En application des articles L.2313-1 et L.2316-18 du Code du travail, il est mis en place au niveau de la Société :
- un CSE Central, qui assure la représentation de l’intégralité du personnel de la société ;
- et au sein de ce CSE Central, une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Centrale (CSSCT Centrale).
Le CSE Central est doté de la personnalité civile et a pour adresse 93 avenue de Paris, 91 300 Massy.
10.4.2.2.1. MEMBRES DU CSE CENTRAL
Le CSE Central est composé :
- De l’employeur ou son représentant ;
Il préside le CSE Central et peut être assisté de deux collaborateurs avec voix consultative.
- D’une délégation du personnel comportant un nombre égal de délégués titulaires et de délégués suppléants fixé à 25 sièges de titulaires et 25 sièges de suppléants dans les conditions visées aux articles L.2316-4 du Code du travail. Il est rappelé que le suppléant assiste aux réunions uniquement en l’absence du titulaire.
En application de l’article L.2316-8 du Code du travail, la répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges sera précisée dans le Protocole d’Accord Préélectoral.
10.4.2.2.2. MODALITES DE DESIGNATION DES DELEGATIONS DU PERSONNEL DES CSE D’ETABLISSEMENT AU CSE CENTRAL
Chacun des huit CSE d’Etablissement procédera à la désignation du nombre de membres titulaires et du nombre de membres suppléants au CSE Central, tel que convenu dans le Protocole d’Accord Préélectoral, parmi ses membres.
Cette désignation aura lieu lors de la première réunion de chaque CSE d’Etablissement, selon les modalités suivantes :
Les électeurs sont tous les membres titulaires du CSE d’Etablissement, quel que soit leur collège d’appartenance. Les suppléants ne prennent pas part au vote, sauf s’ils remplacent des titulaires absents. Le Président du CSE d’Etablissement ne vote pas.
Pour chaque siège de titulaire et de suppléant, il sera plus précisément effectué un appel à candidature parmi les membres du CSE d’Etablissement pouvant être candidats, via l’ordre du jour à la première réunion du CSE d’Etablissement.
Les candidats peuvent être :
- pour les délégués titulaires au CSE Central, les membres titulaires de CSE d’Etablissement ;
- pour les délégués suppléants au CSE Central, les membres suppléants ou titulaires de CSE d’Etablissement.
Les membres titulaires du CSE d’Etablissement seront ensuite appelés à voter par un vote à bulletin secret.
L’élection aura lieu au scrutin uninominal majoritaire à un tour (il n’y a pas lieu de voter par collège distinct). Le candidat élu sera celui obtenant la majorité des suffrages valablement exprimés ou, en cas d’égalité, le candidat le plus âgé.
Les mandats des membres du CSE Central prennent effet à la date de la proclamation des résultats par le CSE d’Etablissement. Leur durée correspond à celles des mandats des membres du CSE d’Etablissement qu’ils représentent.
La fin du mandat d’un délégué au CSE d’Etablissement entraîne, quel qu’en soit la cause, la cessation du mandat au CSE Central.
Ainsi, en cas de cessation anticipée d’un mandat d’un délégué au CSE Central, le CSE d’Etablissement qu’il représentait procédera à une nouvelle désignation dans le respect des dispositions ci-dessus prévues.
10.4.2.2.3. BUREAU DU CSE CENTRAL
Le CSE Central désigne parmi ses membres titulaires :
- un secrétaire ; – un trésorier ;
- un secrétaire adjoint, en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail.
Le CSE Central pourra décider, à la majorité de ses membres titulaires, de désigner parmi ses membres titulaires ou suppléants, un trésorier adjoint.
Le CSE Central mettra en place un règlement intérieur.
Chaque mois, le secrétaire du CSE Central de la Société CSF bénéficiera afin d’assurer ces missions, d’un crédit d’heures supplémentaires de délégation de 10 heures, reportables uniquement sur le mois suivant, dans la limite de 10 heures.
Chaque mois, le trésorier du CSE Central de la Société CSF bénéficiera afin d’assurer ces missions, d’un crédit d’heures supplémentaires de délégation de 2 heures, reportables uniquement sur le mois suivant, dans la limite de 2 heures.
Ces heures seront mutualisables entre le secrétaire du CSE Central, s’il le souhaite, et le secrétaire adjoint du CSE Central, ainsi qu’entre le trésorier du CSE Central, s’il le souhaite, et l’éventuel trésorier adjoint du CSE Central.
