lavage très régulier des mains, permettent de préserver votre santé et celle de votre entourage.

Dans ces conditions, dès lors que sont mises en œuvre tant par l’employeur que par les salariés les recommandations du gouvernement la seule circonstance que je sois affecté(e) à l’accueil du public et pour des contacts brefs ne suffit pas, sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux, à considérer que je justifie d’un motif raisonnable pour exercer mon droit de retrait.

 lorsque les contacts sont prolongés et proches, il y a lieu de compléter les mesures barrières par exemple par l’installation d’une zone de courtoisie d’un mètre, par le nettoyage des surfaces avec un produit approprié, ainsi que par le lavage des mains.

Dans ces conditions, dès lors que sont mises en œuvre, tant par l’employeur que par les salariés, les recommandations du gouvernement – disponibles et actualisées sur la page suivante : https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus – la seule circonstance que je sois affecté(e) à l’accueil du public et pour des contacts prolongés et proches ne suffit pas sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux, à considérer que je justifie d’un motif raisonnable pour exercer mon droit de retrait.

En outre, je dois mettre en œuvre les recommandations qui me sont formulées dans le cadre de l’article L. 4122-1 du code du travail qui dispose que « conformément aux instructions qui lui sont données par l’employeur, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail. »

 6. Quelles mesures doivent être prises si un de mes collègues est contaminé ?

Le Code du travail prévoit que l’employeur doit prendre les mesures nécessaires « pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale des travailleurs » (article L. 4121-1 du Code du travail). A ce titre, l’employeur peut être fondé à prendre des dispositions contraignantes pour assurer la protection de la santé du personnel après évaluation du risque de contagion dans l’entreprise.

Il est rappelé que la transmission du virus se fait par un « contact étroit » avec une personne déjà contaminée, notamment par l’émission de gouttelettes infectieuses lors d’éternuements ou de toux qui pénètrent dans les voies respiratoires.

Si l’un de vos collègues est dépisté positif au COVID-19, alors votre employeur doit :
 Renvoyer de suite le salarié contaminé à son domicile avec un masque et lui demander d’appeler son médecin de traitant ;
 Informer les autres salariés d’un cas possible d’infection afin qu’ils soient vigilants à l’apparition éventuelle de symptômes et qu’ils restent à domicile si c’est le cas. Il n’y a pas lieu de faire un suivi particulier des cas contacts.

Dès lors, en cas de contamination, les mesures suivantes devront être prises par votre employeur, le coronavirus pouvant probablement survivre 3 heures sur des surfaces sèches :
 équipement des personnes en charge du nettoyage des sols et surfaces avec port d’une blouse à usage unique et gants de ménage (le port d’un masque de protection respiratoire n’est pas nécessaire du fait de l’absence d’aérosolisation par les sols et surfaces) ;
 entretien des sols, privilégier une stratégie de lavage-désinfection humide de sorte que :
o les sols et surfaces soient nettoyés avec un bandeau de lavage à usage unique imprégné d’un produit détergent ;
o les sols et surfaces soient ensuite rincés à l’eau du réseau d’eau potable avec un autre bandeau de lavage à usage unique ;
o un temps de séchage suffisant de ces sols et surfaces soit laissé ;
o les sols et surfaces doivent être désinfectés avec de l’eau de javel diluée avec un bandeau de lavage à usage unique différent des deux précédents.
 les déchets produits par la personne contaminée suivent la filière d’élimination classique.

Dans ces conditions, dès lors que ces mesures sont mises en œuvre par l’employeur – elles sont disponibles et actualisées sur la page suivante : https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus – – la seule circonstance qu’un collègue de travail a été contaminé ne suffit pas, sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux, à considérer que je justifie d’un motif raisonnable pour exercer mon droit de retrait.

Dans le contexte actuel, dans la mesure où l’employeur a mis en œuvre les dispositions prévues par le Code du travail et les recommandations nationales (https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus) visant à protéger la santé et à assurer la sécurité de son personnel, qu’il a informé et préparé son personnel, notamment dans le cadre des institutions représentatives du personnel, le droit individuel de retrait ne peut en principe trouver à s’exercer.

Bienvenue sur ce site principalement dédié aux équipes et adhérents CFDT de la DO Sud Est de Carrefour Market. Ce site contient des informations et des éléments afin de rendre aux salariés que nous représentons, le service syndical le plus efficace possible . Si vous n’êtes pas adhérent à notre organisation des éléments d’information vous sont accessibles car nous agissons pour chacun et nous nous engageons pour tous !

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