- Article 2.6. Chèque Emploi Service Universel (CESU) .
Le CESU est un titre de paiement à montant prédéterminé destiné à régler des prestations de garde d’enfant ou de services à la personne à domicile.
1/ Le CESU peut être utilisé, dans le cadre de la réglementation du Code du Travail, par les salariés remplissant les conditions définies ci-après, pour :
- la garde d’enfants à domicile (notamment Baby-Sitter, garde partagée à domicile, …),
- la garde d’enfants hors du domicile (crèche, jardin d’enfants, halte-garderie, garderie périscolaire, assistante maternelle agréée).
Les personnes remplissant les conditions suivantes peuvent bénéficier de ce dispositif :
- le contrat de travail ne doit pas être suspendu (congé parental, congé sabbatique,…)
- avoir 1 an d’ancienneté au moment de la demande, – avoir 1 enfant à charge âgé de moins de 6 ans, – ou un enfant handicapé jusqu’à 18 ans inclus.
Le montant du CESU est de 300 euros par an avec une participation de l’employeur à hauteur de 50%, l’autre partie restant à la charge du salarié.
2/ Le dispositif du CESU est ouvert à tous les salariés ayant au moins 5 ans d’ancienneté et dont le contrat de travail n’est pas suspendu, pour :
- la garde d’enfants à domicile (notamment Baby-Sitter, garde partagée à domicile, …),
- la garde d’enfants hors du domicile (crèche, jardin d’enfants, halte-garderie, garderie périscolaire, assistante maternelle agréée) ;
- les services à la personne à domicile (ex : assistance aux personnes handicapées, ménage, repassage, jardinage, bricolage, etc.).
Pour ces salariés, le montant du CESU est de 500 euros par an avec une participation de l’employeur à hauteur de 50%, l’autre partie restant à la charge du salarié.
3/ Dispositions communes :
Le montant s’apprécie par foyer. Cependant, lorsque les conjoints travaillent tous les deux au sein de CSF, le bénéfice du CESU pourra être accordé deux fois au sein du foyer.
La gestion du ticket CESU est à la convenance du salarié.
L’application du dispositif reste conditionnée à l’existence du dispositif légal d’exonération.
Les deux dispositifs (1/ et 2/) ne peuvent pas se cumuler pour un même salarié.
Ces nouvelles conditions entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2015.
