Il est prévu une commission d’information et d’aide au logement au sein des CSE d’Etablissement, dont le périmètre comprend 300 salariés ou plus.
Cette commission se réunira une fois par an. Elle a pour objet de faciliter le logement et l’accession des salariés de l’entreprise à la propriété et à la location des locaux d’habitation.
Elle exerce ses missions dans le cadre des dispositions légales et règlementaires.
Elle sera composée de :
- 3 représentants de la Direction ;
- 6 membres appartenant à la délégation élue du CSE d’Etablissement désignés selon les modalités arrêtées par le règlement intérieur du CSE d’Etablissement.
Les membres de la commission d’information et d’aide au logement, auront la faculté de se réunir plus d’une fois par an, à la demande de la majorité de ses membres. Dans ce cas, les frais éventuellement occasionnés pour ces réunions supplémentaires resteront à la charge des membres de la commission d’information et d’aide au logement des CSE d’Etablissement. Le temps passé à ces éventuelles réunions supplémentaires s’imputera sur le crédit d’heures des membres s’ils en ont. En tout état de cause, la Direction ne prendra pas en charge, sous quelque forme que ce soit, le temps passé à ces réunions supplémentaires. De même, la Direction, si elle est conviée à y participer, sera libre de s’y rendre ou non.
10.4.4.2.5. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MEMBRES DES COMMISSIONS
Les dispositions de l’article L.2315–3 du Code du travail relatives au secret professionnel et à l’obligation de discrétion sont applicables aux membres de ces commissions.
Le temps passé par les élus au CSE à ses Commissions ne s’impute pas sur le crédit d’heures et est considéré comme du temps de travail effectif (hors exception prévue au dernier alinéa de l’article 6.4 ci-dessus et Commissions facultatives). Le temps passé, à ces commissions, par les salariés qui ne seraient pas membres du CSE d’Etablissement, est payé comme du temps de travail.
Les frais de déplacement, de restauration et d’hébergement des membres des commissions visées à l’article 6 cidessus sont à la charge de la Direction, dans le respect des dispositions de l’accord sur l’exercice du droit syndical au sein de la Société CSF.
Les CSE d’Etablissement auront la faculté de créer d’autres Commissions facultatives. Dans ce cas, les frais éventuellement occasionnés pour ces Commissions resteront à la charge des membres des Commissions. Le temps passé à ces éventuelles Commissions facultatives s’imputera sur le crédit d’heures des membres s’ils en ont. En tout état de cause, la Direction ne prendra pas en charge, sous quelque forme que ce soit, le temps passé à ces Commissions facultatives.
