Article 1.2.1. Prime annuelle ou « 13ème mois »
Il sera fait application des dispositions de la convention collective nationale de branche avec les précisions ci-dessous. Concernant la condition d’une année d’ancienneté, elle est réputée acquise lorsque le salarié est entré dans l’entreprise au plus tard le 2 janvier.
A mi-décembre, chaque salarié potentiellement bénéficiaire percevra un acompte égal à 75 % du montant brut de la prime.
Le versement du solde de la prime annuelle interviendra avec la paye du mois de décembre (en retenant bien évidemment l’acompte et les cotisations afférentes).
La date de versement du solde (31 décembre) est considérée comme date de versement de la prime.
Si à cette date, les conditions d’attribution ne sont pas réunies, l’acompte sera retenu sur la dernière fiche de paie.
Il est précisé que les jours d’absence pour maladie professionnelle ou accident du travail n’ayant pas donné lieu à complément de salaire par l’entreprise n’auront pas d’impact (pas de proratisation) sur le calcul de la prime annuelle.
Cette disposition s’applique dès le versement de la prime annuelle 2015.
Article 3.6
Prime annuelle
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Les salariés ont droit au paiement d’une prime annuelle dont le versement pourra s’effectuer en une ou plusieurs fois au cours de l’année.
Dans le cas où la prime est versée en plusieurs fois, le ou les versements précédant le solde constituent une avance remboursable si le salarié a quitté l’entreprise avant la date de versement dudit solde. Cette prime ne fait pas partie de la rémunération totale retenue pour le calcul de l’indemnité de congés payés.
Les conditions d’attribution de cette prime annuelle sont les suivantes :
- 3.6.1. Un an d’ancienneté dans l’entreprise au moment du versement, l’ancienneté étant appréciée dans les conditions fixées à l’Art. 3-13 de la présente convention collective. En cas d’ouverture
de l’établissement en cours d’année, la condition d’ancienneté est ramenée à 6 mois, et la prime sera versée au prorata du temps de présence ;
- 3.6.2. Être titulaire au moment du versement d’un contrat de travail en vigueur, ou suspendu depuis moins de 1 an.
Cette condition n’est toutefois pas applicable en cas de départ à la retraite ou de mise à la retraite, de décès, de licenciement économique, ou de départ en congé non rémunéré suspendant le contrat de travail ou de retour d’un tel congé intervenant en cours d’année. Le montant de la prime sera calculé pro rata temporis, et égal au 1/12 du salaire brut de base (taux horaire x nombre d’heures payées) perçu (ou reconstitué conformément au 2e alinéa de l’art. 3-6.4) au cours de la période servant deréférence pour le calcul de la prime.
- 3.6.3. le montant de la prime, pour les salariés qui n’ont pas fait l’objet d’absences autres que celles énumérées ci-dessous, est égal à 100 % du salaire mensuel de base de novembre (heures supplémentaires exceptionnelles exclues) :
- a) Crédit d’heures de délégation (titre II) ;
- b) Absences rémunérées pour recherche d’emploi (art. 3-9) ;
- c) Absences pour congés payés (art. 7- 1) ;
- d) Absences rémunérées dues à l’utilisation du compte épargne-temps (art. 5-17) ;
- e) Durée du congé légal de maternité et d’adoption, durée du congé légal de paternité, absences
autorisées pour circonstances de famille (art. 7-5) et pour soigner un enfant malade (art. 7-6.9) ;
- f) Absences pour maladie ou accident du travail ayant donné lieu à complément de salaire par
l’entreprise en application des règles de la présente convention ;
- g) Absences diverses autorisées par l’entreprise, dans la limite de 10 jours par an.
- 3.6.4. Pour les salariés dont les absences auront excédé celles prévues au point 3-6.3 ci-dessus, le montant de la prime sera égal au 1/12 du salaire brut de base (taux horaire x nombre d’heures payées) perçu au cours des 12 mois précédant le mois de son versement. Toutefois, pour la détermination du 1/12 du salaire brut de base, il y a lieu de considérer comme ayant donné lieu intégralement à rémunération :
- a) Les absences pour exercice du mandat syndical visées à l’art. 2-2 de la présente convention ;
- b) La durée légale du congé de maternité et d’adoption ainsi que la durée légale du congé de paternité ;
- c) Les absences dues à la maladie ou à un accident du travail ayant donné lieu à complément de
salaire par l’entreprise en application des règles de la présente convention.
3.6.5. Pour les salariés à temps partiel, il convient de se référer aux dispositions particulières fixées
à l’art. 6.4.3 du titre VI.
- 3.6.6. En application de l’art. 1.3, 2e alinéa de la présente convention, il est expressément convenu que cette prime annuelle ne doit pas venir s’ajouter aux primes versées dans certaines entreprises en une ou plusieurs fois dans l’année, et quelle que soit l’appellation de ces primes (par exemple :
prime de fin d’année, gratification, prime de bilan, prime de vacances, 13e
mois, à l’exclusion de la prime d’ancienneté là où elle existe, des primes de rendement et des primes de productivité), dans la mesure où le total des primes versées est d’un montant au moins égal à celui fixé aux points 3.6.3
ou 3.6.4 du présent article.
Si la prime versée dans ces entreprises est d’un montant inférieur à celui résultant de l’application des points 3.6.3 ou 3.6.4 du présent article, l’entreprise devra la compléter à concurrence de ce montant.
Les conditions d’attribution en vigueur dans les entreprises qui accordent une prime d’un montant supérieur à celui fixé aux points 3.6.3 ou 3.6.4 du présent article, ne sont pas modifiées en
application du présent article.
