Article 2.7.3. Indemnité compensatrice de mobilité.
Les salariés faisant l’objet d’une mutation à la demande de l’employeur (hors mutation disciplinaire), soit dans une commune entrant dans la définition des communes reconnues comme étant les plus chères (zone A) selon la définition de la loi « De Robien » soit au sein d’une commune dont la liste figure en annexe 1 du Statut collectif CSF pourra bénéficier d’une indemnité compensatrice de mobilité dans les conditions ci-dessous :
2.7.3.1. Indemnité compensatrice de mobilité de niveau 1
Afin de pouvoir bénéficier de l’indemnité visée dans le présent article, les salariés doivent respecter les conditions cumulatives suivantes :
- le lieu de résidence se situe dans une commune entrant dans la définition des communes reconnues comme étant les plus chères (zone A) selon la définition de la loi « De Robien » (et ses textes d’application) relative à l’immobilier locatif,
- le lieu de travail se situe également dans cette zone A ou dans une des communes définies en annexe 1 du
Statut collectif CSF,
- fourniture semestrielle des justificatifs du loyer,
- mutation ouvrant droit aux dispositions relatives à la mobilité géographique.
Le montant de l’indemnité correspond à 30% du nouveau loyer dans la limite de 350€ brut par mois.
Le versement de cette indemnité prendra fin lorsque l’une des conditions ci-dessus ne sera plus remplie.
2.7.3.2. Indémnité compensatrice de mobilité de niveau 2
Afin de pouvoir bénéficier de l’indemnité visée dans le présent article, les salariés doivent respecter les conditions cumulatives suivantes :
- le lieu de résidence se situe dans une des communes définies en annexe du Statut collectif CSF,
- le lieu de travail se situe dans une de ces communes définies en annexe ou dans une des communes reconnues comme étant les plus chères (zone A) selon la définition de la loi « De Robien »
- fourniture semestrielle des justificatifs du loyer,
- mutation ouvrant droit aux dispositions relatives à la mobilité géographique.
Le montant de l’indemnité correspond à 20% du nouveau loyer dans la limite de 250€ brut par mois.
Le versement de cette indemnité prendra fin lorsque l’une des conditions ci-dessus ne sera plus remplie.
2.7.3.3. Dispositions complémentaires .
Dans la mesure où l’objectif du dispositif ci-dessus est d’inciter à la mobilité géographique, celui-ci ne s’appliquera pas aux nouveaux embauchés en zone A ou aux nouveaux embauchés dans une des communes dont la liste figure en annexe.
Le versement de l’indemnité compensatrice de mobilité prévue par l’article 2.7.3.1 ou par l’article 2.7.3.2, est exclu dans l’hypothèse de l’achat par le salarié de sa résidence.
2.7.3.4. Congés de déménagement
Par ailleurs, dans le cadre d’une mutation géographique à l’initiative de l’employeur, le salarié bénéficie d’un congé de déménagement d’un jour ouvré rémunéré, sans condition d’ancienneté.
