Article 1.5.2. Critères et modalités servant au calcul de l’intéressement collectif
Article 1.5.2.1. Caractéristiques de l’intéressement
- Le montant de l’intéressement collectif ne dépend pas d’une décision discrétionnaire de l’une des parties signataires, mais uniquement des règles de calcul définies dans le présent accord. Il est donc variable et présente, par nature, un caractère aléatoire.
- Les règles de calcul ne font intervenir que des éléments caractérisant les résultats ou les performances de l’entreprise, éléments sur lesquels chaque membre du personnel peut avoir une action directe ou indirecte.
- Le montant dépend de la situation propre à chaque exercice, il est donc variable et peut être nul. L’intéressement collectif ne constitue ni dans son principe ni dans son montant un avantage acquis.
- L’intéressement présente un caractère collectif puisqu’il a comme origine des données traduisant la marche de la société et des unités de travail d’une part, et qu’il est ouvert à tous les salariés bénéficiaires, d’autre part.
- Les montants individuels attribués aux salariés bénéficiaires en application du présent accord n’ont pas le caractère de salaire et n’entrent pas en compte dans l’application de la législation du travail et de la Sécurité Sociale.
- L’intéressement collectif ne se substitue à aucun des éléments ou accessoires du salaire en vigueur dans l’entreprise.
Article 1.5.2.2. Modalités de calcul de l’intéressement collectif et répartition
- Article 1.5.2.2.1. Seuil de déclenchement conditionnant le versement de l’intéressement et plafonnement du montant global distribuable
Tout intéressement collectif est conditionné préalablement à la constatation d’un progrès économique au cours d’un exercice social tel que reflété par le compte d’exploitation.
En tout état de cause, aucun intéressement ne pourra être distribué au titre de l’exercice 2018 courant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 si la contribution à l’activité des supermarchés France avant calcul de l’intéressement de l’exercice est inférieure à 0,5 % du Chiffre d’Affaires hors taxe hors essence (C.A. H.T. H.E.) « France » (magasins intégrés et activité franchiseur).
Ce taux constitue un seuil minimum de rentabilité indispensable à l’entreprise pour se maintenir. En conséquence, si ce seuil n’est pas atteint, le calcul de l’intéressement ne sera pas déclenché sur l’exercice concerné et donc aucun intéressement collectif ne sera versé.
- Article 1.5.2.2.2. Montant maximal par exercice
Le montant maximal de l’intéressement est fixé sans référence au statut du collaborateur.
Pour un salarié à temps complet (temps de travail effectif de 35 heures et plus par semaine ou équivalence annuelle décomptée en heures ou en jours), il pourra atteindre un maximum de :
- 1 300 € pour l’année civile 2017
- 1 300 € pour l’année civile 2018
- 1 300 € pour l’année civile 2019
Pour les salariés à temps partiel, les montants ci-dessus seront calculés conformément aux dispositions de l’article II.2.5 du présent accord relatif aux modalités de calcul de l’intéressement individuel.
Le montant indiqué pour les années 2018 et 2019 pourra être revu annuellement par avenant au présent accord. Ces montants ne pourront pas être revus à la baisse.
