5.3.3.1. FORFAIT ETABLI SUR UNE BASE HEBDOMADAIRE DE 43 HEURES ET 15 MINUTES PAR SEMAINE (43,25 H)
Forfait et rémunération
Il est proposé aux agents de maîtrise relevant des niveaux 5 et 6 (à l’exception de ceux visés au dernier alinéa de l’article 5.3.2), la conclusion d’un forfait horaire qui, tenant compte du contingent d’heures supplémentaires réglementaire et conventionnel (actuellement 220 heures), intégrera 172 heures supplémentaires à l’année ainsi que l’attribution de 14 JRTT (en sus des repos hebdomadaires légaux et conventionnels).
Ce forfait repose sur une base de 43 heures et 15 minutes de présence hebdomadaire, pauses comprises avec parallèlement l’octroi de 14 JRTT.
Ce forfait est défini de la façon suivante :
| |
ANNEE |
SEMAINE |
HEBDOMADAIRE |
| Temps de travail |
1 607 |
43 (*) |
37,21 |
| Heures supplémentaires |
172 |
43 |
4 |
| Pause |
88,6 |
43 |
2,06 |
| Temps de présence |
1 860,60 |
43 |
43,27 arrondis à 43,25 h |
(*) Nombre de jours travaillés sur l’année = 365 – 104 jours de repos hebdomadaire – 25 jours ouvrés de congés payés – 7 jours fériés chômés – 14 JRTT = 215 jours, soit 43 semaines.
Les droits relatifs aux 14 JRTT sont calculés au prorata du temps de travail effectivement réalisé sur l’année de référence ; les JRTT sont crédités en début d’année et sont acquis à raison de 14/12e jours ouvrés par mois de travail effectif, ou pour une période de travail assimilé à du travail effectif au sens de la loi relative à l’attribution des congés payés légaux.
Les absences individuelles du salarié rémunérées ou non, à l’exception des congés payés, jours fériés, jours de formation (décidés dans le cadre du plan de formation de l’entreprise) ou résultant de dispositions légales liées à la formation des représentants du personnel en exercice entraîneront donc une réduction proportionnelle du nombre de JRTT.
Les JRTT sont rémunérés sur la base du maintien de salaire.
Les JRTT doivent être pris sur l’année et ne peuvent donc pas être reportés sur l’année suivante.
La Direction prendra les mesures nécessaires pour permettre aux salariés de bénéficier de leurs JRTT.
Les agents de maîtrise embauchés en cours d’année se voient affecter un nombre de JRTT au prorata du nombre de jours de travail effectif.
Le droit individuel à JRTT ainsi calculé est, si nécessaire, arrondi à une demi-journée supérieure.
Néanmoins en cas de départ de l’entreprise en cours d’année il sera pris en compte pour solder les droits le nombre exact de JRTT acquis (au prorata du nombre de jours de travail effectif) et la différence entre le droit acquis et l’utilisation constatée au cours de la période de référence définie ci-dessus fera l’objet d’une compensation salariale positive ou négative sur le solde de tout compte.
Les JRTT seront pris selon les modalités suivantes :
- Pour 30 % du droit (arrondi à 5 jours pour un droit complet de 14 JRTT) au choix du salarié sous réserve de prévenir 15 jours à l’avance sa hiérarchie. Ces jours, sauf accord de la direction, ne pourront être pris de façon consécutive.
- Pour le reste les jours seront fixés par le supérieur hiérarchique pour le moins un mois à l’avance, sauf accord du salarié pour un délai moindre. Cette planification pourra faire l’objet d’une modification au moins 15 jours à l’avance.
Le salaire de base mensuel forfaitaire du collaborateur sera donc établi sur 169 heures de travail effectif soit :
- 151,67 heures (correspondant à 1.607 heures de travail effectif effectuées sur l’année),
- 17,33 heures supplémentaires (correspondant à 172 heures supplémentaires effectuées sur l’année). • Les astreintes
Les managers de rayon, en leur qualité de membre de l’encadrement, sont concernés par les astreintes.
Les managers de rayon en formation pourront aussi rentrer dans les plannings d’astreinte sur décision conjointe du Directeur de Magasin et du Directeur Régional.
Les agents de maîtrise des sièges ne sont pas soumis aux dispositions ci-dessous.
Cette sujétion est expressément attachée à l’acceptation du forfait ci-dessus.
L’astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité, afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise.
Les astreintes auront lieu pendant les périodes de fermeture du magasin et seront organisées par la Direction du magasin.
La programmation individuelle des périodes d’astreinte sera portée à la connaissance de chaque salarié concerné, 15 jours au moins à l’avance, sauf accord ou circonstance exceptionnelle (indisponibilité du salarié d’astreinte …).
En l’absence d’intervention pendant cette période, l’astreinte est comptabilisée comme temps de repos quotidiens et/ou hebdomadaires.
Lorsque durant son astreinte, le salarié est appelé à intervenir, le temps consacré à cette intervention et la durée du déplacement afférents seront alors considérés comme du temps de travail effectif.
Les frais de déplacement engagés par le salarié d’astreinte appelé à intervenir seront remboursés sur la base du barème en vigueur par kilomètre effectué.
Lorsque, durant la nuit, ou durant le repos hebdomadaire, un salarié d’astreinte est appelé à intervenir effectivement, son repos hebdomadaire et/ou quotidien est suspendu.
Lorsque le salarié d’astreinte est amené à intervenir sa prise de poste du lendemain se trouvera alors décalée de la durée de son intervention (y compris le temps de trajet).
Les heures d’intervention seront donc récupérées par le salarié, dès la journée de travail suivante.
A défaut, les temps d’intervention seront, en tout état de cause, intégralement récupérés dans les 15 jours suivant leur réalisation, le salarié devant être prévenu 48 heures à l’avance.
Le planning de travail des agents de maîtrise devra, en tout état de cause, être établi de façon à ce que le collaborateur d’astreinte ne soit pas affecté à l’ouverture du magasin le lendemain de la période d’astreinte.
La Direction établit le planning d’astreinte.
Le planning d’astreinte devra être affiché sur les panneaux prévus à cet effet et devra être communiqué à la station de télésurveillance.
La période d’astreinte est une période qui s’entend de la fermeture du magasin à l’ouverture qui suit immédiatement et sera planifiée en fonction des jours et des heures d’ouverture du magasin.
L’astreinte sera organisée par une ou plusieurs périodes (telles que définies au paragraphe précédent) par semaine.
En contrepartie de la sujétion de l’astreinte organisée sur une semaine (soit 7 jours consécutifs), le salarié (agents de maitrise et cadres) intégré dans le planning d’astreinte bénéficiera d’une prime forfaitaire de 55 euros brut, versée mensuellement.
Cette disposition s’applique à compter du 1er avril 2015, avec effet rétroactif au 1er janvier 2015.
Lorsqu’un salarié est amené à intervenir pendant une période d’astreinte, une prime forfaitaire de 25 euros brut sera versée par intervention.
Cette disposition s’applique à compter du 1er avril 2015.
Ces primes d’astreinte ne seront pas prises en compte dans le calcul de la prime annuelle dite « 13ème mois.
