- Pour résumer : 96€ ou 48€ par an.
96 euros brut par an soit 8 euros brut par mois, pour les salariés dont la durée hebdomadaire contractuelle est supérieure à 12 Heures sans absence supérieure ou égale à 1 mois.
48 euros brut par an soit 4 euros brut par mois pour les salariés dont la durée hebdomadaire contractuelle est inférieure ou égale à 12 Heures de travail effectif sans absence supérieure ou égale à 1 mois.
Article 2.10. Indemnisation des frais d’entretien des tenues de travail
Article 2.10.1. Champ d’application
L’Accord s’applique à l’ensemble des salariés des sociétés du Groupe, dont la liste figure en annexe 1 de l’accord de Groupe, répondant aux conditions de versement de l’indemnité représentative de frais énoncées à l’article 2.10.3 ci-après.
A ce titre, les salariés disposant de tenues ou vêtements de travail fournis par l’entreprise déjà totalement entretenus à la charge des sociétés du Groupe ne sont pas visés par le présent accord. Il est cependant convenu que les salariés des rayons produits frais traditionnels boucherie, charcuterie, fromagerie, poissonnerie, boulangerie et pâtisserie des Hypermarchés et des rayons produits frais traditionnels boucherie des Supermarchés dont la tenue de travail obligatoire fournie par l’entreprise n’est que partiellement entretenue par l’entreprise, entrent dans le champ d’application de l’accord.
L’Accord s’applique indistinctement aux salariés des sociétés incluses dans le présent champ d’application, répondant aux conditions de l’article 2.10.3 ci après, quelle que soit leur catégorie professionnelle (employés, agents de maitrise, cadres) ; qu’ils soient sous contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, ou sous convention de stage et quel que soit leur établissement d’affectation situé en France. »
Article 2.10.2. Cadre juridique .
L’Accord a pour objet d’instituer un régime conventionnel d’indemnisation forfaitaire des frais d’entretien des tenues de travail.
L’Accord se substitue à compter de sa date d’application, à toute pratique, tout usage, tout avantage en vigueur antérieurement et relatif à l’entretien des tenues de travail.
Ainsi, notamment, le présent accord se substitue à l’attribution d’un baril de lessive qui existe au sein de certaines sociétés ou établissements du présent champ d’application.
Il est toutefois rappelé que le présent accord ne remet pas en cause les dispositions plus favorables des conventions collectives ou accords d’entreprise antérieurs ayant le même objet et applicables dans une des sociétés du présent champ d’application. En pareil cas, les dispositions du présent accord ne se cumulent pas avec les dispositions conventionnelles de même nature plus favorables antérieurement applicables dans les sociétés.
De même, si l’entretien des tenues de travail des salariés ou de certains salariés venaient par la suite à être intégralement pris en charge par la société, les salariés concernés perdraient alors le bénéfice de l’indemnisation prévue par le présent accord.
Article 2.10.3. Indemnité forfaitaire représentative des frais d’entretien des vêtements de travail.
A compter de l’entrée en vigueur de l’accord, il sera versé une indemnité forfaitaire représentative des frais d’entretien des tenues de travail aux salariés soumis à l’obligation de porter une tenue de travail fournie par l’entreprise ou des vêtements de travail siglés « CARREFOUR » concourants à la démarche commerciale de l’entreprise, lors de l’exécution de leur contrat de travail.
Sont expressément exclus du champ d’application du présent accord, les salariés pour lesquels l’employeur assure déjà l’entretien de la totalité de la tenue de travail obligatoire fournie par l’entreprise.
Les parties sont expressément convenues que l’indemnisation de l’entretien des tenues de travail s’effectue sur la base d’une allocation forfaitaire qui est réputée couvrir en totalité les frais exposés par les salariés pour l’entretien de leurs tenues de travail, notamment lavage, repassage, séchage et ce, quel que soit le nombre de pièces portées par les salariés.
Cette indemnité sera versée sur 12 mois. Cette indemnité étant destinée à indemniser les frais d’entretien des tenues de travail, qui par nature, ne sont pas portées pendant les périodes d’absence, toute absence supérieure ou égale à 1 mois calendaire conduira à suspendre le versement de l’indemnité pour une durée égale à l’absence du salarié concerné.
Afin de prendre en compte la durée contractuelle en temps de travail effectif des salariés concernés, cette indemnité représentative de frais d’entreprise est d’un montant brut forfaitaire de :
- 60 euros brut par an soit un versement de 5 euros brut par mois, pour les salariés dont la durée hebdomadaire contractuelle de temps de travail effectif, (base contrat) est supérieure à 12 Heures de travail effectif et ayant été présent toute l’année sans absence supérieure ou égale à 1 mois.
- 30 euros brut par an soit un versement de 2,5 euros brut par mois pour les salariés dont la durée hebdomadaire contractuelle de temps de travail effectif, (base contrat) est inférieure ou égale à 12 Heures de travail effectif et ayant été présent toute l’année sans absence supérieure ou égale à 1 mois.
Cette indemnité n’est pas prise en compte pour le calcul des indemnités de congés payés et les compléments de salaire en cas d’arrêts de travail. De même, cette indemnité ne sera pas prise en compte pour le calcul des primes à caractère non mensuel notamment prime de vacances, prime de fin d’année, 13eme mois, prime annuelle …
Compte tenu de son objet, l’indemnité ne sera pas versée dès lors que :
Le salarié n’est plus astreint au port d’une tenue ou de vêtements de travail selon les précisions exposées ci-avant, et ce pour quelque motif que ce soit.
Le salarié n’expose plus de frais de façon définitive au titre de l’entretien de sa tenue ou de ses vêtements de travail, pour quelque motif que ce soit.
Afin de garantir une juste indemnisation aux salariés concernés, il est expressément convenu entre les parties de réviser le montant de l’indemnité de la façon suivante :
– un an après la date d’entrée en vigueur du présent accord soit à compter du 1er janvier 2014 :
72 euros brut par an soit 6 euros brut par mois, pour les salariés dont la durée hebdomadaire contractuelle de temps de travail effectif, (base contrat) est supérieure à 12 Heures de travail effectif et ayant été présent toute l’année sans absence supérieure ou égale à 1 mois.
36 euros brut par an soit 3 euros brut par mois, pour les salariés dont la durée hebdomadaire contractuelle de temps de travail effectif, (base contrat) est inférieure ou égale à 12 Heures de travail effectif et ayant été présent toute l’année sans absence supérieure ou égale à 1 mois.
– deux ans après la date d’entrée en vigueur du présent accord soit à compter du 1er janvier 2015 :
84 euros brut par an soit 7 euros brut par mois, pour les salariés dont la durée hebdomadaire contractuelle de temps de travail effectif, (base contrat) est supérieure à 12 Heures de travail effectif et ayant été présent toute l’année sans absence supérieure ou égale à 1 mois.
42 euros brut par an soit 3,5 euros brut par mois pour les salariés dont la durée hebdomadaire contractuelle de temps de travail effectif, (base contrat) est inférieure ou égale à 12 Heures de travail effectif et ayant été présent toute l’année sans absence supérieure ou égale à 1 mois.
– trois ans après la date d’entrée en vigueur du présent accord soit à compter du 1er janvier 2016 :
96 euros brut par an soit 8 euros brut par mois, pour les salariés dont la durée hebdomadaire contractuelle de temps de travail effectif, (base contrat) est supérieure à 12 Heures de travail effectif et ayant été présent toute l’année sans absence supérieure ou égale à 1 mois.
48 euros brut par an soit 4 euros brut par mois pour les salariés dont la durée hebdomadaire contractuelle de temps de travail effectif, (base contrat) est inférieure ou égale à 12 Heures de travail effectif et ayant été présent toute l’année sans absence supérieure ou égale à 1 mois.
Par ailleurs, la Direction s’engage à initier une réflexion au cours de l’année 2013 sur les tenues de travail et à proposer de nouvelles tenues pour les personnels des magasins astreints au port de la tenue. »
