Article 1.3. Date de paiement des salaires
Les virements de paie de tous les salariés CSF seront réalisés en fin de mois.
RAPPEL DE LA LOI
Le salaire doit être versé une fois par mois, à date fixe.
• La rémunération des salariés est mensuelle et indépendante, pour un horaire de travail effectif déterminé, du nombre de jours travaillés dans le mois. C’est ce que l’on appelle la « mensualisation ». Toutefois cette disposition ne s’applique pas aux salariés travaillant à domicile, aux saisonniers, aux intermittents et aux salariés temporaires.
• Tout salaire supérieur à 1 500 € net par mois doit être réglé par virement bancaire ou par chèque. Si la somme due n’excède pas ce montant, le salarié peut demander à être payé en espèces.
La possibilité d’un acompte. Un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle, est versé au salarié qui en fait la demande.
Que faire en l’absence de versement du salaire ? Le salarié peut saisir le Conseil des prud’hommes pour obtenir le versement de la somme qui lui est due.
