Article 3.7. Indemnité de départ à la retraite
Le départ à la retraite est la résiliation du contrat de travail à l’initiative du salarié qui fait valoir ses droits à la pension de vieillesse.
Le salarié qui part à la retraite à son initiative a droit à une allocation de départ fixée comme suit :
Article 3.7.1. Employés
L’employé qui prend sa retraite à partir de 62 ans et qui a au moins dix ans d’ancienneté dans l’entreprise, recevra une allocation de départ calculée comme suit :
- 2/20ème de mois de salaire (tel que défini à l’article 3.5.1) par année de présence dans l’entreprise pour la tranche jusqu’à dix ans,
- 3/20ème de mois de salaire (tel que défini à l’article 3.5.1) par année de présence dans l’entreprise pour la tranche après dix ans.
De même, les salariés qui feront liquider leur retraite avant l’âge de 62 ans en application des dispositions légales, bénéficieront de l’indemnité de départ à la retraite ci-dessus.
Le montant de l’indemnité de départ en retraite ne peut, en tout état de cause, dépasser un maximum de quatre mois de salaire.
Article 3.7.2. Agents de maîtrise
L’agent de maîtrise qui prend sa retraite à partir de 62 ans et qui a au moins dix ans d’ancienneté dans l’entreprise recevra une allocation de départ calculée comme suit :
- 2/20ème de mois de salaire (tel que défini à l’article 3.5.1) par année de présence dans l’entreprise pour la tranche jusqu’à dix ans,
- 3/20ème de mois de salaire (tel que défini à l’article 3.5.1) par année de présence dans l’entreprise pour la tranche après dix ans.
De même, les salariés qui feront liquider leur retraite avant l’âge de 62 ans en application des dispositions légales, bénéficieront de l’indemnité de départ à la retraite ci-dessus.
Le montant de l’indemnité de départ ne peut, en tout état de cause, dépasser un maximum de quatre mois de salaire.
Article 3.7.3. Cadres
Le cadre qui prend sa retraite à partir de 62 ans a droit, s’il a au moins cinq ans de présence dans l’entreprise, à une allocation de départ calculée comme suit :
2/20ème de mois de salaire (tel que défini à l’article 3.5.1) par année de présence dans l’entreprise pour la tranche jusqu’à10 ans,
3/20ème de mois de salaire (tel que défini à l’article 3.5.1) par année de présence dans l’entreprise pour la tranche de plus de 10 ans à 20 ans,
5/20ème de mois de salaire (tel que défini à l’article 3.5.1) par année de présence dans l’entreprise pour la tranche au-delà de 20 ans.
De même, les salariés qui feront liquider leur retraite avant l’âge de 62 ans en application des dispositions légales, bénéficieront de l’indemnité de départ à la retraite ci-dessus.
Le montant de l’indemnité de départ ne peut, en tout état de cause, dépasser un maximum de six mois de salaire
