Publié le par Nawar Belmiloudi

L’exercice du droit syndical au sein de CSF : Les délégués syndicaux

SOMMAIRE

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Article 10.1.  L’exercice du droit syndical au sein de csf

Article 10.1.1.  Les délégués syndicaux

10.1.1.1. Périmètre de désignation

L’établissement distinct pour la désignation des délégués syndicaux est le regroupement de sites (magasins et sièges) tel qu’il est défini pour les Comités d’Etablissement.

10.1.1.2.  Nombre de mandats

Les parties ne réaffirment que les différents mandats syndicaux pouvant exister au sein de la société CSF, ainsi que leur périmètre respectif sont les suivants :

  • un Délégué Syndical Central (DSC) par Organisation Syndicale Représentative au sein de CSF ;
  • quatre Délégués Syndicaux Nationaux (DSN) par Organisation Syndicale Représentative au sein de CSF ;
  • des Délégués Syndicaux (DS), dont le périmètre de désignation est l’établissement (regroupement de sites (magasins et sièges))  tel qu’il est défini pour les Comités d’établissement.

Il en résulte que le nombre de Délégués Syndicaux que chaque Organisation Syndicale Représentative dans chacun des établissements CE pourra désigner est le suivant :

Effectif Etablissement Etablissements concernés Nombre légal de DS par établissement Nombre conventionnel de DS par établissement

Nombre total de DS par établissement
50 à 999,99 salariés Siège National

1

 1

2
1 000 à 1 499,99 salariés Sud-Ouest

2

 2

4
1 500 à 3 999,99 salariés Centre Nord-Ouest Paris Est Ouest Sud Est

3

 3

6
Rhône-Alpes et Région Parisienne Ouest

3

 3 + 1

7
Nord et Est

3

 3 + 3

9

 

Les parties indiquent que le nombre de Délégués Syndicaux que chaque Organisation Syndicale Représentative pourra désigner dans :

  • les établissements Rhône-Alpes et Région Parisienne Ouest sont liés à la volumétrie de leurs effectifs ;
  • l’établissement Nord et Est est lié à la volumétrie de ses effectifs et à la spécificité géographique de cet établissement et notamment au fait que cet établissement est géographiquement très étendu. »

Article 10.1.2. Fonctionnement des groupes de négociation nationale

10.1.2.1.  Composition

Le groupe de négociation nationale sera composé pour chaque Organisation Syndicale Représentative au sein de CSF , du DSC et de 3 membres maximum choisis par le DSC parmi les Délégués Syndicaux de la Société CSF  (DS ou DSN) et parmi les Représentants Syndicaux auprès des Comités d’Etablissement.

Le DSC sera convoqué à toutes les réunions de négociations nationales ; à ce titre, il représentera son Organisation syndicale au niveau national auprès de la Direction de CSF .

Pour chaque réunion, notamment en fonction des sujets abordés, le DSC pourra modifier la composition de son groupe de négociation à son gré.

De même, en cas d’indisponibilité, le DSC pourra désigner un représentant parmi les DSN pour le remplacer dans le groupe de négociation.

Il lui appartient néanmoins de faire le nécessaire pour que son remplaçant soit mandaté expressément avec tous les pouvoirs nécessaires à son remplacement, et d’en informer, sauf circonstances exceptionnelles, préalablement la Direction des Ressources Humaines CSF.

10.1.2.2.  Réunions préparatoires aux réunions de négociations nationales

Une réunion préparatoire d’une journée aura lieu avant chaque réunion de négociation de manière à permettre aux membres du groupe de négociation nationale de se rencontrer pour préparer la négociation. Les frais d’hébergement ne seront pris en charge que pour la nuit précédant la réunion plénière.

Chaque année, le groupe de négociation national pourra être complété de 2 Délégués Syndicaux supplémentaires lors de 2 réunions préparatoires. Les frais de déplacement et de repas seront pris en charge selon les règles prévues par le présent accord.

Les réunions de négociation se tiendront sur une journée entière. La réunion préparatoire se tiendra la veille.

Si, à titre exceptionnel, une réunion de négociation avait lieu sur une demi-journée, dans ce cas la réunion plénière aurait lieu le matin et la réunion préparatoire la veille.

En cas de réunions successives, la réunion préparatoire aura lieu à un autre moment, choisi par chaque organisation syndicale représentative.

Le temps consacré par les membres du groupe de négociation nationale à ces réunions préparatoires sera payé comme du temps de travail.

L’organisation matérielle des réunions préparatoires et leur prise en charge incombent à chaque Organisation Syndicale Représentative.

La réservation et la prise en charge de la salle pour les réunions plénières seront assurées par la Direction.

Article 10.1.3. Moyens mis à la disposition des organisations syndicales représentatives

10.1.3.1.  Repas, hôtel, déplacement

Conformément aux pratiques de l’entreprise en matière de politique voyages, il est précisé notamment les dispositions suivantes :

Repas

Lorsqu’un repas est nécessaire compte tenu des horaires de la réunion, le jour de la négociation, celui-ci sera pris en commun et organisé par la Direction qui en assumera les frais.

Dans ces conditions, il ne sera pas donné lieu au remboursement de frais de repas pris en dehors de ce cadre.

Hôtel

Lorsque l’horaire de début de réunion et le temps de trajet le justifient, le DSC et les membres du groupe de négociation nationale pourront demander, en renvoyant dans les délais demandés le coupon de réservation de chambre et dîner, auprès de la Direction des Ressources Humaines CSF , la réservation d’une chambre d’hôtel qui inclut le petit déjeuner pour la nuit précédant la réunion plénière. Dans ces conditions, le repas de la veille au soir sera pris en charge dans les conditions prévues ci-après.

Si un membre du groupe de négociation devait être amené à effectuer directement la réservation d’une chambre d’hôtel ou à prendre un repas en dehors du cadre des repas organisés par la Direction, la veille de la réunion de négociation, ces frais seront remboursés sur présentation d’un justificatif des frais engagés, soit à ce jour :

Pour l’Ile de France et les grandes métropoles (Marseille, Lyon, Toulouse, Nice, Nantes, Montpellier, Bordeaux, Lille, Sophia Antipolis) : 110 euros par nuit pour une chambre d’hôtel, 13 euros pour un petit déjeuner et 25 euros par repas.

Pour la province : 90 euros par nuit pour une chambre d’hôtel et un petit déjeuner et 22 euros par repas.

Pour la réunion annuelle des organisations syndicales représentatives dans CSF, un remboursement spécifique sera fait conformément à ce qui a été défini dans l’article 10.1.3.8 de la convention d’entreprise. Déplacement

Lorsque le trajet est inférieur à 200 kms (aller-retour), il est possible de se déplacer par le biais de son véhicule personnel. La police d’assurance de la société couvre ces déplacements.

Au-delà de 200 kms (aller-retour), la location d’une voiture auprès du loueur référencé par l’entreprise est obligatoire, sauf accord express de la Direction.

Lorsque le temps de trajet par le train est supérieur à 3 heures, les membres du groupe de négociation nationale et membres du CCE seront autorisés à se déplacer en avion (classe économique).

Sur présentation d’un justificatif des frais engagés par avance (exemple : billets de train), il pourra être procédé à un remboursement anticipé des frais (la réalité de la dépense devant être confirmée a posteriori).

D’une façon générale, l’annulation éventuelle d’une réservation (hôtel, transport…) doit être signalée à la direction. Les frais de non présentation restent à charge du collaborateur, sauf cas de force majeur.

Afin d’éviter aux DSC, DSN et membres du CCE d’avoir à utiliser leur carte bancaire personnelle lors des locations de véhicules, ceux qui en feront la demande pourront se voir attribuer une carte bancaire de la société. La carte affaire pourra être délivrée conformément aux règles prévues par la procédure voyages applicable au sein de CSF.

Chaque titulaire d’un mandat électif ou désignatif pourra, dans le respect des procédures en vigueur dans l’entreprise, bénéficier d’un abonnement national SNCF ou AIR France. Les frais d’adhésion liés à ces abonnements seront pris en charge par la Direction.

Une étude sera réalisée par la Direction afin de s’assurer de l’intérêt économique de l’abonnement, prenant en compte, notamment la localisation et la fréquence des déplacements Un bilan sera fait chaque fin d’année de manière à décider du maintien ou non de l’abonnement pour l’année à venir.

Lorsque le déplacement dépasse une durée de 3 heures, l’abonnement peut être en 1ère classe.

10.1.3.2.  Avance permanente

Afin de faciliter le paiement des frais de déplacements, la Société attribuera une avance.

Cette avance forfaitaire et unique pour la durée du mandat s’élève à 800€ à chaque DSC, DSN, de 300€ pour les membres du CCE et de 200€ pour les membres du CE et les délégués syndicaux qui en feront la demande auprès de la Direction.

Il est expressément convenu que ce dispositif ne remet pas en cause l’obligation pour les bénéficiaires de cette avance de justifier de frais engagés qui seront remboursés selon les procédures en vigueur dans l’entreprise.

Les bénéficiaires de cette avance permanente s’engagent à justifier l’ensemble des frais engagés.

En cas de perte du mandat, cette avance sera régularisée sur la paie du mois suivant la perte de mandat, ou du dernier bulletin de paie en cas de départ de l’entreprise dès lors que les remboursements en cours ont été régularisés.


   

10.1.3.3.  Budget de contribution à la concertation sociale

Un budget forfaitaire est attribué à chaque Organisation Syndicale Représentative au sein de la Société CSF.

Ce budget est versé aux fédérations nationales des Organisations Syndicales Représentatives.

Le versement de cette dotation s’opère sous la forme d’un virement mensuel de 2200 euros au plus tard le 15 de chaque mois. Cette somme comprend un forfait destiné à prendre en charge les communications de téléphone portable des DSC et DSN.

Cette dotation forfaitaire et mensuelle est utilisée par chaque Organisation Syndicale Représentative au sein de CSF pour faire face aux éventuelles dépenses dont la prise en charge ne serait pas prévue par le présent accord.

10.1.3.4.  Transmission de documents

Afin de permettre à chaque groupe de négociation nationale de préparer au mieux les réunions plénières, des documents préparatoires, à chaque fois que cela est possible, seront préalablement transmis aux DSC et aux DSN. Les documents seront transmis aux DSC, par mail, par la Direction dès qu’ils seront finalisés.

10.1.3.5.  Crédits d’heures spécifiques

Il est alloué à chaque DSC et DSN un crédit supplémentaire de 20 heures mensuelles, qui s’ajoute aux crédits légaux et conventionnels dont ils peuvent bénéficier au titre d’autres mandats électifs ou désignatifs.

En outre, il est maintenu le principe de l’attribution à chaque Organisation Syndicale Représentative au sein de CSF  d’un crédit d’heures spécifique et global, de 90 heures par mois.

Ce crédit d’heures de 90 heures par mois est distinct des heures passées aux réunions de négociation à l’initiative de la Direction, du crédit d’heures de délégation de chaque DS et rémunérées comme temps de travail.

Ce crédit pourra notamment être utilisé afin de permettre le déplacement des représentants du personnel les plus éloignés conviés à la réunion annuelle de leur organisation syndicale (prévue à l’article 10.1.3.8 de la convention d’entreprise).

Ce crédit d’heures peut être réparti par le DSC entre les DSN, les DS, et les RS, de la même Organisation Syndicale Représentative.

Ces heures sont présumées être utilisées conformément à leur objet.

Ce crédit d’heures spécifique ne pourra être dépassé ; il devra être utilisé conformément aux règles en vigueur dans l’entreprise et dans le cadre des missions du bénéficiaire. Il pourra être reporté sur 2 mois, sous réserve de l’envoi mensuel par le DSC de la répartition du crédit d’heures indiquant le solde à reporter.

Le DSC adresse lors de la première semaine de chaque mois à la DRH CSF  le document « Gestion du crédit d’heures spécifique– État mensuel » (concernant le mois écoulé) annexé à l’accord sur l’exercice du droit syndical et sur le fonctionnement des institutions représentatives du Personnel (Annexe 1). La Direction se chargera de le transmettre aux Directions des Ressources Humaines des Régions.

De même, un document de suivi des heures de délégation (Annexe 2) doit être transmis de façon mensuelle au supérieur hiérarchique auquel le salarié est rattaché.

Ce document ne constitue pas un moyen de contrôle de l’activité syndicale ou de l’activité du représentant du personnel. Il doit permettre d’une part, aux titulaires d’un mandat d’exercer totalement leurs prérogatives et, d’autre part, à la direction d’assurer la gestion administrative des heures de délégation et en particulier, d’en garantir le paiement.

Ce document de suivi des heures de délégation doit ainsi être rempli par les salariés détenant un mandat et devant s’absenter dans le cadre de l’utilisation de ses heures de délégation ; chaque mois l’intéressé complète son document de suivi en précisant les heures réellement prises, pour chaque mandat, et le remet à son supérieur hiérarchique.

 


   

10.1.3.6.  Moyens informatiques

Dans le cadre du présent accord, chaque Organisation Syndicale Représentative au sein de CSF se verra dotée du matériel suivant :

  • un ordinateur portable pour chaque DSC et DSN avec une garantie de 3 ans, muni du pack office. Ces PC ne seront pas dotés du réseau global Carrefour ;
  • une imprimante multifonction (imprimantes – fax– scanners) avec WIFI et une cartouche d’encre de rechange pour chaque DSC et DSN.

Le matériel attribué permettra l’envoi et la réception de fax.

Le matériel remis postérieurement à l’entrée en vigueur du présent accord pourra être renouvelé à la demande du DSC tous les 4 ans, sous réserve de sa restitution.

En cas de panne du matériel, au-delà de la période de garantie, la maintenance sera assurée par le service informatique de l’entreprise. Si le matériel n’est pas jugé réparable par le service informatique, il sera procédé à son renouvellement.

La Direction s’engage à ce que le service informatique conservera la confidentialité des données informatiques lorsqu’un ordinateur lui sera remis pour réparation.

En cas de perte de mandat, l’ancien DSN ou l’ancien DSC remettra l’ordinateur portable, l’imprimante multifonction au nouveau DSN ou DSC de son organisation syndicale.

En cas de perte ou de vol du matériel, la Direction ne prendra pas en charge le renouvellement dudit matériel.

Enfin, il est précisé que les coûts liés au branchement de la ligne seront pris en charge par l’entreprise.

Le coût de l’abonnement sera pris en charge par l’entreprise dans la limite de 35 euros par mois par DSC et DSN (clef 3G ou abonnement Internet « classique ») sur présentation de justificatif.

Tout autre consommable (cartouches d’encre supplémentaires, papiers…) – autre que ceux prévus ci-dessus – ainsi que la maintenance ne seront pas pris en charge par la Direction.

 

10.1.3.7.  Assistance des salaries dans le cadre d’une procédure de licenciement

L’ensemble des frais de déplacement et des frais de repas occasionnés par la mission d’assistance de la part d’un DSC ou d’un DSN, vis-à-vis d’un salarié dans le cadre d’une convocation à un entretien préalable à une procédure de licenciement, sera intégralement remboursé sur présentation de justificatifs et selon les modalités prévues dans l’article 10.1.3.1 du présent accord.

L’ensemble des frais de déplacement et des frais de repas occasionnés par la mission d’assistance de la part d’un DS, ou RS au CE, vis-à-vis d’un salarié dans le cadre d’une convocation à un entretien préalable à une procédure de licenciement, sera intégralement remboursé sur présentation de justificatifs et selon les modalités prévues dans l’article 10.1.3.1 du présent accord. Le DSC sollicité pour l’intervention d’un DS ou d’un RS au CE veillera, dans la mesure du possible, à faire intervenir le représentant de son organisation syndicale le plus proche géographiquement, afin de limiter les frais de déplacement.

 

Le salarié de l’entreprise assistant un autre salarié de l’entreprise dans le cadre d’une convocation à un entretien préalable à une procédure de licenciement sera remboursé de ses frais de transports exposés à cet effet.

Le déplacement s’effectuera dans le respect de la procédure voyage applicable dans l’entreprise.


   

10.1.3.8.  Réunion annuelle des organisations syndicales représentatives dans csf

Une fois par an, le Délégué Syndical Central, les Délégués Syndicaux Nationaux, les Délégués Syndicaux et les Représentants Syndicaux du CCE et des Comités d’établissement CSF, de chaque Organisation Syndicale Représentative au sein de CSF  pourront se réunir trois journées consécutives incluant les temps de déplacement.

Les modalités d’organisation (telles que la réservation de la salle, des repas et éventuellement de l’hébergement, les convocations) seront prises en charge par les Organisations Syndicales Représentatives.

La Direction prendra en charge les frais de déplacement sur présentation de justificatifs et selon les modalités en vigueur dans l’entreprise ainsi que les frais de restauration pour quatre repas et deux nuits d’hébergement qui seront remboursés dans la limite d’un forfait de 300 € par personne. Ce montant pourra être revu en fonction de l’inflation.

La Direction participera à la location d’une salle de réunion dans la limite de 200€ par jour par Organisation Syndicale Représentative, par an, sur présentation de justificatifs.

Le temps passé à cette réunion syndicale y compris les temps de déplacement sera payé comme temps de travail pour les participants définis plus haut et ayant effectivement participé à la réunion et ce, dans la limite de 21 heures maximum pour les 3 jours, comprenant les temps de déplacement et de réunion.

. A cette fin, une feuille d’émargement des membres présents devra être transmise par le Délégué Syndical Central de chaque Organisation syndicale à la Direction des Ressources Humaines CSF  au plus tard 7 jours calendaires suivant la date de la réunion.

Afin de ne pas perturber l’organisation des magasins et des services, chaque Délégué Syndical Central CSF devra communiquer, par écrit, à la Direction des Ressources Humaines CSF  au moins 15 jours avant la réunion :

  • la date de la réunion,
  • le lieu de la réunion.

 

10.1.3.9.  Information syndicale

Chaque organisation syndicale disposera dans chaque magasin et siège d’un panneau destiné à l’affichage des tracts de son organisation. Ces panneaux devront permettre un affichage sur une surface équivalente au minimum à 6 feuilles de format A4, soit 42 cm de largeur pour 90 cm de longueur.

Ces panneaux seront placés sur le lieu de passage des salariés et les caméras de vidéosurveillance ne seront pas orientées vers les panneaux.


   

Article 10.1.4. Rémunération des titulaires d’un mandat de représentation du personnel

Conformément à l’accord de groupe Carrefour sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, l’exercice d’un mandat électif ou désignatif par un salarié ne peut être pris en compte pour arrêter toute décision concernant sa rémunération.

Dans ce cadre, l’ensemble des entretiens annuels des salariés titulaires d’un mandat de délégué syndical seront remontés au service des ressources humaines.

 

10.1.4.1.  Calcul de la prime de performance/d’objectifs des salaries DSC ou DSN dispenses d’activité (cadres, agents de maitrise, ec4)

 

10.1.4.1.1.  Agents de maitrise et cadres

Les DSC et DSN pourront demander à bénéficier pendant la durée de leur mandat d’une dispense totale d’activité, par avenant à leur contrat de travail. La Direction s’assurera que les salariés dispensés d’activité bénéficieront de la réglementation relative aux visites médicales.

Dans ce cadre, la dispense totale d’activité des agents de maîtrise et des cadres n’aura pas de conséquence sur la part individuelle variable de la rémunération. Celle-ci sera égale au montant le plus favorable entre la moyenne des primes obtenues les 3 années précédentes ou  le  montant moyen des primes versé aux autres salariés relevant du même niveau appartenant à la même région, pour l’année considérée.

 

10.1.4.1.2. EC4

Les règles décrites ci-dessus s’appliquent également aux employés commerciaux niveau 4 pouvant bénéficier d’une prime d’objectifs.

Ainsi, la dispense totale d’activité des employés commerciaux niveau 4 titulaires d’un mandat de DSC ou DSN n’aura pas de conséquence sur la part individuelle variable de la rémunération. Celle-ci sera égale à la moyenne des primes obtenues les 3 années précédentes.


   

10.1.4.2.  Calcul de la prime de performance/d’objectifs des  autres salaries titulaires d’un mandat électif ou désignatif exigeant une disponibilité réelle au moins équivalente a 50% de leur temps de travail (cadres, agents de maitrise, EC4)

 

10.1.4.2.1.  Agents de maitrise et cadres

Dans un souci d’équité avec les DSC et DSN totalement dispensés d’activité, les salariés titulaires de plusieurs mandats électifs et/ou syndicaux et exigeant une disponibilité réelle au moins équivalente à 50% de leur temps de travail, en dehors de tout détachement, verront sur l’année considérée leur prime de performance globale divisée en 2 parties et calculée de la façon suivante :

  1. Une partie de la prime est calculée en fonction des résultats déterminés après échanges avec le salarié. Cette prime étant calculée sur la base d’objectifs réduits tenant compte de leur durée de présence sur le magasin/siège (durée inférieure à 50% de la durée contractuelle).

En conséquence, le montant de cette partie de la prime ne pourra être supérieur à 50% du montant total maximum de la prime de performance.

  1. L’autre partie de la prime est détachée de la performance du salarié sur son poste de travail et correspond sur l’année considérée au montant moyen des primes versé aux autres salariés relevant du même niveau pour l’année considérée.

En conséquence, le montant de cette partie de la prime ne pourra être supérieur à 50% du montant total maximum de la prime de performance.


   

10.1.4.2.2.  EC4

Les règles décrites ci-dessus s’appliquent également aux employés commerciaux niveau 4 pouvant bénéficier d’une prime d’objectifs.

10.1.4.3.  Calcul de la prime de performance/d’objectifs des autres salaries titulaires d’un mandat électif ou désignatif exigeant une disponibilité réelle inferieure a 50% de leur temps de travail (cadres, agents de maitrise, EC4

 

La prime est calculée sur la base d’objectifs tenant compte de la durée de présence sur le magasin/siège.

 

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