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Article 6.2. LA PREVENTION DE LA PENIBILITE AU TRAVAIL  

Certains facteurs de pénibilité font peser un risque sur la santé des salariés au cours de leur carrière qui peut se traduire par une maladie professionnelle ou un accident du travail. Les parties signataires du présent accord ont convenu en conséquence d’œuvrer ensemble pour développer des actions de prévention de la pénibilité des tâches ou des situations de travail.

Cette action s’inscrit également dans le cadre d’une démarche, entreprise depuis plusieurs années, de prévention des TMS  qui sont l’une des principales conséquences de l’exposition des salariés à certains facteurs de pénibilité (manutention manuelle de charge, postures pénibles, …).

En effet, des engagements en matière de prévention de la pénibilité ont déjà été pris dans le cadre de la conclusion de différents accords.

Dans le cadre de l’accord sur le développement de l’emploi des personnes handicapées au sein de CSF du 22 mars 2017, de nombreuses actions sont déjà mises en place en matière de maintien dans l’emploi et de prévention de la désinsertion professionnelle. Elles sont précisées dans l’article 2.1.3. du présent accord.  

Conformément à l’accord intergénérationnel de la société CSF du 3 février 2017 et à l’accord sur le Compte Epargne-Temps de la société CSF du 19 octobre 2017, la Direction s’est déjà engagée sur le thème de l’aménagement des fins de carrière en renouvellant l’application du dispositif de congé de fin de carrière destiné à permettre aux salariés qui le souhaitent de poursuivre leur activité professionnelle en réduisant leur temps de travail avant leur départ en retraite et ainsi réduire l’exposition aux facteurs de pénibilité.

Les dispositions de ces 2 accords font intégralement partie du dispositif de prévention de la pénibilité au travail.

La Direction entend ainsi, par le présent accord, poursuivre son engagement en matière de prévention de la pénibilité au travail, notamment par le biais des différents accords existant au sein de la société CSF, des matériels déjà déployés ou encore des études ergonomiques de nouveaux matériels.

Le présent accord regroupe des thématiques visant à réduire la pénibilité qui sont accompagnées d’actions à mettre en œuvre, ainsi que des indicateurs quantitatifs et qualitatifs.

La Direction s’attachera également à se conformer aux éventuelles évolutions législatives et règlementaires qui pourraient apparaître suite à la signature du présent accord.

La Direction de la société CSF et les Organisations syndicales représentatives signataires, soucieuses d’améliorer la santé au travail des salariés, souhaitent ainsi poursuivre leurs efforts en matière de prévention de la pénibilité.

Les mesures prévues par le présent Titre, résultent du diagnostic d’exposition des salariés de l’entreprise aux facteurs de pénibilité au travail mentionné dans le préambule et dont les résultats sont annexés ci-après.

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Article 6.1.3. LA FORMATION  

Les parties signataires souhaitent rappeler l’importance que revêt l’accueil des nouveaux salariés rejoignant l’entreprise, en CDD ou en CDI. En effet, l’accueil et l’intégration des nouveaux embauchés sont indispensables pour permettre aux nouveaux embauchés d’appréhender au mieux la réalité de leur travail et de réduire les risques professionnels.

La procédure d’accueil qui intègre la prévention des risques professionnels permet aux nouveaux embauchés de :

  • connaître leurs missions et leur nouveau poste de travail ;
  • découvrir leur futur environnement de travail, le magasin ou le service et les différents acteurs de l’entreprise ;
  • leur donner les informations et formations, notamment sur la sécurité liée à leur poste de travail et à son environnement dans l’entreprise : ces actions doivent permettre aux salariés d’acquérir les comportements et les gestes adaptés en toutes circonstances, et d’appréhender le fonctionnement et l’utilisation des dispositifs de protection et de secours ;
  • se sentir accueilli et attendu en tant que personne ;
  • se voir remettre les documents et matériels, notamment les équipements de protection individuelle nécessaires à l’exécution de leur travail.

Cette procédure d’accueil doit avoir lieu dans les 8 jours ouvrables suivant l’embauche du salarié, la formation doit être planifiée dans ce délai.

Afin d’accompagner les managers dans le bon déroulement de cette procédure d’accueil, les supports mis à leur disposition sont les suivants :

  • Une fiche intitulée « Incontournables de l’intégration » détaillant la procédure d’intégration à suivre, les documents à communiquer et le matériel à remettre ;
  • Une fiche d’accueil à remettre au nouvel embauché lui présentant l’enseigne et l’informant des avantages sociaux dont il peut bénéficier.

La formation à la santé et la sécurité est indispensable dès l’intégration au sein de la société. Un module elearning est mis à disposition afin de former les nouveaux embauchés à la santé et la sécurité. Une attestation sera délivrée à l’issue de la formation permettant un suivi des salariés ayant suivi le module.

Cette formation est complémentaire à celle dispensée en matière de prévention des risques professionnels par le manager et ne saurait s’y substituer.

6.1.3.2. FORMATION A LA PREVENTION DES RISQUES ROUTIERS

Afin de lutter contre les accidents de trajet et plus particulièrement contre le risque routier, une formation à la prévention des risques routiers sera proposée et dispensée sur la base du volontariat. Cette formation est destinée aux salariés de la société ayant une voiture de service ou de fonction amenés à se déplacer dans le cadre de leur fonction (Directeurs régionaux, formateurs, pilotes…) ainsi qu’aux délégués syndicaux et membres du Comité d’établissement amenés à effectuer, dans le cadre de leur mandat, un nombre important de kilomètres chaque année. Elle a pour objectif de permettre aux salariés d’appréhender les dangers de la route et de savoir y faire face.

Cette formation sera proposée chaque année aux salariés mentionnés ci-dessus qui ne l’auraient pas déjà suivie.

Le temps passé à cette formation sera considéré comme du temps de travail effectif.

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Article 6.1.2. L’EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS

L’évaluation des risques professionnels constitue une étape primordiale de la démarche de prévention mise en œuvre en collaboration avec les différents acteurs de la prévention des risques, en particulier les membres du CHSCT ou à défaut les Délégués du Personnel exerçant les missions du CHSCT, qui doivent être associés à cette démarche.

6.1.2.1. DOCUMENT UNIQUE D’EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS

Principes d’évaluation des risques 

Conformément à la Circulaire DRT 2002-6 du 18 avril 2002 prise pour l’application du décret n°2001-1016, l’évaluation et la maîtrise des risques professionnels font partie des principes généraux devant guider l’employeur dans la mise en œuvre de sa politique de santé et de sécurité.

L’identification et l’évaluation a priori des risques relevant du périmètre de l’entreprise sont les conditions indispensables d’une prévention effective des risques et de la préservation de la santé physique et mentale au travail de tous les salariés.

L’évaluation des risques a pour objet d’appréhender, sous la forme d’un diagnostic préalable, systématique et exhaustif, l’ensemble des risques identifiables pour la sécurité et la santé des salariés.

A ce titre, il revient à l’employeur de retranscrire dans un document unique les résultats de cette évaluation, sous la forme d’un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement.

Suivant l’article R4121-2 du Code du travail, le document unique est mis à jour au moins une fois par an, ainsi qu’à l’occasion de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail ou lorsqu’une information supplémentaire concernant l’évaluation d’un risque dans une unité de travail est recueillie.

En cas de besoin, la société CSF fera évoluer le document unique d’évaluation des risques professionnels au regard des éventuelles évolutions des métiers (par exemple les métiers du Digital).

Information et participation des Instances Représentatives du Personnel

Pour aider à la mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels, le CHSCT, ou à défaut les Délégués du Personnel, seront associés à la rédaction de ce document.

Afin d’améliorer le processus de mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels, le présent accord prévoit que :

  • la mise à jour a lieu un an après l’évaluation précédente ;
  • la réunion du CHSCT au cours de laquelle le DUERP fera l’objet d’un point est planifiée à l’avance afin de permettre aux membres d’organiser leur présence ;
  • le document unique d’évaluation des risques professionnels est remis aux membres du CHSCT, ou à défaut aux Délégués du Personnel investis des missions du CHSCT, au moins deux semaines avant la réunion ;
  • le bilan HSCT finalisé est également remis aux membres du CHSCT, ou à défaut aux Délégués du Personnel investis des missions du CHSCT, au moins deux semaines avant la réunion.

Le document unique d’évaluation des risques professionnels sera tenu à la disposition de tous les travailleurs, ainsi que du médecin du travail ou toute autre instance externe compétente. Ainsi, conformément aux dispositions de l’article R4121-4 du Code du travail, les modalités d’accès au document unique d’évaluation des risques seront affichées au même emplacement que celui réservé au règlement intérieur.

Des accès seront créés pour que les membres des CHSCT du magasin puissent consulter le DUERP depuis le Portail Market.

Le document unique du site est obligatoirement remis par la Direction lors des visites de la Commission HSCT du Comité d’établissement. Des accès seront également attribués aux membres de la commission HSCT.

Un guide de consultation de l’outil et de réalisation du document unique d’évaluation des risques professionnels sera communiqué aux membres du CHSCT ou à défaut aux Délégués du Personnel exerçant les missions du CHSCT.

Accompagnement des chefs d’établissement 

Afin d’accompagner les Directeurs de magasin dans l’évaluation des risques professionnels de leur établissement, un outil informatique est mis à leur disposition. Le déploiement de cet outil est réalisé en collaboration avec les Responsables Santé et Qualité de Vie au Travail.

Cet outil, fera office de support au document unique d’évaluation des risques professionnels pour chaque établissement, et permettra également de réaliser les déclarations d’accidents du travail. Cet outil unique pour toutes les questions relatives à la santé et la sécurité au travail facilitera la mise en place des plans de prévention.

Les Directeurs de magasin seront accompagnés à la prise en main de cet outil par les Responsables Santé et Qualité de Vie au Travail et un guide d’utilisation de l’outil et de réalisation du document unique d’évaluation des risques professionnels leur sera mis à disposition.

Les membres du CHSCT ou à défaut les Délégués du Personnel pourront participer à l’observation des postes de travail sur le terrain.

La commission de suivi aura pour rôle d’examiner les améliorations de l’outil proposées par la Direction et pourra faire toute proposition de modifications qu’elle jugera utile.

Il sera également rappelé aux Directeurs de magasin d’inscrire régulièrement à l’ordre du jour des réunions CHSCT, ou à défaut des réunions trimestrielles des DP portant sur les questions HSCT, un point sur la mise en œuvre du plan de prévention faisant suite à l’évaluation des risques professionnels.

6.1.2.2. REGISTRE HSCT

Un registre des observations ou des mises en demeure faites par l’inspection du travail en matière de santé et de sécurité, de médecine du travail et de prévention doit être mis en place dans tous les magasins, y compris dans les établissements de moins de 50 salariés. Il est tenu à la disposition des agents de l’Inspection du Travail et des représentants du personnel.

En cas de visite de magasin, le Délégué syndical ou un membre du Comité d’établissement aura la possibilité d’ajouter ses remarques sur ledit registre.

De même, les remarques des commissions Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail de chaque Comité d’établissement seront annexées au registre CHSCT.