Publié le par Nawar Belmiloudi

Le fonctionnement des institutions représentatives du personnel au sein de CSF

SOMMAIRE

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Article 10.2. Le fonctionnement des institutions représentatives du personnel au sein de CSF

Article 10.2.1. Cadre juridique

A l’occasion de la prochaine tenue des élections professionnelles pour l’année 2016, les parties ont souhaité, dans le cadre du présent avenant, modifier les dispositions de l’accord sur la représentation du personnel au sein de CSF du 22 mai 2014 relatives :

  • au périmètre de mise en place des Comités d’Etablissement (article III.1) ;
  • au nombre de sièges des Comités d’Etablissement (article III.2.1) ;
  • aux moyens matériels des Comités d’Etablissement (article III.4) ;
  • au nombre de sièges du Comité Central d’Entreprise (article IV.1.1) ;
  • au CHSCT et au périmètre de sa mise en place (articles V et V.1) ;
  • au nombre de mandats des Délégués Syndicaux (article VI.2) ;
  • à la durée des mandats des représentants du personnel élus (article VII).

Les dispositions du présent avenant se substituent donc intégralement à celles figurant aux articles précités (articles III.1, III.2.1, III.4, IV.1.1, V, V.1, VI.2, VII) de l’accord du 22 mai 2014 sur la représentation du personnel au sein de CSF.

Les autres dispositions de l’accord du 22 mai 2014 restent en vigueur et inchangées.

Ces dispositions resteront en vigueur jusqu’aux prochaines élections.

Article 10.2.2.  Comité central d’entreprise

10.2.2.1. Date de mise en place

Le CCE sera mis en place le lendemain de la première réunion des Comités d’Etablissement. C’est à cette date que le CCE transitoire prendra fin.

10.2.2.2. Composition du CCE

10.2.2.2.1.  Nombre de sièges

Conformément à l’article 10.3.1. du présent accord, les parties constatent, à la date du transfert, que le nombre de siège du Comité Central d’entreprise est défini comme suit :

Conformément aux décisions du Directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle du Calvados en date du 28 novembre 2002 et du 21 avril 2005, le Comité Central d’Entreprise CSF comporte actuellement 20 sièges de titulaires et 20 sièges de suppléants.

En conséquence, le nombre total des membres du comité Central d’Entreprise est de vingt titulaires et un nombre égal de suppléants :

Les postes de titulaires et de suppléants sont répartis comme suit : 2 titulaires et 2 suppléants par Comité d’Etablissement.

Les deux sièges (1 siège titulaire et un siège suppléant) réservés aux ingénieurs, chefs de services et cadres administratifs commerciaux, ou technique assimilés sont attribués à l’établissement « Siège National ».

La composition de cette instance sera maintenue.

Comité d’Etablissement Nombre total de sièges de titulaires au C.C.E. Nombre total sièges de suppléants au C.C.E. Dont sièges cadres réservés
Nord et Est 2 2
IDF Paris  Est 2 2
IDF Région Parisienne Ouest 2 2
Centre 2 2
Rhône Alpes 2 2
Sud-Est 2 2
Ouest 2 2
Nord-Ouest 2 2
Sud-Ouest 2 2
National 2 2 1T / 1 S

   

10.2.2.2.2.  Représentants syndicaux au CCE

Conformément à l’article L2327-6 du code du travail, chaque organisation syndicale représentative au sein de C.S.F. pourra désigner un représentant syndical au C.C.E. de C.S.F.

10.2.2.3.  Désignation des membres du CCE au sein du ce

En fonction de la répartition ci-dessus, les membres titulaires des Comités d’Etablissement concernés éliront, au scrutin uninominal majoritaire à un tour et à bulletin secret, le ou les membres titulaires et suppléants, amenés à siéger au Comité Central d’Entreprise, étant précisé que :

  • Pour l’élection des membres du CCE, il n’y a pas lieu de voter par collège distinct, seuls les titulaires des Comités d’Etablissement sont électeurs, les suppléants ne votant que s’ils remplacent un titulaire absent,
  • Seuls peuvent être titulaires au CCE les membres élus titulaires de leur Comité d’Etablissement,
  • Peuvent entre suppléants au CCE, indifféremment, les membres élus titulaires ou suppléants de leur Comité d’Etablissement,
  • En cas de partage de voix, entre deux candidats, le plus âgé est déclaré élu.

Cette désignation devra intervenir lors de la première réunion du Comité d’Etablissement.

10.2.2.4. Fin des mandats

La fin du mandat au sein du Comité d’Etablissement entraine, quel qu’en soit la cause, la cessation des fonctions au CCE.

En tout état de cause le renouvellement d’un Comité d’Etablissement suite à des élections entraine la cessation des fonctions des représentants dudit Comité au CCE ; une nouvelle désignation doit par conséquent avoir lieu lors de la première réunion du CE.

10.2.2.5.  Remplacement

10.2.2.5.1.  Remplacement des titulaires temporairement absents

Un des principes ayant prévalu à la composition du CCE a été de privilégier la représentation de l’ensemble des Comités d’Etablissement.

Conformément au Code du travail, les remplacements doivent s’effectuer parmi les suppléants d’un même Comité d’Etablissement et se feront selon les critères suivants :

  1. L’appartenance syndicale ;
  2. La catégorie ; 3. L’âge.

10.2.2.5.2. Remplacement des titulaires ayant cesse définitivement ses fonctions

Afin de conserver une représentation des Comités d’établissements au sein du CCE similaire à celle d’origine, il sera procédé à une nouvelle désignation par le Comité d’établissement dont le membre ayant définitivement cessé ses fonctions était issu. Le mandat du nouveau membre du CCE ainsi désigné durera jusqu’au renouvellement du CE qui l’a désigné.

10.2.2.6.  Missions

Le Comité Central d’Entreprise assure les attributions définies aux articles L.2327-2 du Code du travail. A ce titre, le CCE exerce les attributions économiques qui concernent la marche générale de l’entreprise et qui excédent les limites des pouvoirs de la Direction de l’établissement. Il est obligatoirement informé et consulté sur tous les projets économiques et financiers important concernant l’entreprise dans sa globalité. En outre, les questions relevant de l’établissement et ayant fait l’objet d’une consultation du Comité d’Etablissement pourront donner lieu à une information auprès des membres du CCE.
   

10.2.2.7.  Moyens

10.2.2.7.1.  Heures de délégation

Chaque mois, le secrétaire du Comité central d’entreprise de CSF  bénéficiera d’un crédit d’heures supplémentaires de 2 heures.

10.2.2.7.2.  Réunion ordinaire, extraordinaire et préparatoire

Le CCE se réunit au minimum une fois par semestre civil sur convocation de son Président.

Une réunion préparatoire sera organisée soit l’après-midi de la veille de chaque réunion plénière, soit le matin même si la réunion plénière se tient l’après-midi, de manière à permettre aux membres du CCE de se rencontrer pour préparer cette réunion.

Le CCE peut se réunir en réunion extraordinaire soit sur convocation de son Président, soit à la demande de la majorité de ses membres. Dans le cas d’une convocation à l’initiative du Président, le coût de la rédaction du procès-verbal sera pris en charge par la Direction.

Le temps consacré par les membres du CCE (Titulaires et Suppléants ainsi que les Représentants Syndicaux) à ces réunions ordinaires, extraordinaires et préparatoires sera payé comme du temps de travail.

Le CCE sera composé des membres titulaires et suppléants désignés par les CE, des représentants syndicaux auprès du CCE ainsi que de trois représentants de la Direction accompagnés selon les points traités d’un intervenant.

Les procès-verbaux signés des réunions sont diffusés par la Direction aux Régions afin de les transmettre aux Directeurs de magasin pour affichage. Ils sont également envoyés par messagerie aux DSC.


   

10.2.2.7.3.  Gestion des frais engagés au titre des  déplacements inhérents aux réunions CCE : repas, déplacement, hébergement

Les éventuels frais de déplacement, d’hébergement et de restauration des membres du CCE et des RS au CCE seront pris en charge, conformément aux dispositions de l’article 10.1.3.1 de la présente convention.

10.2.2.8.  Information sur la politique de l’emploi

Conformément aux dispositions légales, une fois par un, le président de C.S.F en sa qualité d’organe social de la société présentera en C.C.E, la politique de l’entreprise et répondra aux questions des membres de l’instance.

Article 10.2.3.  Commissions nationales

10.2.3.1.  Commission économique

Conformément aux dispositions légales, la commission économique obligatoire a été mise en place au niveau de l’entreprise (CCE).

Outre les cinq membres désignés par le CCE, le DSC de chaque Organisation Syndicale Représentative pourra désigner deux représentants (le RS de son organisation au CCE et un représentant choisi parmi les membres titulaires ou suppléants de son organisation au CCE), qui seront membres de la commission économique du CCE.

Les réunions de la commission se dérouleront en présence de 4 représentants de la Direction dont le contrôleur de gestion CSF  et une personne pour la prise de notes, avec l’accord des membres de la commission.

Une réunion préparatoire sera organisée et prise en charge par la Direction. Elle aura lieu sur une journée, une à deux semaines avant la réunion plénière. Il n’y aura pas de prise en charge de frais d’hébergement.

10.2.3.2. Commission nationale hygiène, sécurité et conditions de travail

10.2.3.2.1. COMPOSITION DE LA CNHSCT

Cette commission, animée par trois représentants de la Direction, est composée d’un membre désigné par chaque Commission Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail de chaque CE, de sorte que chaque périmètre y soit représenté.

Le Délégué syndical central de chaque Organisation Syndicale Représentative ou son représentant pourra assister aux réunions de cette commission.

10.2.3.2.2.  Missions de la CNHSCT

Lorsqu’un projet – notamment un accord d’entreprise aura un impact au niveau de l’entreprise dans sa globalité, en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail, la commission en sera informée.

Il est précisé que la CNHSCT et les commissions HSCT des Comités d’Etablissement ne se substituent pas aux CHSCT des établissements.

Toute nouvelle procédure en matière d’hygiène et de sécurité, ainsi que les projets d’introduction de nouvelles technologies seront présentés à la Commission Nationale Hygiène Sécurité et Conditions de Travail.

Dans le cadre des réunions de la Commission Nationale Hygiène Sécurité et Conditions de Travail, la direction apporte des réponses aux questions formulées par les membres de la Commission Nationale Hygiène Sécurité et Conditions de Travail.


   

10.2.3.2.3.  Modalités de fonctionnement de la CNHSCT

Un secrétaire pourra être désigné au sein de la CNHSCT parmi ses membres. Il bénéficiera d’un crédit de 5 heures de délégation par réunion. Ce crédit d’heures lui permettra notamment de collecter les questions des membres en vue de la réunion.

10.2.3.3.  Commission nationale de la formation

Il est institué une commission Nationale de la Formation.

Cette commission se réunit deux fois par an pour préparer les consultations du CCE relatives à la formation professionnelle. Elle se réunit avant la consultation du CCE afin d’examiner les documents relatifs à la formation professionnelle transmis aux membres du CCE. Lors ces réunions, un focus pourra être fait avec les membres sur des projets de formation spécifiques.

Elle est composée de :

– 3 représentants de la Direction, dont le Responsable du Service Formation ou la personne qu’il aura désignée ; – 2 représentants par organisation syndicale représentative.

10.2.3.4. Commission nationale emploi (NAO 2015)

Les parties au présent accord conviennent de créer une Commission Nationale «Emploi» ayant pour mission de suivre les évolutions de l’emploi au sein de CSF.

Elle est composée de :

  • 2 représentants de la Direction,
  • 2 représentants par organisation syndicale représentative au sein de CSF.

Son rôle consiste à anticiper et suivre les évolutions en matière d’emploi ou d’organisation du travail au sein de CSF, à suivre les projets liés à la G.P.E.C. ainsi que les projets de réorganisation.

Cette commission se réunit 4  fois par an.

Afin d’étudier les spécificités de certaines fonctions (notamment accueil et drive) et de développer l’employabilité des salariés, une étude portant sur la classification de certains emplois identifiés au sein de CSF sera réalisée au second semestre 2015 au sein de la commission. Dans ce cadre, des propositions (notamment sur les conditions de travail, organisation de travail, fiches de fonction lorsque le métier n’est pas classifié dans la CCN ou les classifications) pourront être faites par les membres et analysées au sein de la commission.


   

Article 10.2.4.  Comité d’établissement

 

10.2.4.1.  Périmètre de mise en place

Il apparaît que le niveau de reconnaissance de l’établissement pour la mise en place des Comités d’Etablissement, en adéquation avec leurs missions et attributions, se situe au niveau de la Direction Opérationnelle.

Ainsi, et afin de garantir le bon fonctionnement et l’efficacité des Comités d’Etablissement, il sera constitué    9 regroupements de sites (magasins et sièges régionaux) et un regroupement pour les sites sur lesquels travaillent les salariés des fonctions support de la société CSF.

Les principes pris en compte pour la définition des périmètres des comités sont les suivants :

  • le rattachement opérationnel et commercial ;
  • le périmètre géographique ; – la taille des magasins ;
  • les axes de communication.

Il a donc été défini des établissements qui regroupent plusieurs départements. Toutefois, afin de garantir une cohérence optimale de communauté d’intérêts collectifs de salariés, il a été privilégié le rattachement opérationnel et commercial dans le cas particulier des départements frontaliers, notamment entre zones commerciales.

Direction commerciale Comité d’établissement Départements concernés Rattachements particuliers
Direction Opérationnelle NORD ET EST

Site Aire sur la Lys

 

 CE NORD ET EST

 

 02, 08, 52, 54, 55, 57, 59, 62,

67, 68, 70 80, 88, 90

 

 Grandvilliers St Fus (60)
Direction Opérationnelle

ILE DE FRANCE

Site Evry

 

 CE PARIS EST

 

 10, 51, 75, 77, 94

Mercin et Vaux (02),  Villers Cotterets (02)
CE REGION PARISIENNE OUEST

 

 60, 78, 91, 92, 93, 95
Direction Opérationnelle CENTRE

Site Le Subdray

 

 CE CENTRE

 

 03, 15, 18, 23, 36, 41, 45, 58,

63, 87, 89

Brioude (43) Aytré (17)
Direction Opérationnelle RHONE ALPES

Site Lagnieu

 

 CE RHONE ALPES

 

 01, 21, 25, 38, 39, 42, 43, 69,

71, 73, 74

 

 Ambert (63)
Direction Opérationnelle

SUD EST

Site Salon de Provence

 

 CE  SUD EST

 

 2A, 2B, 04, 05, 06, 07, 13, 26,

30, 34, 48, 83, 84
Direction Opérationnelle OUEST

Site de Cesson Sevigné

 CE OUEST

 

 17, 22, 29, 35, 37, 44, 49, 53,

56, 72, 79, 85, 86

Bonneval -Chartres (28),

Vendome St Ouen (41),

Orléans –St Mesmin (45),

Pontorson (50) Belleme (61)
Direction commerciale Comité d’établissement Départements concernés Rattachements particuliers
irection Opérationnelle

NORD OUEST

Site de Mondeville

 CE NORD OUEST

 

 14, 27, 28, 50, 61, 76

Gargenville (78),

Le Pontel (78),

Mezières (78),

Milly La Foret (91),

Ballancourt (91),

Marolles en Hurepoix (91),
Breuillet StCheron (91)
Direction Opérationnelle

SUD OUEST

Site de Colomiers

 

 CE  SUD OUEST

 

 09, 11, 12, 16, 19, 24, 31, 32, 33, 40, 46, 47, 64, 65, 66, 81,

82
Siège National

Site de Massy

 

 CE  SIEGE

 

Les parties conviennent expressément qu’en cas d’acquisition par la société CSF de nouveaux magasins entrant dans le périmètre de la société CSF, le rattachement de ces magasins à un des neuf comités d’établissement s’effectuera selon leur localisation géographique.


   

10.2.4.2.  Fonctionnement

10.2.4.2.1.  Nombre de sièges

Le nombre de sièges à pourvoir pour les élections 2016 est le suivant :

Effectif de l’établissement

(en ETP)

 Nombre de sièges titulaires Nombre de sièges suppléants
100 à 399,99 salariés 5 5
400 à 749,99 salariés 6 6
750 à 999,99 salariés 7 7
1 000 à 1 499,99 salariés 8 8
1 500 à 1 999,99 salariés 10 10
2 000 à 2 999,99 salariés 14 14
3 000 à 3 999,99 salariés 15 15
CE Nord et Est 17 17

 

Pour le calcul du nombre de sièges, il sera tenu compte des effectifs réactualisés à la date du 31 août 2016.

Les parties indiquent que le nombre de sièges attribué pour l’établissement Nord et Est est lié à la volumétrie de ses effectifs et à la spécificité géographique de cet établissement et notamment au fait que cet établissement est géographiquement très étendu. »

10.2.4.2.2. Représentants syndicaux

Les représentants syndicaux sont désignés conformément aux dispositions légales en vigueur.  Il est rappelé qu’à ce jour, l’article L.2324-2 du Code du Travail prévoit que « chaque organisation syndicale ayant des élus au comité d’entreprise ou l’établissement peut désigner un représentant syndical au comité».

10.2.4.3.  Missions

Le comité d’Etablissement exerce ses attributions conformément aux articles L431-1 et suivants du Code du travail. Il est ainsi à ce titre informé et/ou consulté sur les questions, entrant dans le cadre de ses prérogatives, qui ont trait à l’organisation, à la gestion, et à la marche générale de l’établissement. Les questions excédant le périmètre de l’établissement sont de la compétence du CCE.

A ce titre en cas d’intégration (de même qu’en cas de cession) d’un magasin, le Comité d’Etablissement concerné sera consulté et le CCE informé.

En effet, ces opérations font partie intégrante de l’activité d’un réseau commercial (passage en franchise, reprise…). La décision et la mise en œuvre de telles opérations ne se décident pas au niveau national et ne constituent pas une modification importante des structures de production de l’entreprise.

Néanmoins, dans l’éventualité de projets plus importants dont la décision relève de la Direction nationale et dont les conséquences ont un impact sur la structure de production comme par exemple le rachat ou la cession d’un groupe de magasins à un concurrent, le CCE serait consulté.


   

2.4.4.  Moyens

10.2.4.4.1.  Moyens matériels

Chaque comité d’établissement se verra attribuer un local avec une surface adaptée et le matériel défini ci-dessous en adéquation avec ses besoins.

La situation géographique du local de chaque comité sera, à la date de signature du présent avenant, la suivante :

Comité d’établissement Lieu du local
Nord et Est Aire sur la Lys
IDF Paris Est Noisiel
IDF Région Parisienne Ouest Suresnes
Centre Le Subdray
Sud Est Salon de Provence
Ouest Cesson Sévigné
Nord Ouest Mondeville
Sud Ouest Colomiers
Rhône Alpes Saint Vulbas
National Massy

 

La situation géographique du local des comités pourra évoluer en fonction, le cas échéant, des modifications des établissements.

Chaque comité se verra attribuer :

  • un ordinateur et une imprimante ;
  • un téléphone, un répondeur et la pose des lignes téléphoniques nécessaires (avec imputation au comité d’établissement des coûts des communications) ;
  • un accès aux moyens de photocopie et de reprographie existants au niveau du site du local (avec un code d’imputation spécifique au comité d’établissement).

10.2.4.4.2.  Budget de fonctionnement et contribution patronale aux activités sociales et culturelles

Montant et modalités de versement

La subvention globale de fonctionnement pour l’ensemble des Comités d’Etablissement est de 0,2% de la masse salariale brute de l’entreprise.

La contribution patronale globale aux activités sociales et culturelles pour l’ensemble des Comités d’Etablissement est à 0,8% de la masse salariale brute de CSF.

Règles d’attribution des sommes aux Comités d’établissement

La subvention de fonctionnement et la contribution patronale aux activités sociales et culturelles définies pour l’ensemble des C.E. seront attribuées aux différents Comités d’Etablissement en fonction de leur propre masse salariale.

Approbation des comptes annuels

Conformément à l’article L2325-49 du code du travail, les comptes annuels du comité d’entreprise sont approuvés par les membres élus du comité réunis en séance plénière spécifique.


   

10.2.4.4.3. Heures de délégation

Chaque mois, le secrétaire et le trésorier des comités d’établissement de CSF  bénéficieront d’un crédit d’heures supplémentaires de 2 heures chacun.

10.2.4.4.4.  Réunions préparatoires

Les membres de chaque Comité d’établissement pourront décider lors des réunions plénières, d’organiser neuf réunions préparatoires par an. Ces réunions se dérouleront au minimum sur une demi-journée, de préférence la veille de la réunion plénière (ou le matin de la réunion lorsque celle-ci se situe sur une demi-journée).

Lorsqu’une réunion exceptionnelle est organisée à la demande de l’employeur, les membres pourront bénéficier d’une réunion préparatoire supplémentaire.

Les dates de ces réunions seront déterminées par le secrétaire et en accord avec le Comité d’établissement.

Le temps passé par les membres du Comité d’établissement (titulaires, suppléants et représentants syndicaux) à ces réunions préparatoires sera payé comme du temps de travail.

Les dispositions du présent article n’excluent pas la possibilité pour le président de chaque CE de définir des réunions préparatoires supplémentaires en fonction des besoins.

La participation à cette réunion préparatoire sera payée comme du temps de travail. Les éventuels frais de déplacements, d’hébergement et de restauration seront pris en charge conformément aux dispositions de l’article 10.1.3.1 de la présente convention collective.

Il est recommandé de mettre à disposition des salariés un PV du CE et du CCE dans un présentoir installé à proximité du panneau CE.

Tout autre disposition liée au fonctionnement du CE sera laissée à l’initiative des Présidents desdits CE.
   

10.2.4.4.5.  Moyens de la commission hygiène, sécurité et conditions de travail des comités d’établissement

Une Commission Hygiène Sécurité et Conditions de Travail est créée au niveau de chaque CE.

Cette commission est composée de 4 membres maximum.

La commission pourra décider de visiter tous les magasins et sites entrant dans le périmètre du Comité d’établissement.

Par ailleurs, en cas d’incident grave en magasin (braquage, accident de travail grave), les membres des commissions HSCT du périmètre de l’établissement concerné en seront informés par la Direction des Ressources Humaines de la Direction Opérationnelle.

Il est précisé que ces commissions ne se substituent pas aux CHSCT des établissements.

Pour rappel, dans le cadre de l’accord sur la santé au travail eu sein de CSF , la Direction prend en charge les frais et le temps inhérent aux visites en magasin de chaque commission Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail créée au niveau de chaque Comité d’établissement, dans la limite de :

  • 6 jours par an accordés à la commission pour les Comités d’établissement couvrant moins de 70 magasins intégrés CSF , auxquels s’ajoutent 7 heures pour la rédaction des comptes rendus à se partager entre les membres. Ces moyens sont accordés à la commission dans son ensemble. Toutefois, les parties signataires conviennent que la commission puisse se diviser en deux groupes de 2 personnes pour réaliser les visites des magasins ; dans ce cas, les moyens sont accordés dans la limite de 6 jours par groupe de 2 personnes ;
  • 8 jours par an accordés à la commission pour les Comités d’établissement couvrant plus de 70 magasins intégrés CSF , auxquels s’ajoutent 14 heures pour la rédaction des comptes rendus à se partager entre les membres. Ces moyens sont accordés à la commission dans son ensemble. Toutefois, les parties signataires conviennent que la commission puisse se diviser en deux groupes de 2 personnes pour réaliser les visites des magasins ; dans ce cas, les moyens sont accordés dans la limite de 8 jours par groupe de 2 personnes.

Les membres de la commission seront accueillis par la Direction du site ou l’un de ses représentants.

La visite des locaux devra ne pas apporter une gêne excessive à l’activité du site.

Les membres de la commission auront accès à l’ensemble des locaux collectifs où sont employés des salariés.

La Direction ou son représentant accompagnera le ou les membres de la commission au cours de sa visite, afin de lui apporter toute précision jugée nécessaire.

Si les membres de la commission le jugent utile, les observations et remarques liées aux visites devront être transmises à la Direction des Ressources Humaines convoquant la commission. Par ailleurs, un rapport sera présenté au Comité d’Etablissement.

La Direction des Ressources Humaines qui convoque cette Commission, ainsi que la Direction du site concerné, devront être préalablement informées du déplacement envisagé, ainsi que de la date et de l’heure prévues pour chaque visite.

Ces déplacements seront pris en charge par la société, conformément aux modalités définies dans le présent accord et dans le respect des dispositions applicables dans l’entreprise.

Le temps passé sera payé comme du temps de travail et les frais occasionnés seront donc intégralement remboursés sur présentation d’un justificatif, selon les règles en vigueur dans l’entreprise (Article 10.1.3.1).  

Il est également précisé que le calendrier des visites sera transmis aux Directeurs pour information des Délégués du Personnel et/ou du CHSCT et au comité d’établissement.

Guide des visites des commissions HSCT des CE.

Dans le cadre de l’accord sur la santé au travail au sein de CSF, un guide de visite a été élaboré avec les membres de la commission de suivi. Ce guide qui se présente sous la forme d’une grille d’audit, permet aux membres des commissions HSCT des CE de connaître les principales vérifications à opérer en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail lors de leur visite en magasin. La présentation sous forme de grille permet aux membres des commissions de procéder à une consolidation des résultats des visites des magasins de leur Direction opérationnelle.

Les membres des commissions HSCT transmettront les résultats des visites à la Direction des Ressources Humaines de leur Direction Opérationnelle et au Directeur du magasin concerné par la visite pour communication aux membres du comité d’établissement et au CHSCT et/ou DP du magasin.

Par ailleurs, afin d’aider les Directeurs de magasins à préparer les visites des commissions HSCT des CE, le guide des visites, qui reprend notamment la liste des documents à tenir à disposition, leur sera transmis en amont.

Les membres de la commission de suivi pourront proposer des évolutions du guide des visites.

Article 10.2.5.  Les delegues du personnel

10.2.5.1.  Perimetre

Conformément à l’article 10.3.1 du présent accord, les parties constatent, à la date du transfert, que le périmètre de désignation des Délégués du Personnel est défini comme suit :

Les principales missions et attributions des Délégués du Personnel étant de présenter les réclamations individuelles ou collectives sur l’application de la loi ou des accords collectifs et sur les conditions de travail, ces représentants du personnel doivent accomplir leurs missions au plus proche des postes de travail, afin de pouvoir être en contact direct avec les salariés et transmettre ainsi efficacement leurs réclamations.

La notion d’établissement à retenir pour la mise en place des DP correspond à un magasin ou à un siège.


   

10.2.5.2.  Nombre de sieges

Conformément à l’article 10.3.1 du présent accord, les parties constatent, à la date du transfert, que le nombre de siège des Délégués du Personnel est défini comme suit :

Le nombre de sièges de Délégués du Personnel, pour chaque établissement est fixé, en fonction des effectifs, par l’article R2314-1 du Code du Travail.

En complément de ces dispositions, les parties signataires conviennent que le nombre de sièges attribués aux magasins occupant entre 50 et 74 salariés sera majoré d’un siège titulaire et d’un siège suppléant et sera donc porté à 3 titulaires et 3 suppléants.
   

Le nombre de sièges à pourvoir sera donc le suivant :

Effectif du site Nombre de sièges titulaires Nombre de sièges suppléants
11 à 25 1 1
25,1 à 49,99 2 2
50 à 74,99 3 3
75 à 99,99 3 3
100 à 124,99 4 4
125 à 174,99 5 5
175 à 249,99 6 6
250 à 499.99 7 7

 

10.2.5.3.  Moyens

10.2.5.3.1.  Crédit d’heures

Les délégués du personnel titulaires bénéficient d’un crédit d’heures mensuel de 15 heures.

Les délégués du personnel devront transmettre le document de suivi des heures de délégation (Annexe 2) prévu dans l’article 10.1.3.5 de la présence convention d’entreprise.

10.2.5.3.2. MOYENS ATTRIBUES AUX DELEGUES DU PERSONNEL

Les délégués du personnel titulaires et suppléants sont obligatoirement convoqués à toutes les réunions. Les suppléants peuvent s’exprimer librement aux réunions DP au même titre que les titulaires, et peuvent intervenir sur le lieu de travail.

Les accords d’entreprise sont distribués aux délégués du personnel, au même titre que la convention collective.

Il est rappelé, que conformément à l’article L.2315-6 du code du travail, « l’employeur met à la disposition des délégués du personnel le local nécessaire pour leur permettre d’accomplir leur mission et, notamment, de se réunir. »


   

10.2.5.3.3.  Moyens supplementaires et formation des delegues du personnel investis des missions du CHSCT

Il est rappelé que, conformément à l’article L.2313-16 du code du travail, dans les établissements de moins de 50 salariés, s’il n’existe pas de CHSCT, les délégués du personnel exercent les missions attribuées à ce comité avec les moyens attribués aux délégués du personnel. Ils sont soumis aux mêmes obligations que les membres du CHSCT.

La mission du CHSCT, définie par le code du travail (article L.4612-1 et suivants), est de veiller à la conservation de la santé et de la sécurité des travailleurs, à la prévention des dangers et à l’amélioration des conditions de travail.

Les délégués du personnel titulaires et suppléants amenés à exercer les attributions supplétives en matière d’hygiène et de sécurité dans les établissements (magasins/sièges) de moins de cinquante salariés, bénéficient d’un crédit supplémentaire spécifique de deux heures mensuelles venant s’ajouter au crédit visé à l’article 10.3.5.3.1 ci-dessus.

Ce crédit supplémentaire attribué à chaque titulaire et suppléant est individuel et non reportable.

L’octroi de ce crédit supplémentaire spécifique, accordé aux délégués du personnel titulaires et suppléants, cesserait en cas de mise en place d’un CHSCT pour cet établissement.

Les délégués du personnel titulaires et suppléants visés ci-dessus bénéficient, à leur demande, d’une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions.

Cette formation doit répondre aux objectifs fixés à l’article R 4614-21 du Code du Travail.

Elle peut être assurée, soit par un organisme habilité, en application de R.2325-8 et L.3142-7 du Code du Travail, soit par l’entreprise ; dans ce dernier cas, son programme et les moyens pédagogiques utilisés devront avoir été soumis préalablement, pour avis, au comité d’établissement.

Ce stage de formation est d’une durée maximale de trois jours ouvrés.

Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel.

Les délégués du personnel titulaires et suppléants désirant bénéficier de cette formation doivent en faire la demande auprès du Directeur de site, dans les conditions prévues à R.4614-30 du Code du Travail.

Chaque délégué du personnel titulaire et suppléant ayant bénéficié d’une formation, pourra solliciter de nouveau le bénéfice de cette formation, sous réserve qu’il en remplisse les conditions, trois ans plus tard.


   

Article 10.2.6.  Le comite d’hygiene, de securite & des conditions de travail (CHSCT)

Des dispositions concernant le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) sont également présentes dans l’accord sur la santé au travail au sein de CSF du 20 octobre 2015 et l’accord sur l’exercice du droit syndical et sur le fonctionnement des instances représentatives du personnel au sein de CSF du 22 mai 2014.

10.2.6.1.  Perimetre

Le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT), qui a pour objet la sécurité et la santé des salariés et la prévention des risques professionnels, doit être au plus près de la situation de travail des salariés et doit avoir un représentant de l’employeur adapté.

Ainsi, et au regard des missions et de la capacité de décision des Directeurs de Magasin dans ce domaine, la notion d’établissement pour la mise en place de CHSCT correspond ainsi au magasin. La réflexion est la même pour le siège.

Les parties conviennent que la notion d’établissement pour la mise en place du CHSCT sera celle du magasin ou du siège, et ce quel que soit l’effectif du magasin ou du siège.

En cas de carence de CHSCT, conformément à l’article L. 4611-2 du Code du travail, les délégués du personnel seront investis des mêmes missions et moyens que ceux dévolus aux membres de ces CHSCT. Une information sur ces missions et moyens leur sera transmise par la Direction. »

10.2.6.2. Designation du chsct

L’article  L4613-1 du Code du Travail prévoit que le CHSCT comprend l’employeur et une délégation du personnel dont les membres sont désignés par le collège désignatif que l’employeur se doit de convoquer, nominativement, à l’occasion : – de la mise en place d’un CHSCT dans un magasin / ou siège, – du renouvellement des membres des CHSCT.

Ce collège désignatif qui procédera au vote sera composé :

  • des membres du comité d’établissement titulaires auquel est rattaché le magasin / le siège et,
  • des Délégués du Personnel titulaires du magasin / siège correspondant au CHSCT concerné.

Lors de la première réunion, le collège désignatif et l’employeur déterminent pour chaque établissement :

  • le calendrier du processus de désignation des membres des CHSCT,
  • les modalités de désignation des membres des CHSCT.

Lors d’une seconde réunion, le collège désignatif sera amené à désigner les membres des CHSCT concernés.

En cas d’absence du membre titulaire, un membre suppléant pourra participer au vote.

Lorsqu’un représentant du personnel cumule des mandats de membre du comité d’établissement et de délégué du personnel, il indique, le jour du scrutin, au titre de quelle fonction il entend participer au vote.

Les délégués du personnel et membres du comité d’établissement suppléants seront également convoqués à la réunion du collège désignatif.

En l’absence de Délégués du Personnel dans l’établissement où doit être mis en place le CHSCT, le collège désignatif ne sera composé que des seuls membres du comité d’établissement.

Il est rappelé que le CHSCT est composé de 3 membres dans les établissements de 50 à 199 salariés et 4 membres dans les établissements de 200 à 299 salariés.


   

10.2.6.3.  Composition CHSCT

Le nombre de sièges à pourvoir, pour chaque CHSCT en fonction des effectifs est fixé par l’article R.236-1 du Code du travail.

Effectifs Etablissement Nb total de sièges à pourvoir Dont maîtrise et cadres
50 à 199 salariés 3 1
200 à 499 salariés 4 1

10.2.6.4.  Moyens attribues aux membres du CHSCT

Le secrétaire du CHSCT bénéficiera d’un crédit d’heures supplémentaires de 2 heures par réunion.

De plus, les membres des CHSCT pourront bénéficier tous les 2 ans de la formation légale normalement prévue tous les 4 ans.

10.2.6.5. Presentation dans les ce d’un bilan annuel de l’hygiene, la securite et des conditions de travail

Une fois par an, dans chaque CE, il sera présenté un bilan annuel de l’hygiène, la sécurité et des conditions de travail incluant l’ensemble des sites compris dans le périmètre du CE. Une commission « Hygiène-Sécurité et conditions de travail » sera constituée au sein de chaque comité d’établissement pour préparer la présentation du bilan annuel. Elle sera composée au maximum de 4 membres désignés lors d’une séance du comité d’établissement. Une réunion préparatoire d’une journée pourra être organisée dans le mois qui précède la présentation de ce bilan annuel.

Un bilan annuel consolidant l’ensemble des bilans présentés en comité d’établissement sera présenté chaque année lors d’une séance du CCE en présence du Directeur Pilote Sécurité.


   

Article 10.2.7.  Duree des mandats des representants du personnel elus

Afin d’organiser le 1er tour des élections professionnelles à une période fixe de l’année, à savoir au cours de la deuxième quinzaine d’octobre, les parties signataires conviennent que les mandats des représentants du personnel prendront fin le 30 octobre de l’année N+4 suivant les dernières élections.

Article 10.2.8.  Suivi de l’accord sur l’exercice droit syndical

Une commission de suivi composée de 2 personnes par organisation syndicale signataire du présent accord se réunira une fois par an pour suivre la mise en œuvre de l’accord (« sur l’exercice du droit syndical et sur le fonctionnement des instances représentatives du personnel de CSF  »).
   

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