Article 2.8. Fonds de solidarité
L’objet de ce fonds de solidarité est d’apporter des secours aux salariés confrontés à des difficultés financières exceptionnelles liées à des facteurs personnels ou extérieurs (catastrophes naturelles par exemple). Il est institué pour une durée indéterminée.
Le montant du fond de solidarité est revu annuellement. Il est géré sur une période allant du 1er avril au 31 mars.
Article 2.8.1. Bénéficiaires de l’intervention du fonds
Peut bénéficier de l’intervention du fonds, tout salarié appartenant à la société CSF ayant un an d’ancienneté sur présentation et acceptation de son dossier.
Article 2.8.2. Domaines d’intervention
Peuvent prétendre à l’intervention du fonds, les salariés en difficulté passagère en raison de graves problèmes financiers liés à des facteurs personnels ou extérieurs (catastrophes naturelles par exemple).
La commission pourra également proposer à la Direction des aménagements spécifiques des conditions de travail des salariés qui seraient en grande difficulté et qui auraient présenté un dossier à la commission. Un suivi sera ensuite présenté à la commission sur l’évolution du dossier. Une réponse écrite et motivée sera également adressée au salarié concerné.
Article 2.8.3. Composition de la commission
La commission est présidée par un représentant de la direction qui prend l’initiative de réunir le comité en fonction du nombre et de l’urgence des dossiers reçus.
Par ailleurs, la commission de suivi chargée de la gestion du fonds de solidarité, sera composée :
- d’un représentant désigné par chaque Organisation Syndicale Représentative,
- d’un nombre équivalent ou inférieur de représentants désignés par la Direction.
Article 2.8.4. Etude des dossiers .
Les dossiers sont remontés soit par les Organisations syndicales, soit par la Direction, soit par l’assistante sociale de la ville. Le dossier doit contenir le maximum de pièces justifiant les problèmes rencontrés.
L’étude, la nature et la teneur des dossiers restent confidentielles. La commission prend ses décisions d’attribution, non susceptibles de recours, à la majorité de ses membres présents qui sont tenus à un strict devoir de réserve et de confidentialité.
Les débats de la commission ne font l’objet d’aucun compte rendu verbal ou écrit.
Article 2.8.5. Gestion du fonds
La gestion du fonds est assurée par la direction des Ressources Humaines CSF.
Article 2.8.6. Montant du budget
Les parties conviennent que le budget alloué à ce fonds pour l’année 2017 est de 260 000 euros. Ce budget est utilisable du 1er avril 2017 au 31 mars 2018. Il est précisé que ce montant est revu chaque année et qu’à défaut d’accord signé entre les Organisations syndicales et la Direction, le montant de ce fonds sera fixé unilatéralement par la Direction.
Pour l’année 2017, une partie de ce budget sera consacrée à hauteur de 40 000 € aux salariés ayant de graves difficultés financières sans pour autant justifier de dettes. Ce budget permettra d’apporter une aide à des salariés présentant un dossier et rencontrant temporairement d’importantes difficultés financières pouvant notamment être liées à un changement de situation familiale, à une catastrophe naturelle, …
