Article 4.1.1. CALCUL DES CONGES PAYES
L’année de référence pour l’acquisition des droits à congés payés est fixée du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours.
Le congé annuel s’acquiert à raison de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, ou période assimilée, au cours de l’année de référence.
N’entraînent aucune réduction des congés payés, tant en ce qui concerne leur durée, que s’agissant du montant de l’indemnité correspondante :
- les périodes de repos des femmes en couche prévues à l’article L 1225-17 du Code du Travail,
- les jours de repos acquis au titre de la réduction du temps de travail,
- les périodes limitées à une durée ininterrompue d’un an, pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle,
- les absences pour maladie des salariés comptant deux ans de présence dans l’entreprise pendant la période de référence au cours de laquelle ils ont acquis des droits à congés payés, dans la limite de deux mois. En conséquence, si la durée totale des absences a excédé deux mois, les congés payés sont dus pour deux mois,
- les absences autorisées pour circonstances de famille,
- les formations économiques, sociales et syndicales,
- les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou appelé au service national à un titre quelconque,
- la journée de préparation à la défense nationale.
