1.5.2.4. MODALITES D’INFORMATION ET DE VERSEMENT DE L’INTERESSEMENT
- Versement de l’intéressement
Les sommes revenant aux salariés au titre de l’intéressement collectif seront versées une fois par an, au plus tard le 15 avril de chaque exercice, en dehors des périodes de paie.
- Information des bénéficiaires sur le montant de leur intéressement
La répartition individuelle fera l’objet d’une fiche distincte de la fiche de paie.
Cette fiche mentionnera le montant de l’intéressement qui est attribué au salarié, le montant dont il peut demander le versement ainsi que le montant du précompte effectué au titre de la CSG et de la CRDS, et permettra au salarié d’exercer son choix d’affectation de sa prime d’intéressement.
A cette fiche, sera annexée une notice rappelant succinctement les règles essentielles de calcul et de répartition prévues au présent accord ainsi que le montant global de l’intéressement et le montant moyen perçu par les bénéficiaires. Cette notice rappellera aussi les conditions de versement de l‘intéressement collectif issues de la loi 2015-990 du 6 août 2015.
Cette fiche et cette notice seront également adressées aux bénéficiaires de l’intéressement ayant quitté l’entreprise, afin de les informer de leurs droits.
Par ailleurs, le salarié bénéficiaire en cas de changement d’adresse devra faire connaître à son supérieur hiérarchique l’adresse à laquelle les informations concernant l’intéressement collectif devront lui être transmises. A défaut, ces informations lui seront communiquées à la dernière adresse connue.
La Direction s’engage à afficher au plus tard le 28 février de chaque année d’application du présent accord, dans les magasins et sièges des Directions opérationnelles et du Siège National, une communication sur la nécessité pour les salariés de communiquer leur nouvelle adresse au service paie, en cas de changement de cette dernière.
Lorsqu’un salarié ayant quitté l’entreprise ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes et droits auxquels il peut prétendre sont affectées au plan d’épargne salariale conformément à son Règlement. Conformément à la législation en vigueur, la conservation des sommes continue d’être assurée par l’organisme teneur de comptes conservateur de parts qui en a la charge pendant dix ans, puis les avoirs du bénéficiaire sont remis à la Caisse des Dépôts et Consignations qui les conserve pendant vingt ans. L’intéressé pourra les réclamer jusqu’au terme de la prescription.
La fiche individuelle, ou bulletin d’option, ainsi que la notice seront communiqués aux bénéficiaires par voie dématérialisée, sauf avis contraire exprès des intéressés qui auront la possibilité de s’y opposer et de continuer à recevoir ces documents sous format papier.
Choix du salarié
La fiche individuelle sert de bulletin d’option et permet au salarié de faire connaître son choix pour :
-que tout ou partie de la part de l’intéressement lui revenant lui soit directement réglée,
-que tout ou partie de la part de l’intéressement lui revenant soit affectée au PEG et/ou au PERCO du groupe Carrefour.
La fiche individuelle précise qu’à compter de la date à laquelle il sera informé du montant qui lui aura été attribué, le salarié disposera d’un délai de 15 jours pour faire connaître son choix.
Le salarié sera présumé avoir été informé du montant qui lui aura été attribué à l’issue d’un délai de 4 jours calendaires suivant la date d’envoi (par voie postale ou par sa mise en ligne) du bulletin d’option. Le délai de 15 jours laissé au bénéficiaire pour faire connaître son choix sera donc calculé à compter de cette date présumée.
La fiche individuelle précise également qu’à défaut de manifestation expresse de la volonté du salarié dans ce délai quant au sort de son intéressement, celui-ci sera, par défaut, affecté en intégralité au PEG Carrefour (Plan d’Epargne de Groupe) conformément aux dispositions de l’article L. 3315-2 du Code du travail et sur le FCPE (Fonds Commun de Placement d’Entreprise) désigné à cet effet par le Conseil de Surveillance des FCPE Carrefour conformément au règlement dudit PEG.
Postérieurement au placement sur le plan d’épargne salariale, que ce soit volontaire ou par défaut, le salarié pourra effectuer un transfert/arbitrage de ses avoirs issus de l’intéressement dans le FCPE de son choix par simple demande auprès du teneur de compte unique et sans frais pour le salarié, conformément aux règlements du PEG et du PERCO.
La société prend en charge les frais de gestion des comptes individuels et les abondements éventuels conformément aux règlements du PEG et du PERCO.
