10.4.4.1. COMMISSIONS SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL D’ETABLISSEMENT (CSSCT D’ETABLISSEMENT) ET COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL CENTRALE (CSSCT CENTRALE)
10.4.4.1.1. MISE EN PLACE ET COMPOSITION DES CSSCT D’ETABLISSEMENT
10.4.4.1.1.1 MISE EN PLACE DES CSSCT D’ETABLISSEMENT
Conformément à l’article L.2315-36 du Code du travail, il est créé une CSSCT au sein de chaque CSE d’Etablissement, dès lors qu’il emploie au moins trois cents salariés.
Chaque CSSCT aura le même périmètre d’intervention que le CSE d’Etablissement au sein duquel elle est créée.
Chaque CSSCT d’Etablissement est composée :
- De la Direction compétente (généralement le Directeur des Ressources Humaines de la Direction Opérationnelle dûment mandaté), correspondant au périmètre du CSE, ou de son représentant, qui préside la CSSCT.
La Direction peut se faire assister par des collaborateurs (sans qu’ils ne puissent être en nombre supérieur à la délégation du personnel à la CSSCT).
- D’une délégation du personnel comportant le nombre de membres désignés suivant :
| Nom de la CSSCT d’Etablissement | Nombre de membres | Dont membre appartenant au collège AM/Cadre |
| NORD ET EST | 7 | 1 |
| ILE DE FRANCE | 9 | 1 |
| CENTRE | 4 | 1 |
| RHONE ALPES | 7 | 1 |
| SUD EST | 4 | 1 |
| OUEST | 5 | 1 |
| SUD OUEST | 4 | 1 |
Par ailleurs, seront invités à chaque réunion de la CSSCT d’Etablissement, le médecin du travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné à l’article L. 8112–1, l’agent des services de prévention de l’organisme de sécurité sociale dépendant du Siège de la Direction Opérationnelle et le responsable du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail (soit le Responsable Santé et Qualité de Vie au Travail compétent pour le périmètre de la Direction Opérationnelle ou le Responsable régional sécurité référent Market).
