8.2.3.4.1. AMENAGEMENT DES FINS DE CARRIERES
Les parties réaffirment leurs engagements concernant l’aménagement des fins de carrières.
Ainsi, le dispositif de congé de fin de carrières tel que défini par l’accord CET du 16 octobre 2014 est maintenu. Le bénéfice d’un congé dit de « fin de carrières » est destiné à permettre aux salariés qui le souhaitent d’anticiper l’arrêt définitif de leur activité salariée avant leur départ ou leur mise à la retraite.
De même, l’accord CET du 16 octobre 2014 prévoit des dispositions spécifiques à destination des salariés de plus de
50 ans. En effet, sous réserve de respecter certaines conditions fixées dans l’accord suscité, pour les salariés de plus de 50 ans et uniquement en vue de préparer un congé de fin de carrière, le nombre total de jours de congés et de repos capitalisés est plafonné à 19 jours ouvrables par an. De plus, le plafond de jours pouvant être épargnés à l’initiative du salarié sera porté à 150 jours pour les salariés âgés de plus de 50 ans. Au-delà de 150 jours épargnés, pour les salariés seniors de 50 ans et plus, les jours placés dans le compte épargne temps pourront être transférés sur le PEG ou le PERCO selon le choix du salarié.
Par ailleurs, les parties signataires ont décidé de poursuivre le dispositif de prise en charge des cotisations retraite des salariés à temps complet qui font la demande, à compter de la date de signature du présent accord, de passer à temps partiel à 80% deux ans avant leur départ à la retraite. Les cotisations patronales ainsi que la part de cotisations salariales correspondant au différentiel entre le montant des cotisations calculées sur la base d’un travail à temps plein et celles calculées sur la base du travail à temps partiel, sont prises en charge par l’employeur dans la limite de 2 ans.
Enfin, les salariés seniors pourront bénéficier à leur demande d’un temps partiel égal à 80%, 70% ou 60% de leur horaire ou forfait de référence (base temps plein) au cours des 12 mois précédant leur départ à la retraite.
Cette durée sera majorée de 6 mois pour les salariés ayant la qualité de travailleurs handicapés.
Ce dispositif implique que le salarié informe l’employeur sur sa date de départ à la retraite. Il est subordonné à l’engagement du salarié que son départ à la retraite intervienne au terme de la période de temps partiel définie.
En cas de mise en œuvre de ce dispositif, le salaire mensuel brut de base des salariés bénéficiant d’un tel temps partiel sera majoré de 10%.
La société CSF prendra également en charge les cotisations de retraite, sécurité sociale et complémentaire (part employeur) calculées sur le salaire reconstitué à temps plein, sous condition que le salarié décide aussi de cotiser sur la même base.
L’indemnité de départ à la retraite sera calculée sur la base du salaire à temps plein reconstitué.
Conformément à la règlementation en vigueur, les sommes versées dans le cadre de ce dispositif auront le caractère de salaire et seront donc soumises à charges sociales et à l’impôt sur le revenu.
8.2.3.4.2. GUIDE RETRAITE
Le guide retraite sera mis à jour et distribué aux employés, agents de maîtrise et cadres de l’entreprise âgés de 55 ans et plus. Ce guide permet notamment de comprendre le fonctionnement du système de retraite français et de rappeler les solutions d’épargne retraite mises en place par le Groupe Carrefour.
8.2.3.4.3. REUNIONS DE PREPARATION A LA RETRAITE
La société CSF s’engage à poursuivre la réalisation de sessions d’information visant à préparer à la retraite les salariés volontaires. Ces réunions sont ouvertes aux salariés âgés de 55 ans et plus et sont réalisées par les organismes de retraite complémentaire.
Le format de ces réunions sera adapté en fonction des besoins des Directions Opérationnelles et des disponibilités des organismes de retraite complémentaire. Les Directions Opérationnelles pourront ajuster le critère de l’âge en fonction des demandes et des disponibilités.
Le temps passé à ces réunions et le temps de trajet pour s’y rendre seront rémunérés. Par ailleurs, la société CSF prendra en charge les frais de déplacement pour se rendre à ces réunions, conformément à la politique voyage Carrefour.
De plus, les salariés qui le souhaitent pourront demander à bénéficier d’un entretien individuel auprès des organismes de protection sociale. Cet entretien inclut :
- un entretien en face à face ou par téléphone ;
- une étape de vérification des droits carrières ;
- si nécessaire, le lancement d’un processus rectificatif ;
- des échanges sur les thèmes souhaités par l’assuré ;
- des explications sur les modalités du document (Relevé de situation individuelle (RIS), Estimation indicative globale(EIG)).
8.2.3.4.4. INDICATEURS DE SUIVI
Les signataires du présent accord considèrent que les indicateurs suivants permettront de suivre annuellement les objectifs en faveur de l’emploi des seniors :
- la part de recrutement des salariés seniors atteint chaque année : o objectif pour l’année 2017 : 3,3 % o objectif pour l’année 2018 : 3,35 % o objectif pour l’année 2019 : 3,4 %
- le nombre de CDD seniors conclus chaque année sur le périmètre national CSF ; – la part de salariés seniors présents dans les effectifs chaque année : o objectif pour l’année 2017 : 19,4 % o objectif pour l’année 2018 : 19,45 % o objectif pour l’année 2019 : 19,5 %
