Article 10.4.1. OBJET
Le présent accord a pour objet de :
- déterminer au sein de la société CSF :
- le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place des CSE d’Etablissement, conformément à l’article L.2313-1 et suivants du Code du travail ;
- les conditions de fonctionnement et de mise en place du CSE Central ;
- les modalités de mise en place des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail (« CSSCT » Centrale et d’Etablissement), en application des articles L.2315-41 et L.2316-18 du Code du travail ;
- les modalités de mise en place des commissions supplémentaires, en application de l’article L.2315-45 du Code du travail.
- prévoir la mise en place de Représentants de Proximité, et définir leurs attributions, moyens et modalités de désignation ;
- fixer les principales modalités de fonctionnement et les moyens alloués à ces instances représentatives du personnel.
Article 10.4.2. MISE EN PLACE DES CSE
10.4.2.1. LES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT
10.4.2.1.1. NOTION D’ETABLISSEMENT DISTINCT
Les Parties constatent que l’établissement distinct pour la mise en place des CSE d’Etablissement se situe au niveau de la Direction Opérationnelle.
Ainsi, et afin de garantir le bon fonctionnement et l’efficacité des CSE d’Etablissement, il sera constitué 7 « regroupements » de sites (magasins et sièges des Directions Opérationnelles) et un regroupement pour les sites sur lesquels travaillent les salariés des fonctions support, au National, de la Société.
Les principes pris en compte pour la définition des périmètres des comités sont les suivants :
- le rattachement opérationnel et commercial ;
- le périmètre géographique ;
- la taille des magasins ;
- les réseaux de transport en commun et les axes routiers.
Il a donc été défini des établissements qui regroupent plusieurs départements. Toutefois, afin de garantir une cohérence optimale de communauté d’intérêts collectifs de salariés, il a été privilégié le rattachement opérationnel et commercial dans le cas particulier des départements frontaliers, notamment entre zones commerciales.
| Direction Opérationnelle/Siège National | CSE d’Etablissement | Départements concernés | Rattachements particuliers | |
| Direction Opérationnelle NORD ET EST Site Aire sur la Lys | CSE NORD ET EST | 02, 08, 52, 54, 55, 57, 59, 62, 67, 68, 70, 80, 88, 90 | Grandvilliers St Fus (60), Longueil Annel (60) | |
| Direction Opérationnelle ILE DE FRANCE Site Evry | CSE ILE DE FRANCE | 51, 60, 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95 | ||
| Direction Opérationnelle CENTRE Site Le Subdray | CSE CENTRE | 03, 10, 15, 17, 18, 23, 28, 36, 37, 41, 45, 49, 58, 63, 72, 79, 86, 87, 89 | –
– |
Bray sur Seine (77), Saint Pierre-lès-Némours (77), Brioude (43) |
| Direction Opérationnelle RHONE ALPESSite Lagnieu | CSE RHONE ALPES | 01, 21, 25, 38, 39, 42, 43, 69, 71, 73, 74 | Ambert (63) | |
| Direction Opérationnelle SUD EST Site Salon de Provence | CSE SUD EST | 2A, 2B, 04, 05, 06, 07, 13, 26, 30, 34, 48, 83, 84 | ||
| Direction Opérationnelle OUEST | CSE OUEST | 14, 22, 27, 29, 35, 44, 50, 53, 56, 61, 76, 85 | ||
| Direction Opérationnelle SUD OUEST Site de Toulouse | CSE SUD OUEST
|
09, 11, 12, 16, 19, 24, 31, 32,
33, 40, 46, 47, 64, 65, 66, 81, 82 |
||
| Siège National
Site de Massy |
CSE SIEGE NATIONAL |
La liste actuelle des magasins et sièges de la Société CSF rattachés aux établissements tels que définis ci-dessus est annexée au présent accord (annexe 1).
Les Parties conviennent expressément qu’en cas d’acquisition ou de création par la société CSF de nouveaux magasins entrant dans le périmètre de la société CSF, le rattachement de ces magasins à un des sept CSE d’Etablissement s’effectuera selon leur localisation géographique.
Les établissements ainsi définis serviront de cadre à la mise en place des CSE d’Etablissement, des CSSCT d’Etablissement et à la désignation des Délégués Syndicaux d’Etablissement.
Un CSE Central (« CSEC ») et une CSSCT Centrale (« CSSCTC ») sont parallèlement mis en place dans les conditions prévues ci-dessous.
