Dans le cadre de la modulation, seules seront considérées comme des heures supplémentaires :
- les heures effectuées sur l’année civile au-delà de 1 607 heures de travail effectif (journée de solidarité incluse),
- les heures effectuées, au cours d’une semaine donnée, au-delà de la limite haute de modulation de 40 heures de travail effectif définies ci-dessus.
Les heures effectuées au-delà de 35 heures de travail effectif par semaine ou, pour les salariés bénéficiant de JRTT, de 35,71 heures de travail effectif par semaine dans la limite supérieure de modulation ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires. Elles ne s’imputent donc pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires et ne donnent pas lieu à la contrepartie obligatoire en repos, ni aux majorations légales.
