Jour : 26 mars 2020

• Article 1.5.2.2.4. Objectifs

Critère 1 : Chiffre d’Affaires Hors Essence

Le C.A. H.T. H.E. CSF (magasins intégrés et activité franchiseur) est celui qui figure sur le reporting gestion consolidé de l’entreprise en cumul annuel au 31 décembre.

Le C.A. H.T. H.E. de périmètre « siège » est constitué par la somme des Chiffres d’Affaires de l’ensemble des magasins intégrés et de l’activité franchiseur du périmètre (magasins intégrés et activité franchiseur) en cumul annuel au 31 décembre.

Le C.A. T.T.C. H.E. de chaque magasin correspond aux recettes T.T.C. réalisées aux caisses de sortie de chaque magasin en cumul annuel au 31 décembre ;

• Objectif :

L’objectif 2019 de Chiffre d’Affaires à atteindre est constitué par le budget 2019 qui est arrêté au niveau France, du périmètre « siège », ou des établissements commerciaux, et qui figure en annexe du présent avenant.

• Pondération :

En fonction de l’atteinte de l’objectif, l’intéressement lié à ce critère sera calculé de la manière suivante pour 2019 :

1. C.A. H.E. (France ou Périmètres « siège » (H.T.) ou Magasin (T.T.C.))

X = Réalisé / budget	2019
X ≤101 %	600 €
100 % ≤ X < 101 %	500 €
99 % ≤X < 100 %	450 €
98 % ≤ X < 99 %	300 €
97 % ≤ X < 98 %	200 €
96 % ≤X < 97 %	100 €
95 % ≤ X < 96 %	50 €
X < 95 %	0 €

De plus, le calcul de l’intéressement collectif lié au critère chiffre d’Affaires dont les modalités sont rappelées ci-dessus, ne pourra être inférieur à 50 € dès lors que le C.A. H.T. H.E. CSF tel que défini ci-dessus, arrêté au 31 décembre 2019 est au moins égal au C.A. H.T. H.E. CSF budgété au 31 décembre 2019 pour l’exercice 2019.

• Cas particuliers :

Il sera retenu pour le critère Chiffres d’Affaires le montant de la prime le plus favorable entre le montant de la prime obtenu au niveau du magasin et le montant de prime obtenu au niveau du périmètre « siège » pour les cas suivants :

• dans l’hypothèse où la date de fin des travaux de remodeling, d’agrandissement ou de transfert du magasin a été reportée de plus de 3 semaines de la date de fin de travaux initialement prévue sans fermeture du magasin ;
• dans l’hypothèse de report de travaux de remodeling, d’agrandissement ou de transfert du magasin sur l’année suivante ;
• dans l’hypothèse d’annulation de travaux de remodeling, d’agrandissement ou de transfert du magasin ;
• dans l’hypothèse de travaux (non prévus lors de l’établissement du budget) sur la voie de circulation ou sur la voie piétonne permettant l’accès direct au magasin (voies entourant strictement le magasin), ayant entraîné des difficultés d’accès pendant plus de 3 semaines ;
• dans l’hypothèse de travaux (non prévus lors de l’établissement du budget), sur le parking exploité par un tiers, ayant entraîné des difficultés de stationnement au magasin pendant plus de 3 semaines ;
• dans l’hypothèse de modifications (non prévues lors de l’établissement du budget), des conditions d’accès au parking du magasin, à savoir en présence d’un parking gratuit rendu payant, en l’absence de mesure de gratuité pendant les premières heures de stationnement.

Il sera retenu pour le critère Chiffre d’affaires que le montant de prime obtenu au niveau du magasin sera calculé à partir du budget retraité des semaines de fermeture au public pour les cas suivants : 

• dans l’hypothèse où un sinistre (ayant donné lieu à une déclaration à une compagnie d’assurance) aurait conduit à la fermeture totale ou partielle au public du magasin ou à la fermeture totale du parking du magasin pour une durée supérieure à 1 semaine ;
• dans l’hypothèse où la réouverture du magasin, consécutive à une fermeture, suite à des travaux de remodeling, d’agrandissement ou de transfert, a été reportée de plus de 1 semaine de la date de réouverture initialement prévue ;
• dans l’hypothèse d’une fermeture administrative au public pendant plus de 1 semaine, consécutive à un arrêté de fermeture. 

La Direction s’engage à sensibiliser durant chaque année d’application du présent accord les Directeurs

Opérationnels, les Directeurs Régionaux et les Directeurs de magasin sur l’existence et la liste des cas particuliers prévus par le présent accord et la nécessité de les remonter auprès de la DRH chaque année afin qu’ils soient étudiés en commission de suivi du présent accord.

 

• Critère 2 : Taux de démarque hors essence, hors décote

Définition : La Démarque correspond à l’écart entre la valorisation du stock théorique magasin et la valorisation du stock réel déterminé à l’inventaire. Au titre du présent accord, la démarque sera calculée de manière spécifique afin de retirer l’impact de la décote dans le calcul de ce critère.

Entrent dans la Démarque (au titre du critère 2 du présent accord):

• • le vol,
  • la casse,
  • les coûts journaliers,
  • les soldes,
  • les variations tarifaires,
  • la démarque administrative.

Les sinistres (ruptures froid, incendie, vol…) qui ont fait l’objet d’une déclaration au service des assurances n’entrent pas dans la démarque.

A ce titre, la Direction s’engage à rappeler aux Directeurs de magasin durant chaque année d’application du présent accord, la nécessité de procéder à une déclaration au service des assurances en cas de survenance d’un sinistre et ce, même si le montant du sinistre est inférieur au montant de la franchise.

Le montant de la décote sera déduit de la démarque pour calculer le taux de démarque réalisé au titre de l’année N.

Le taux de démarque hors essence hors décote correspond donc au ratio suivant :

Le taux de démarque H.E. hors décote CSF est constitué par le taux qui est calculé sur l’ensemble des supermarchés CSF (somme des C.A. H.T. H.E. et de la Démarque H.E. hors décote des magasins de CSF).

Le taux de démarque H.E. hors décote des périmètres « siège » est constitué par le taux qui est calculé sur l’ensemble des supermarchés CSF de chacun de ces périmètres (somme des C.A. H.T. H.E. et de la Démarque H.E. hors décote des magasins du périmètre « siège »).

Le taux de démarque H.E. hors décote « magasin » est constitué par le taux qui est calculé pour le magasin.

Le taux de démarque H.E. hors décote est constaté pour chaque année au 31 décembre. Il est calculé avec un arrondi à la deuxième décimale.

• Objectif :

Pour le critère taux de démarque H.E. hors décote, il convient, pour obtenir la prime maximum d’un montant de 350 €, d’atteindre le taux budgété majoré de 0,10 point pour l’exercice 2019.

Ce taux budgété est, pour chaque périmètre de référence, constitué par le ratio des budgets 2019 de démarque H.E. et de C.A. H.T. H.E. qui sont arrêtés au niveau France, au niveau des périmètres « siège » ou au niveau des magasins et figure en annexe du présent avenant.

• Pondération :

En fonction de l’atteinte de l’objectif, l’intéressement collectif lié à ce critère sera calculé de la manière suivante :

2. Taux de démarque H.E. hors décote (France, Périmètres « siège », ou Magasin)

X = réalisé	2019
taux budget + 0,10 ≥ X	350 €
taux budget + 0,02 ≥ X > taux budget + 0,10	250 €
taux budget – 0,05 ≥ X > taux budget + 0,02	150 €
taux budget – 0,10 ≥ X > taux budget – 0,05	100 €
taux budget – 0,50 ≥ X > taux budget – 0,10	50 €
X > taux budget – 0,50	0 €

De plus, le calcul de l’intéressement lié au critère du taux de démarque dont les modalités sont rappelées cidessus, ne pourra être inférieur à 50 € dès lors que le taux de démarque H.E. hors décote France tel que défini ci-dessus, arrêté au 31 décembre 2019 est au moins égal au taux de démarque H.E. hors décote France budgété au 31 décembre 2019 pour l’exercice 2019.

La Direction s’engage durant la période d’application de l’accord d’intéressement collectif CSF du 23 juin 2017 à sensibiliser les salariés des magasins en matière de lutte contre la Démarque. Cela passera notamment par un rappel des procédures applicables en matière de démarque, des formations, la nécessité d’opérer des contrôles dès la réception de la marchandise…

Critère 3 : Notation issue des baromètres clients mensuels  « France »

 Définition :

Les baromètres clients mensuels permettent de recueillir les avis de clients représentatifs de notre clientèle. Ils sont réalisés « online » via un questionnaire.

La notation des baromètres clients mensuels retenue pour le calcul de l’intéressement collectif est celle issue de l’item relatif à la satisfaction générale des clients correspondant à la question : « Etes vous satisfait de votre magasin Carrefour Market [Nom du magasin] en général ? »

La notation issue de ces baromètres clients mensuels retenue pour le calcul de l’intéressement collectif correspond à la moyenne annuelle au niveau national des résultats des enquêtes mensuelles menées au cours de l’année 2019.

Ces enquêtes sont adressées mensuellement à la base clients de chaque magasin, soit 12 enquêtes par an.

La notation issue des baromètres clients mensuels est constatée pour l’exercice 2019 au 31 décembre au niveau national.

Objectifs :

Pour l’exercice 2019, pour le critère national « Notation issue des baromètres clients mensuels France », il convient, pour obtenir la prime maximum d’un montant de 350 €, d’atteindre la note de 112.

En fonction de l’atteinte de l’objectif, l’intéressement collectif lié à ce critère sera calculé de la manière suivante pour l’exercice 2019 :

3.  Notation issue des baromètres clients mensuels « France

	2019
X ≥ 112	350 €
108 ≤ X < 112	300 €
105 ≤ X < 108	250 €
97 ≤ X < 105	150 €
92 ≤ X < 97	50 €
X < 92	0 €

Il sera présenté chaque année en commission de suivi l’état mensuel de la notation issue des baromètres clients mensuels au niveau national. 

Article 1.5.2. Critères et modalités servant au calcul de l’intéressement collectif

Article 1.5.2.1. Caractéristiques de l’intéressement

•  Le montant de l’intéressement collectif ne dépend pas d’une décision discrétionnaire de l’une des parties signataires, mais uniquement des règles de calcul définies dans le présent accord. Il est donc variable et présente, par nature, un caractère aléatoire.
• Les règles de calcul ne font intervenir que des éléments caractérisant les résultats ou les performances de l’entreprise, éléments sur lesquels chaque membre du personnel peut avoir une action directe ou indirecte.
• Le montant dépend de la situation propre à chaque exercice, il est donc variable et peut être nul. L’intéressement collectif ne constitue ni dans son principe ni dans son montant un avantage acquis.
• L’intéressement présente un caractère collectif puisqu’il a comme origine des données traduisant la marche de la société et des unités de travail d’une part, et qu’il est ouvert à tous les salariés bénéficiaires, d’autre part.
• Les montants individuels attribués aux salariés bénéficiaires en application du présent accord n’ont pas le caractère de salaire et n’entrent pas en compte dans l’application de la législation du travail et de la Sécurité Sociale.
• L’intéressement collectif ne se substitue à aucun des éléments ou accessoires du salaire en vigueur dans l’entreprise.

Article 1.5.2.2. Modalités de calcul de l’intéressement collectif et répartition

• Article 1.5.2.2.1. Seuil de déclenchement conditionnant le versement de l’intéressement et plafonnement du montant global distribuable

Tout intéressement collectif est conditionné préalablement à la constatation d’un progrès économique au cours d’un exercice social tel que reflété par le compte d’exploitation.

En tout état de cause, aucun intéressement ne pourra être distribué au titre de l’exercice 2018 courant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 si la contribution à l’activité des supermarchés France avant calcul de l’intéressement de l’exercice est inférieure à 0,5 % du Chiffre d’Affaires hors taxe hors essence (C.A. H.T. H.E.) « France » (magasins intégrés et activité franchiseur).

Ce taux constitue un seuil minimum de rentabilité indispensable à l’entreprise pour se maintenir. En conséquence, si ce seuil n’est pas atteint, le calcul de l’intéressement ne sera pas déclenché sur l’exercice concerné et donc aucun intéressement collectif ne sera versé.

• Article 1.5.2.2.2. Montant maximal par exercice

Le montant maximal de l’intéressement est fixé sans référence au statut du collaborateur.

Pour un salarié à temps complet (temps de travail effectif de 35 heures et plus par semaine ou équivalence annuelle décomptée en heures ou en jours), il pourra atteindre un maximum de :

• 1 300 € pour l’année civile 2017
• 1 300 € pour l’année civile 2018
• 1 300 € pour l’année civile 2019

Pour les salariés à temps partiel, les montants ci-dessus seront calculés conformément aux dispositions de l’article II.2.5 du présent accord relatif aux modalités de calcul de l’intéressement individuel.

Le montant indiqué pour les années 2018 et 2019 pourra être revu annuellement par avenant au présent accord. Ces montants ne pourront pas être revus à la baisse.

 

Article 1.5.1.3. Salaries bénéficiaires

1.5.1.3.1. PRINCIPE

L’intéressement collectif défini par le présent accord est réservé aux seuls salariés des établissements, tels que mentionnés à l’article précédent, qui compteront à la clôture de l’exercice 3 mois d’ancienneté (au sens de l’article L.3342-1 du Code du travail) dans l’entreprise ou dans une ou plusieurs sociétés du Groupe Carrefour.

La détermination de l’ancienneté comprend tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul de l’intéressement et des 12 mois qui la précèdent.

L’unité de travail à prendre en compte pour la détermination des droits à l’intéressement collectif est le lieu où le salarié exerce effectivement son activité et où il contribue le plus directement à la performance économique.

1.5.1.3.2. CAS PARTICULIERS

• En cas de mutation d’un salarié d’un établissement à un autre, d’un périmètre « siège » à un autre, ou d’une société à une autre au sein du Groupe Carrefour, l’intéressement collectif sera calculé en fonction de la durée d’appartenance du salarié à chacun de ces établissements, périmètre « siège », ou sociétés.
• En cas de départ de l’entreprise, le montant de l’intéressement collectif du salarié concerné, sera déterminé au prorata de son temps d’appartenance à l’entreprise pour l’exercice considéré.
• Les directeurs en formation, les managers magasin en formation et les managers de rayon en formation bénéficieront, sous réserve qu’ils remplissent les conditions d’ancienneté, de l’intéressement collectif de l’unité de travail « siège » du périmètre de rattachement.
• Les formateurs, compte tenu de leurs activités, bénéficieront, sous réserve qu’ils remplissent les conditions d’ancienneté, de l’intéressement collectif de l’unité de travail « siège » du périmètre de rattachement.
• Les pilotes, compte tenu de leurs activités, bénéficieront, sous réserve qu’ils remplissent les conditions d’ancienneté, de l’intéressement collectif de l’unité de travail « siège national ».
• Les salariés, dispensés d’activité au titre de leur mandat syndical, bénéficieront sous réserve qu’ils remplissent les conditions d’ancienneté, de l’intéressement collectif de la dernière unité de travail à laquelle ils étaient rattachés avant leur dispense d’activité.
• Les salariés de la Direction Technique Supermarchés, de la Direction Expansion, de la Direction Pricing Etudes et Analyses et de la Direction Sécurité localisés dans les Directions Opérationnelles et travaillant pour le périmètre de la Direction Opérationnelle, bénéficieront, sous réserve qu’ils remplissent les conditions d’ancienneté, de l’intéressement collectif de l’unité de travail « siège » de la Direction Opérationnelle dans laquelle ils travaillent effectivement.
• Les salariés de ces mêmes Directions, localisés dans les Directions opérationnelles, mais travaillant pour le périmètre national ou pour un périmètre multiformats national, bénéficieront, sous réserve qu’ils remplissent les conditions d’ancienneté, de l’intéressement collectif de l’unité de travail « siège national ».

 

Article 1.5. Intéressement collectif de CSF

Article 1.5.1. DISPOSITIONS GENERALES

Le présent accord constitue un accord d’intéressement collectif du personnel de la société CSF aux résultats de son exploitation et aux performances de ses équipes.

Il est conclu conformément aux dispositions des articles L.3311-1 et suivants du Code du travail.

Le présent accord a pour objet de définir :

• la durée et le champ d’application de l’accord;
• les salariés bénéficiaires;
• les caractéristiques de l’intéressement collectif;
• les modalités de calcul de l’intéressement collectif et critères de répartition;
• le plafonnement de l’intéressement collectif;
• les modalités d’information et de versement de l’intéressement collectif;
• le régime fiscal et social;
• l’information collective des salariés; – le suivi de l’application de l’accord.

Tout ce qui ne serait pas prévu par l’accord sera régi par les textes légaux et réglementaires en vigueur.

1.5.1.2.  DUREE ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

1.5.1.2.1. DUREE

Cet accord est conclu pour une durée de trois années civiles à compter de l’année 2017.

Il s’appliquera à compter du 1^er janvier 2017 et prendra fin au 31 décembre 2019.

A l’issue de ces trois années, les organisations syndicales représentatives de la Société CSF se réuniront afin de juger de l’opportunité du renouvellement du système, sous la même forme ou sous une forme différente.

1.5.1.2.2. CHAMP D’APPLICATION

L’accord d’intéressement concerne l’ensemble des magasins et sièges de la société CSF existant à la date de la signature du présent avenant et dont la liste figure en annexe 1.

a) Périmètre d’appréciation du rattachement « sièges »

L’organisation commerciale de la société CSF est aujourd’hui composée de sept Directions Opérationnelles. En effet, les Directions Opérationnelles Ouest et Nord Ouest sont, depuis l’année 2018, regroupées au sein de la Direction Opérationnelle Ouest dont le siège se situe à Cesson-Sévigné.

Par ailleurs, suite au rééquilibrage de magasins entre les Directions Opérationnelles Ouest, Centre, Nord et Est et Ile de France intervenu en 2018, certains magasins appartiennent à une nouvelle Direction Opérationnelle. Les annexes au présent avenant refléteront ainsi cette nouvelle organisation. Il est toutefois convenu entre les parties que la Direction présentera, aux Comités d’établissement respectifs (Ouest, Nord Ouest, Centre, Nord et Est et Ile de France), et jusqu’aux prochaines élections professionnelles, les résultats de l’intéressement collectif des magasins relevant du périmètre de leur Direction Opérationnelle d’origine, en plus des résultats de l’intéressement collectif des magasins de leur Direction Opérationnelle.

Ainsi, la répartition des Directions Opérationnelles se fait de la manière suivante afin de déterminer le périmètre « siège » :

 

Siège		« Périmètre siège »
Cesson-Sévigné	=>	Direction Opérationnelle Ouest
Bourges – Le Subdray	=>	Direction Opérationnelle Centre
Toulouse	=>	Direction Opérationnelle Sud Ouest
Evry	=>	Direction Opérationnelle Ile de France
Aire sur la Lys	=>	Direction Opérationnelle Nord et Est
Lagnieu	=>	Direction Opérationnelle Rhône Alpes
Salon de Provence	=>	Direction Opérationnelle Sud Est

Pour le siège national, le critère « siège » sera celui du « siège national ».

b) Cas particuliers

Cet accord s’appliquera en cas de rachat (sauf accord d’intéressement collectif se poursuivant), de création ou d’intégration d’un établissement en cours d’année. Dans cette hypothèse, il sera attribué au personnel concerné, et sous réserve qu’il remplisse les conditions d’ancienneté prévues à l’article I.3. du présent accord, un intéressement selon la formule définie pour les personnels « siège » du périmètre dans lequel il se situe et ce au prorata temporis du temps d’appartenance à la société CSF sur l’exercice considéré. Cette disposition ne s’appliquera que pour l’exercice social de l’intégration. Pour les exercices suivants, l’application des règles générales définies dans le présent accord sera faite et donnera alors lieu à la signature d’un avenant.

De même, dans l’hypothèse de la cession ou de la fermeture d’un établissement en cours d’année, il sera attribué au personnel concerné, sous réserve qu’il remplisse les conditions d’ancienneté prévues à l’article I.3. du présent accord, un intéressement selon la formule définie pour les personnels « siège » du périmètre dans lequel il se situe et ce, au prorata temporis du temps d’appartenance à la société CSF sur l’exercice considéré.

De plus, pour le personnel d’un établissement cédé ou fermé qui serait amené à être muté dans un autre établissement CSF, sous réserve qu’il remplisse les conditions d’ancienneté prévues à l’article I.3. du présent accord, la prime d’intéressement sera calculée de la façon suivante :

• pour partie, selon la formule définie pour les personnels « siège » du périmètre dans lequel il se situe et ce, au prorata temporis du temps d’appartenance à l’établissement cédé ou fermé sur l’exercice considéré ;
• pour partie, selon l’intéressement du magasin d’accueil au prorata temporis d’appartenance à cet établissement.

• Article 1.4.1.1. Garantir l’égalité salariale

L’entreprise s’engage à garantir un niveau de salaire à l’embauche équivalent entre les femmes et les hommes.

La rémunération à l’embauche est liée au poste, au niveau de formation, à l’expérience et aux responsabilités confiées et ne doit en aucun cas tenir compte du sexe de la personne recrutée.

L’entreprise veillera également à ce que des écarts ne se créent pas dans le temps.

• Article 1.4.1.2. Supprimer progressivement d’éventuels écarts non justifies entre les rémunérations des femmes et des hommes

 

• a) Favoriser le temps complet

Dans certains métiers ou fonctions, la réduction des écarts salariaux peut passer notamment par des mesures visant à augmenter le taux d’emploi à temps complet. La volonté de l’entreprise est donc de proposer davantage de temps complet ce qui pourrait permettre d’améliorer la mixité des emplois et de réduire les éventuels écarts salariaux entre les femmes et les hommes.

• b) Diagnostic sur les rémunérations

Les parties signataires réaffirment que l’égalité salariale entre les femmes et les hommes constitue l’un des fondements essentiels de l’égalité professionnelle.Une attention particulière sera portée aux postes à responsabilité des cadres.L’évolution de rémunération des femmes et des hommes doit être uniquement basée sur les compétences de la personne, son expérience professionnelle, son ancienneté, sa formation, son niveau de responsabilité et les résultats obtenus liés à sa fonction. La rémunération individuelle des agents de maîtrise et des cadres, sera déterminée sur la base de critères objectifs, ci-dessus mentionnés, sans discrimination entre les femmes et les hommes.Dans son bilan social, à l’indicateur 222 « montant des 10 plus hautes rémunérations » CSF indique le nombre de femmes incluses dans cette catégorie. 

Diagnostic

A l’examen du bilan comparé, les partenaires sociaux avaient constaté que des écarts salariaux existent entre les hommes et les femmes du statut cadres. Conformément à l’engagement pris dans l’accord initial du 15 décembre 2011, un diagnostic a été réalisé au cours de l’année 2012 et présenté aux membres de la commission de suivi de l’accord en septembre 2012.

Ce diagnostic a porté sur les managers magasin, les directeurs de magasin et les directeurs régionaux afin d’étudier plus finement les écarts salariaux et les raisons de ces écarts.

La comparaison de la situation des femmes et des hommes pour déterminer les éventuels écarts injustifiés de rémunération a été faite en tenant compte notamment des éléments suivants :

• • fonction exercée ;
  • poste occupé ;
  • durée du travail ;
  • qualification professionnelle ;
  • ancienneté dans l’entreprise et dans le poste ;
  • niveau d’éducation et/ou diplôme ;
  • historique des résultats professionnels au sein de l’entreprise ;
  • expérience professionnelle lors de l’embauche ;
  • mobilité …

Ce diagnostic n’a pas fait ressortir d’écarts de rémunération significatifs non justifiés sur les fonctions analysées.

Cependant, les parties signataires conviennent qu’une attention particulière doit être portée annuellement à l’évolution des écarts moyens de rémunération à travers le rapport de situation comparée afin que d’éventuels écarts de rémunération significatifs non justifiés ne se créent pas dans le temps.

CSF s’engage à assurer, lors des révisions périodiques de salaire, l’égalité des rémunérations entre les hommes et les femmes pour un même travail et pour des performances, des compétences, une expérience professionnelle et une qualification identiques. L’objectif de CSF étant de faire disparaitre tout écart non justifié de la rémunération entre les femmes et les hommes à postes et compétences équivalents.

Par ailleurs, l’entreprise s’engage à rappeler, notamment dans les communications relatives à la revue annuelle salariale, les principes généraux de l’égalité des rémunérations entre les hommes et les femmes.

En complément, afin de s’assurer que les congés maternité ou congés d’adoption ne pénalisent pas les salariés dans l’évolution de leur rémunération, il est convenu que les salariés de retour d’un congé maternité, ou congé d’adoption bénéficieront des augmentations générales attribuées à l’ensemble d’une catégorie professionnelle qui seraient attribuées pendant leur congé.

Ainsi,  CSF se fixe pour objectif que :

• 100 % des directeurs (ces) de magasin soient sensibilisés sur l’égalité salariale entre les femmes et les hommes lors de la revue salariale ;
• 100% des salariés en congé maternité ou d’adoption bénéficieront de l’augmentation générale des salaires qui aurait lieu pendant leurs congés maternité ou adoption.

 

Article 1.3. Date de paiement des salaires

Les virements de paie de tous les salariés CSF seront réalisés en fin de mois.

RAPPEL DE LA LOI

Le salaire doit être versé une fois par mois, à date fixe.
• La rémunération des salariés est mensuelle et indépendante, pour un horaire de travail effectif déterminé, du nombre de jours travaillés dans le mois. C’est ce que l’on appelle la « mensualisation ». Toutefois cette disposition ne s’applique pas aux salariés travaillant à domicile, aux saisonniers, aux intermittents et aux salariés temporaires.
• Tout salaire supérieur à 1 500 € net par mois doit être réglé par virement bancaire ou par chèque. Si la somme due n’excède pas ce montant, le salarié peut demander à être payé en espèces.

La possibilité d’un acompte. Un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle, est versé au salarié qui en fait la demande.

Que faire en l’absence de versement du salaire ? Le salarié peut saisir le Conseil des prud’hommes pour obtenir le versement de la somme qui lui est due.