Article 4.3. Absences autorisées pour circonstances de famille
Tout salarié aura droit, sur justification, aux absences exceptionnelles pour circonstances de famille prévues ci-dessous
| EVENEMENTS | DUREE DES CONGES |
| Mariage du salarié | 5 jours ouvrés |
| PACS du salarié | 5 jours ouvrés |
| Mariage d’un enfant
– sans condition d’ancienneté – après un an d’ancienneté |
1 jour ouvré
2 jours ouvrés |
| Mariage d’un frère ou d’une sœur | 1 jour ouvré |
| Naissance ou adoption d’un enfant | 3 jours ouvrés |
| Baptême, communion solennelle ou les équivalents lorsqu’ils existent pour les autres religions (après un an d’ancienneté) de l’enfant | 1 jour ouvré |
| Décès du conjoint, concubin ou partenaire sous PACS, du père, de la mère ou d’un enfant, d’un petit-enfant | 5 jours ouvrés
(soit une semaine) |
| Décès d’un beau-fils ou d’une belle-fille | 4 jours ouvrés |
| Décès d’un grand parent du salarié ou de son conjoint, concubin ou partenaire sous PACS, , d’un beau-frère ou d’une belle-sœur, | 2 jours ouvrés |
| Décès d’un beau-parent, d’un frère ou d’une soeur | 3 jours ouvrés |
| Mariage ou PACS du père ou de la mère | 1 jour ouvré |
| Décès d’un arrière grand parent du salarié | 1 jour ouvré |
| Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant | 2 jours ouvrés |
Pour l’application des dispositions mentionnées dans le tableau ci-dessus, il est convenu que les salariés devront justifier de leur situation de concubinage par un certificat de concubinage de la mairie accompagné d’un justificatif de domicile aux deux noms. A défaut de certificat, une déclaration sur l’honneur signée par les 2 concubins devra être fournie.
Dans l’hypothèse d’un décès tel que mentionné dans le tableau ci-dessus, et survenant durant une période de congés payés du salarié, ce dernier sera considéré en absence pour circonstance de famille et son droit à congés payés ne sera pas en conséquence impacté.
Ces congés spéciaux doivent en principe être pris au moment de l’événement le justifiant et, au plus tard, dans un délai de 7 jours suivant le jour de l’événement à l’origine du congé.
Concernant le congé de naissance de 3 jours, celui ci est pris lors de la survenance de l’évènement le justifiant et au maximum dans un délai d’un mois suivant le jour de l’évènement à l’origine du congé.
