Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, les délibérations du CSE (Central ou d’Etablissement) sont consignées dans un procès-verbal établi par le Secrétaire, qui le communique ensuite à l’employeur et aux membres du CSE.
Le procès-verbal reflète les débats de la réunion du CSE (Central ou d’Etablissement) et contient au moins le résumé des délibérations du Comité et la décision motivée de l’employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion.
Le procès-verbal des réunions du CSE est approuvé lors de la réunion suivante du Comité. En cas de désaccord sur la rédaction du procès-verbal, les membres font part de leurs remarques en réunion afin que ces dernières soient intégrées au sein du procès-verbal.
Le procès-verbal des réunions du CSE, après avoir été approuvé par les membres du CSE, est signé par le Secrétaire, puis affiché ou diffusé dans l’établissement ou l’entreprise, selon des modalités précisées par le règlement intérieur du Comité.
Toutefois il est précisé que les procès-verbaux signés des réunions du CSE Central sont diffusés par la Direction aux Directions Opérationnelles afin de les transmettre aux Directeurs de magasin pour affichage. Les procès-verbaux signés des réunions du CSE Central sont également envoyés par e-mail aux Délégués Syndicaux Centraux, aux Délégués Syndicaux Nationaux ainsi qu’aux Secrétaires des CSE d’Etablissement, à charge pour ces derniers de les transmettre aux membres des CSE d’Etablissement.
10.4.3.2.3. REGLEMENT INTERIEUR DES CSE
Le CSE Central et chaque CSE d’Etablissement déterminent, dans un règlement intérieur, les modalités de leur fonctionnement et de leurs rapports avec les salariés de l’entreprise pour l’exercice de leurs missions.
10.4.3.2.4. RESSOURCES
10.4.3.2.4.1 BUDGET DE FONCTIONNEMENT
La subvention globale de fonctionnement pour l’ensemble des CSE d’Etablissement est de 0,22 % de la masse salariale brute de l’entreprise.
Le budget de fonctionnement du CSE Central doit être convenu par accord formalisé par écrit entre le CSE Central et les CSE d’Etablissement (par exemple sous forme d’une délibération de chaque CSE d’Etablissement et d’une délibération du CSE Central).
10.4.3.2.4.1.2 ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
La contribution patronale globale aux activités sociales et culturelles pour l’ensemble des CSE d’Etablissement est de 0,8% de la masse salariale brute de la société CSF.
10.4.3.2.4.1.3 REGLES D’ATTRIBUTION DES SOMMES AUX CSE D’ETABLISSEMENT
La subvention de fonctionnement et la contribution patronale aux activités sociales et culturelles définies pour l’ensemble des CSE d’Etablissement seront attribuées aux différents CSE d’Etablissement en fonction de leur propre masse salariale.
