Article 4.1.3. CONGES DE FRACTIONNEMENT
La période de prise du congé principal (période d’été) est fixée du 1er mai au 31 octobre.
Tous les CP « principaux » (hors jours en sus des 24 jours ouvrables notamment 5ème semaine et congés d’ancienneté) sont comptabilisés pour examiner le droit aux jours de fractionnement
La quadruple condition d’attribution est la suivante :
- être présent à l’issue de la période d’été,
- avoir un droit acquis de congés payés de 30 jours (droit complet),
- prise sur la période d’été de moins de 22 jours (tous CP confondus),
- prise sur la période d’hiver (1er novembre au 30 avril) d’au moins 3 jours ouvrables de CP acquis au titre de la période précédente (CP2) (pour obtenir 1 jour de fractionnement) ou d’au moins 6 jours ouvrables de CP acquis au titre de la période précédente (CP2) (pour obtenir 2 jours de fractionnement) – hors 5ème semaine et congés d’ancienneté -.
Les jours de fractionnement sont attribués sur la paie de novembre (avec édition sur le bulletin).
Les jours de fractionnement acquis en novembre et non pris au 31 mai suivant ne sont pas reportés.
Les règles ci-dessus ne font pas obstacle à la possibilité légale relative à la renonciation par le salarié à l’attribution des jours de fractionnement.
