1.5.2.5. REGIME FISCAL ET SOCIAL
Les sommes ainsi allouées au titre du présent accord d’intéressement ne sont pas assujetties aux cotisations de sécurité sociale et à l’ensemble des prélèvements alignés.
Seules la contribution sociale généralisée (C.S.G.), la contribution de remboursement de la dette sociale (C.R.D.S.) et la taxe sur les salaires sont prélevées.
Elles sont par contre soumises à l’impôt sur le revenu des personnes physiques, sauf affectation au PEG ou PERCO.
En effet, les sommes affectées au Plan Epargne Groupe (PEG) sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite d’un montant égal à la moitié du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de la Sécurité Sociale et demeureront bloquées cinq ans, sauf cas de déblocage anticipé.
Les sommes affectées au Plan d’Epargne pour la retraite Collectif (PERCO) sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite d’un montant égal à la moitié du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de la Sécurité Sociale et demeureront bloquées jusqu’à la retraite, sauf cas de déblocage anticipé.
